Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-elle
obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre
indivisionnaires) ou seulement sa part ?
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La Mite
ast dans news:452e6f20$0$5080$:
Bonjour,
Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-elle obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
ast dans news:452e6f20$0$5080$ba4acef3@news.orange.fr:
Bonjour,
Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-elle
obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre
indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-elle obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Girgols
La Mite a écrit :
ast dans news:452e6f20$0$5080$:
> Bonjour, > > Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
> La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-e lle > obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre > indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
Bien entendu, le Fisc (ou tout autre créditeur) ne va pas couper en autant de parts l'impot qu'il y a d'indivisaires et les adresser auprès leurs adresses respectives... faut pas réver !
Or les indivisaire sont "solidairement responsables" si bien que le fisc peut très bien réclamer voir saisir un SEUL co-indivisaire sur des impots non payés par les autres co-indivisaire, charge au premier co-indivisaire de se refaire sur les autres co-indivisaire, par la suite (frais de procédure et tout le toutim...)
bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
La Mite a écrit :
ast dans news:452e6f20$0$5080$ba4acef3@news.orange.fr:
> Bonjour,
>
> Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
> La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-e lle
> obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre
> indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
Bien entendu, le Fisc (ou tout autre créditeur) ne va pas couper en
autant de parts l'impot qu'il y a d'indivisaires et les adresser
auprès leurs adresses respectives... faut pas réver !
Or les indivisaire sont "solidairement responsables" si bien que le
fisc peut très bien réclamer voir saisir un SEUL co-indivisaire sur
des impots non payés par les autres co-indivisaire, charge au premier
co-indivisaire de se refaire sur les autres co-indivisaire, par la
suite (frais de procédure et tout le toutim...)
bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
> Bonjour, > > Qui reçoit la taxe foncière d'un bien en indivision ?
Je vous ai répondu sur l'autre fil.
> La personne qui reçoit l'avis de paiement de la taxe foncière est-e lle > obligée de payer la totalité (puis elle se fait rembourser par les autre > indivisionnaires) ou seulement sa part ?
Oui, il y a solidarité pour le paiement.
Bien entendu, le Fisc (ou tout autre créditeur) ne va pas couper en autant de parts l'impot qu'il y a d'indivisaires et les adresser auprès leurs adresses respectives... faut pas réver !
Or les indivisaire sont "solidairement responsables" si bien que le fisc peut très bien réclamer voir saisir un SEUL co-indivisaire sur des impots non payés par les autres co-indivisaire, charge au premier co-indivisaire de se refaire sur les autres co-indivisaire, par la suite (frais de procédure et tout le toutim...)
bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
La Mite
Girgols dans news::
bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
Voilà. Et maintenant, Damien Maigne il ferme sa bouche - que les mouches, elles tombent dru autour de lui - il prend ses gouttes et il suit le gentil monsieur en blanc qui va le reconduire dans sa chambre après l'avoir lacé dans une grande chemise avec les manches qui se nouent dans le dos.
Dernier suivi ludique avant fermeture ...
-- Votez [OUI] à l'AAV de destruction de fr.misc.engueulades
Girgols dans news:1160673348.514086.50460@h48g2000cwc.googlegroups.com:
bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
Voilà.
Et maintenant, Damien Maigne il ferme sa bouche - que les mouches, elles
tombent dru autour de lui - il prend ses gouttes et il suit le gentil
monsieur en blanc qui va le reconduire dans sa chambre après l'avoir lacé
dans une grande chemise avec les manches qui se nouent dans le dos.
Dernier suivi ludique avant fermeture ...
--
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bref mieux vaut payer TOUT l'impot et ne pas jouer avec le Fisc.
Voilà. Et maintenant, Damien Maigne il ferme sa bouche - que les mouches, elles tombent dru autour de lui - il prend ses gouttes et il suit le gentil monsieur en blanc qui va le reconduire dans sa chambre après l'avoir lacé dans une grande chemise avec les manches qui se nouent dans le dos.
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