une information sous silence !

Le
MichellePadovani
Par décision n°2012 du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non
conforme à la constitution l'article 40 de la loi de finance

rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du
premier ministre et du gouvernement.

Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant et payés
autant.

Comme c'est curieux, personne n'en parle?



Michelle
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Duzz'
Le #24949702
MichellePadovani
Par décision n°2012 du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a
déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de
finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du
président, du premier ministre et du gouvernement.

Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant... et payés
autant.

Comme c'est curieux, personne n'en parle...?



Depuis 2 mois et demi, il n'y a plus aucune raison d'en parler, stupide
Antoine.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidŽED3BF156F2C49F8B2700BCD52D86F5.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000026310466&dateTexte)990101

http://www.challenges.fr/economie/20120824.CHA9792/la-baisse-de-salaire-du-president-hollande-et-du-premier-ministre-ayrault-publiee-au-journal-officiel.html
Alf Reddish-Cock
Le #24949792
MichellePadovani a suspensé :
Par décision n°2012 du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non
conforme à la constitution l'article 40 de la loi de finance

rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du
premier ministre et du gouvernement.

Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant... et payés
autant.

Comme c'est curieux, personne n'en parle...?



en réalité on n'attendait que toi pour fermer ta gueule roberto
dmkgbt
Le #24949912
Duzz'
MichellePadovani
> Par décision n°2012 du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a
> déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de
> finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du
> président, du premier ministre et du gouvernement.
>
> Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant... et payés
> autant.
>
> Comme c'est curieux, personne n'en parle...?

Depuis 2 mois et demi, il n'y a plus aucune raison d'en parler, stupide
Antoine.

w.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidŽED3BF156F2C49F8B2700BC
D52D86F5.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000026310466&dateTexte)990101



http://tinyurl.com/a99ntq3


Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de
la République et des membres du Gouvernement

Article 1
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent
un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des
fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie
dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du
traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette
catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de
son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du
traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les
ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement
le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires
occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle
».
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de
fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux
aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés
de 5 %.

Article 4
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai
2012, à partir de leur prise de fonctions.



http://www.challenges.fr/economie/20120824.CHA9792/la-baisse-de-salaire
-du-president-hollande-et-du-premier-ministre-ayrault-publiee-au-journa
l-officiel.html



http://minilien.fr/a0n1rv

"Les Sages du Palais Royal estimaient que les parlementaires n'avaient
pas à valider par leur vote une telle décision, du fait de la séparation
des pouvoirs. Il revient, rappelle le Conseil constitutionnel, "à
l'exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du
Premier ministre et des membres du Gouvernement"."

Ce qui a été fait, par le Décret ci-dessus copié.

--
Je dis ça, je dis rien.


Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
MichellePadovani
Le #24950422
"Dominique" 1ktcb1z.167rtq57ou7gyN%
Duzz'
MichellePadovani
> Par décision n°2012 du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a
> déclaré non conforme à la constitution l'article 40 de la loi de
> finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du
> président, du premier ministre et du gouvernement.
>
> Donc, maintenant, ils sont beaucoup plus nombreux qu'avant... et payés
> autant.
>
> Comme c'est curieux, personne n'en parle...?

Depuis 2 mois et demi, il n'y a plus aucune raison d'en parler, stupide
Antoine.

w.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidŽED3BF156F2C49F8B2700BC
D52D86F5.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000026310466&dateTexte)990101



http://tinyurl.com/a99ntq3


Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de
la République et des membres du Gouvernement

Article 1
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent
un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des
fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie
dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du
traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette
catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de
son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du
traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les
ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement
le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires
occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle
».
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de
fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux
aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés
de 5 %.

Article 4
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai
2012, à partir de leur prise de fonctions.



http://www.challenges.fr/economie/20120824.CHA9792/la-baisse-de-salaire
-du-president-hollande-et-du-premier-ministre-ayrault-publiee-au-journa
l-officiel.html



http://minilien.fr/a0n1rv

"Les Sages du Palais Royal estimaient que les parlementaires n'avaient
pas à valider par leur vote une telle décision, du fait de la séparation
des pouvoirs. Il revient, rappelle le Conseil constitutionnel, "à
l'exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du
Premier ministre et des membres du Gouvernement"."

Ce qui a été fait, par le Décret ci-dessus copié.




Je comprends mieux je vous remercie pour vos explications.

Michelle.>
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