Infraction par véhicule d'uto école

Le
Alain
Bonjour,
Supposons qu'au cours d'une leçon de conduite, un véhicule d'auto-école
conduit par un élève accompagné de son moniteur commette une infraction
(Excès de vitesse, par exemple) sanctionnée par une amende et une perte
de points sur le permis.
Qui paye l'amende ?
Sur quel permis les points sont retirés ? (s'ils le sont)
Merci de vos réponses.
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Trier par : date / pertinence
Gérard
Le #15929291
"Alain" 47d04def$0$8379$
Bonjour,
Supposons qu'au cours d'une leçon de conduite, un véhicule d'auto-école
conduit par un élève accompagné de son moniteur commette une infraction
(Excès de vitesse, par exemple) sanctionnée par une amende et une perte de
points sur le permis.
Qui paye l'amende ?
Sur quel permis les points sont retirés ? (s'ils le sont)
Merci de vos réponses.



Parlez-vous d'un cas réel ? Si c'est oui, qu'y a-t'il d'inscrit sur l'avis
de contravention ?

Si on suppose le cas le plus général, l'élève étant impétrant, on ne peut
lui retirer des points sur un permis qu'il n'a pas encore.
Steph
Le #15929271
Gérard a écrit :
Si on suppose le cas le plus général, l'élève étant impétrant, on ne
peut lui retirer des points sur un permis qu'il n'a pas encore.



Oui mais étant donné que le moniteur à les doubles commandes dont le
frein et l'embrayage, ont pourrait très bien le mettre en cause si exes
de vitesse.
Alain
Le #15929261
"Gérard" 47d1461f$0$860$
Si on suppose le cas le plus général, l'élève étant impétrant, on ne peut
lui retirer des points sur un permis qu'il n'a pas encore.



S'il est impétrant, c'est qu'il a reçu son permis, il n'est donc plus élève.
Tu as certainement voulu dire "apprenti" ?
news
Le #15929211
Alain wrote:

Bonjour,
Supposons qu'au cours d'une leçon de conduite, un véhicule d'auto-école
conduit par un élève accompagné de son moniteur commette une infraction
(Excès de vitesse, par exemple) sanctionnée par une amende et une perte
de points sur le permis.
Qui paye l'amende ?
Sur quel permis les points sont retirés ? (s'ils le sont)
Merci de vos réponses.


la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas considéré
comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué (accompagner en etant
bourré par exemple),
Alain
Le #15929131
"news" fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule
avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas considéré
comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué (accompagner en
etant
bourré par exemple),



Merci de votre réponse,
En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes.
Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et c'est
sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?
Moisse
Le #15928991
Dans le message 47d198d8$0$22087$, Alain
"news" fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule
avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas
considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué
(accompagner en etant
bourré par exemple),



Merci de votre réponse,
En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes.
Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et
c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?



Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte. Seul
l'auteur de l'infraction en répond.
Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée.
Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon
d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction
jurisprudentielle.
A+

--
Marc-Antoine
Le #15928901
Moisse wrote:
Dans le message 47d198d8$0$22087$, Alain
"news" fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule
avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur
et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas
considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué
(accompagner en etant
bourré par exemple),



Merci de votre réponse,
En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes.
Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et
c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?



Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte.
Seul
l'auteur de l'infraction en répond.


Et le tout est de savoir qui est l'auteur de l'infraction ?

Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée.
Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon
d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction
jurisprudentielle.
A+



J'ai trouvé cette jurisprudence :

TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996.
A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule
conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur
d'auto-école.
Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif.
Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a
relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double
commande) même s'il n'était pas derrière le volant.




Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
--
Marc-Antoine
Gérard
Le #15928831
> Tu as certainement voulu dire "apprenti" ?



Oui, c'est un coup de l'apéro ...
edgar
Le #15928821
"Marc-Antoine" 47d2790e$0$20728$

J'ai trouvé cette jurisprudence :

TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996.
A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule conduit
par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur d'auto-école.
Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif.
Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a
relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double
commande) même s'il n'était pas derrière le volant.




Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
--
Marc-Antoine



Quel est le rapport:
1°) un mineur de 12 ans ne peut apprendre a conduire
2°) le pere (accompagnateur) etait ivre
si vous ecrivez pour le plaisir d'ecrire, ecrivez-nous une fable de La
Fontaine, ce sera plus interessant
Moisse
Le #15928751
Dans le message 47d2790e$0$20728$, Marc-Antoine
Moisse wrote:
Dans le message 47d198d8$0$22087$, Alain
"news" fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule
avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur
et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas
considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué
(accompagner en etant
bourré par exemple),



Merci de votre réponse,
En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes.
Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et
c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?



Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte.
Seul
l'auteur de l'infraction en répond.


Et le tout est de savoir qui est l'auteur de l'infraction ?

Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée.
Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon
d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction
jurisprudentielle.
A+



J'ai trouvé cette jurisprudence :

TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996.
A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule
conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur
d'auto-école.
Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif.
Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a
relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double
commande) même s'il n'était pas derrière le volant.




Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?



Non un tribunal ne peut pas s'inspirer d'une décision sauf à se faire
censurer pour "arrêt de règlement".
C'est aux avocats qu'ilimpoirte de s'y référer, mais pas au juge de la
citer.
A+




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