D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Car d'après :
http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf
Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer
candidature pour une élection à un mandat.
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Albert ARIBAUD
Le 27/01/2014 00:49, JŽérôme a écrit :
Bonjour,
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal.
J'ai bien trouvé l'inéligibilité d'un salarié de certains organismes communaux (article L237-1 du code électoral), mais pas celle d'employé communal en tant que tel.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Car d'après : http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf
"InéGIbilité" ? :)
Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer candidature pour une élection à un mandat.
Merci
Le mieux est de chercher la réponse dans le même code électoral. Article L44 :
"Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi."
Sans préjudice de la confirmation concernant les employés communaux en eux-mêmes, donc, on ne peut donc pas se présenter si on n'est pas éligible, ce qui du reste est assez cohérent puisque ça évite que quelqu'un occasionne des dépenses matérielles et financières pour un objectif qu'il sait d'avance inatteignable.
Amicalement, -- Albert.
Le 27/01/2014 00:49, JŽérôme a écrit :
Bonjour,
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
J'ai bien trouvé l'inéligibilité d'un salarié de certains organismes
communaux (article L237-1 du code électoral), mais pas celle d'employé
communal en tant que tel.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Car d'après :
http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf
"InéGIbilité" ? :)
Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer
candidature pour une élection à un mandat.
Merci
Le mieux est de chercher la réponse dans le même code électoral. Article
L44 :
"Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire
acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou
d'inéligibilité prévus par la loi."
Sans préjudice de la confirmation concernant les employés communaux en
eux-mêmes, donc, on ne peut donc pas se présenter si on n'est pas
éligible, ce qui du reste est assez cohérent puisque ça évite que
quelqu'un occasionne des dépenses matérielles et financières pour un
objectif qu'il sait d'avance inatteignable.
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal.
J'ai bien trouvé l'inéligibilité d'un salarié de certains organismes communaux (article L237-1 du code électoral), mais pas celle d'employé communal en tant que tel.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Car d'après : http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf
"InéGIbilité" ? :)
Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer candidature pour une élection à un mandat.
Merci
Le mieux est de chercher la réponse dans le même code électoral. Article L44 :
"Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi."
Sans préjudice de la confirmation concernant les employés communaux en eux-mêmes, donc, on ne peut donc pas se présenter si on n'est pas éligible, ce qui du reste est assez cohérent puisque ça évite que quelqu'un occasionne des dépenses matérielles et financières pour un objectif qu'il sait d'avance inatteignable.
Amicalement, -- Albert.
Michel
Le 27/01/2014 00:49, Jérôme a écrit :
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal. Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.")
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le 27/01/2014 00:49, Jérôme a écrit :
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la
personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du
code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou
déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des
articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la
confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6
janvier 1945.")
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal. Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.")
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Jérôme
Michel a écrit :
Le 27/01/2014 00:49, Jérôme a écrit :
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal. Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.")
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Michel a écrit :
Le 27/01/2014 00:49, Jérôme a écrit :
Bonjour,
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la
personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du
code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou
déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des
articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la
confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6
janvier 1945.")
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu conseiller municipal. Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?
Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la personne suivante de la liste.
Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.")
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Michel
Le 31/01/2014 12:24, Jérôme a écrit :
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le préfet et remplacé par le suivant de la liste.
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Le 31/01/2014 12:24, Jérôme a écrit :
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas
d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son
emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le
préfet et remplacé par le suivant de la liste.
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le préfet et remplacé par le suivant de la liste.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Jérôme
Michel a écrit :
Le 31/01/2014 12:24, Jérôme a écrit :
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le préfet et remplacé par le suivant de la liste.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le remplacement par le suivant sur la liste n'est sans doute valable que pour les communes à scrutin de liste ! Dans une commune de - de 500 hab comme c'est le cas présentement, ça doit être différent.
Michel a écrit :
Le 31/01/2014 12:24, Jérôme a écrit :
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas
d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son
emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le
préfet et remplacé par le suivant de la liste.
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Le remplacement par le suivant sur la liste n'est sans doute valable que
pour les communes à scrutin de liste ! Dans une commune de - de 500 hab
comme c'est le cas présentement, ça doit être différent.
D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le préfet et remplacé par le suivant de la liste.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le remplacement par le suivant sur la liste n'est sans doute valable que pour les communes à scrutin de liste ! Dans une commune de - de 500 hab comme c'est le cas présentement, ça doit être différent.
