Infracteur

Le
M'Enfin
[Suivi proposé sur fllf]
En français juridique de France (et d’ailleurs ?) l’auteur d’un crime
est un criminel, celui d’un délit un délinquant et celui d’une
contravention un contrevenant. Mais comment appelle-t-on l’auteur d’une
infraction (les infractions étant l’ensemble des crimes, délits et
contraventions) ?
--
M’Enfin ? Toulon, France.
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Trier par : date / pertinence
David
Le #22456551
M'Enfin ? wrote:
[Suivi proposé sur fllf]
En français juridique de France (et d’ailleurs ?) l’auteur d’un crime
est un criminel, celui d’un délit un délinquant et celui d’une
contravention un contrevenant. Mais comment appelle-t-on l’auteur d’une
infraction (les infractions étant l’ensemble des crimes, délits et
contraventions) ?



Le mot "infracteur" est "Très vieilli" selon le Dictionnaire de
l'Académie française (9e éd.).


Dans le "Lexique des termes juridiques" Dalloz, les seules entrées qui
commencent par "infrac" sont les entrées qui commencent par le mot
"infraction". Le mot "infracteur" n'apparait donc pas.

Le mot "infracteur" est utilisé dans le code pénal Dalloz sous l'article
121-5 : "indépendant de la volonté de l'infracteur". Il apparait aussi
sous le l'art. L. 2223-2 du Code de la santé publique qui est reproduit
dans le code pénal. Ce sont les deux seuls endroits où "infracteur"
apparait dans le Dalloz.

Dans les articles du code pénal, le mot infracteur n'est pas utilisé.
L'auteur d'une infraction est simplement l'auteur d'une infraction. Par
exemple :

Art. 121-4 Est auteur de l'infraction la personne qui:
1o Commet les faits incriminés;
2o Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un
délit.
A4patas
Le #22458221
"David" news:lL_7o.3822$
M'Enfin ? wrote:
[Suivi proposé sur fllf]
En français juridique de France (et d’ailleurs ?) l’auteur d’un crime
est un criminel, celui d’un délit un délinquant et celui d’une
contravention un contrevenant. Mais comment appelle-t-on l’auteur d’une
infraction (les infractions étant l’ensemble des crimes, délits et
contraventions) ?



Le mot "infracteur" est "Très vieilli" selon le Dictionnaire de l'Académie
française (9e éd.).


Dans le "Lexique des termes juridiques" Dalloz, les seules entrées qui
commencent par "infrac" sont les entrées qui commencent par le mot
"infraction". Le mot "infracteur" n'apparait donc pas.

Le mot "infracteur" est utilisé dans le code pénal Dalloz sous l'article
121-5 : "indépendant de la volonté de l'infracteur". Il apparait aussi
sous le l'art. L. 2223-2 du Code de la santé publique qui est reproduit
dans le code pénal. Ce sont les deux seuls endroits où "infracteur"
apparait dans le Dalloz.

Dans les articles du code pénal, le mot infracteur n'est pas utilisé.
L'auteur d'une infraction est simplement l'auteur d'une infraction. Par
exemple :

Art. 121-4 Est auteur de l'infraction la personne qui:
1o Commet les faits incriminés;
2o Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un
délit.



La langue française vénère les périphrases. Une
des raisons de la suprématie de l'anglais.
M'Enfin
Le #22463321
[David]
[…]
Le mot "infracteur" est utilisé dans le code pénal Dalloz sous l'article
121-5 : "indépendant de la volonté de l'infracteur". Il apparait aussi
sous le l'art. L. 2223-2 du Code de la santé publique qui est reproduit
dans le code pénal. Ce sont les deux seuls endroits où "infracteur"
apparait dans le Dalloz.

Dans les articles du code pénal, le mot infracteur n'est pas utilisé.
[…]



Merci pour cette réponse complète. C’est curieux que le mot ait disparu
alors qu’il serait utile, et alors que le vocabulaire du droit conserve
assez bien les vieilleries d’habitude.
--
M’Enfin ? Toulon, France.
Luc Bentz
Le #22463371
(Suivi des réponses vers fllf.)

Il se trouve que M'Enfin ? a formulé :

Merci pour cette réponse complète. C’est curieux que le mot ait disparu
alors qu’il serait utile, et alors que le vocabulaire du droit conserve
assez bien les vieilleries d’habitude.



Peut-être, pour ce qui est de la France, parce que la distinction entre
justice correctionnelle (les délits) et justice criminelle est ancrée
dans le système judiciaire depuis la Révolution française.

--
Luc Bentz

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« C’est quand les accents graves tournent à l’aigu que les sourcils
sont en accent circonflexe. »
(Pierre Dac, Pensées.)
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