Deux personnes ont achet=E9 une maison en indivision. Elles se s=E9parent.
La personne qui quitte la maison de son plein gr=E9, continue de payer
sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de
ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement
d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
nestor burma
legardon a écrit :
Deux personnes ont acheté une maison en indivision. Elles se séparent. La personne qui quitte la maison de son plein gré, continue de payer sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?
Oui: il ne s'agit pas d'un loyer à proprement parler mais d'une indemnité d'occupation que celui qui n'a pas la jouissance du bien est parfaitement endroit de demander à celui qui occupe le bien. Dans les faits, la valeur de cette indemnité est très proche de la valeur locative (à ajuster selon la part d'indivision possédée: si 50/50, l'indemnité est de l'ordre d'un demi loyer mensuel)
legardon a écrit :
Deux personnes ont acheté une maison en indivision. Elles se séparent.
La personne qui quitte la maison de son plein gré, continue de payer
sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de
ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement
d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?
Oui: il ne s'agit pas d'un loyer à proprement parler mais d'une
indemnité d'occupation que celui qui n'a pas la jouissance du bien est
parfaitement endroit de demander à celui qui occupe le bien.
Dans les faits, la valeur de cette indemnité est très proche de la
valeur locative (à ajuster selon la part d'indivision possédée: si
50/50, l'indemnité est de l'ordre d'un demi loyer mensuel)
Deux personnes ont acheté une maison en indivision. Elles se séparent. La personne qui quitte la maison de son plein gré, continue de payer sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?
Oui: il ne s'agit pas d'un loyer à proprement parler mais d'une indemnité d'occupation que celui qui n'a pas la jouissance du bien est parfaitement endroit de demander à celui qui occupe le bien. Dans les faits, la valeur de cette indemnité est très proche de la valeur locative (à ajuster selon la part d'indivision possédée: si 50/50, l'indemnité est de l'ordre d'un demi loyer mensuel)
