Inéligibilité

Le
JŽérôme
Bonjour,


D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?

Car d'après :
http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf
Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer
candidature pour une élection à un mandat.

Merci
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Albert ARIBAUD
Le #25956872
Le 27/01/2014 00:49, JŽérôme a écrit :
Bonjour,



Bonjour,

D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.



J'ai bien trouvé l'inéligibilité d'un salarié de certains organismes
communaux (article L237-1 du code électoral), mais pas celle d'employé
communal en tant que tel.

Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?

Car d'après :
http://www.cdg61.fr/files/files/6_statuts_particuliers/Inégibilité_incompatibilité%20doc.pdf



"InéGIbilité" ? :)

Inéligibilité : impossibilité pour un agent public de déposer
candidature pour une élection à un mandat.

Merci



Le mieux est de chercher la réponse dans le même code électoral. Article
L44 :

"Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire
acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou
d'inéligibilité prévus par la loi."

Sans préjudice de la confirmation concernant les employés communaux en
eux-mêmes, donc, on ne peut donc pas se présenter si on n'est pas
éligible, ce qui du reste est assez cohérent puisque ça évite que
quelqu'un occasionne des dépenses matérielles et financières pour un
objectif qu'il sait d'avance inatteignable.

Amicalement,
--
Albert.
Michel
Le #25957612
Le 27/01/2014 00:49, JŽérôme a écrit :
Bonjour,


D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?



Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la
personne suivante de la liste.

Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du
code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou
déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des
articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la
confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6
janvier 1945.")


---
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JŽérôme
Le #25965132
Michel a écrit :
Le 27/01/2014 00:49, JŽérôme a écrit :
Bonjour,


D'après le code électoral un employé communal ne peut être élu
conseiller municipal.
Ma question est la suivante : est-il en droit de se présenter ?



Oui, il peut être candidat et s'il est élu il sera remplacé par la
personne suivante de la liste.

Ceux qui ne peuvent être candidats sont ceux visés par l'article L203 du
code électoral ("Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou
déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des
articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la
confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6
janvier 1945.")


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D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?
Michel
Le #25966212
Le 31/01/2014 12:24, JŽérôme a écrit :

D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?



Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas
d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son
emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le
préfet et remplacé par le suivant de la liste.

---
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JŽérôme
Le #25966652
Michel a écrit :
Le 31/01/2014 12:24, JŽérôme a écrit :

D'accord, merci ! Si la personne est élue, faut-il faire un recours pour
que la personne choisisse entre le poste d'élu et son travail ?



Attention à ne pas confondre inéligibilité et incompatibilité. En cas
d'inéligibilité, la personne n'a pas le choix entre son mandat et son
emloi. Elle est normalement déclaré démissionnaire d'office par le
préfet et remplacé par le suivant de la liste.

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Le remplacement par le suivant sur la liste n'est sans doute valable que
pour les communes à scrutin de liste ! Dans une commune de - de 500 hab
comme c'est le cas présentement, ça doit être différent.
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