Bonjour,
je viens de recevoir ce que je suppose être un dossier de contravention
provenant d'Italie (Milan) pour excès de vitesse.
Le dossier se compose:
1- d'un "avis" de contravention (a priori) rédigé en Italien, langue je ne
pratique pas
2- d'un relevé photo de la voiture
3- d'une "sommation" à payer rédigé en français
si j'ai bien clairement une demande de paiement, je ne dispose pas des
éléments nécessaires pour savoir sur quels élèments précis elle est fondée,
dans la mesure où le procès verbal est rédigé en italien
par ailleurs je n'ai pas non plus d'indication sur mes droits à recours, ni
auprès de quel tribunal je peux l'exercer
il s'agit d'une somme non négligeable (autour de 150 ?)
est ce qu'il y n'y a pas en l'occurrence des règles de forme, sinon de fond,
qui ne sont pas respectées ?
Y a t-il une jurisprudence au niveau de la Cour de justice Européenne sur ce
point
Merci de vos conseils
PS j'avais eu il y a quelques années la même chose au Pays basque Espagnol
pour un dépassement d'horaire de stationnement où l'avis était entièrement
rédigé en langue Basque (avec un e traductionen Anglais)
lje n'avis rien réglé !
begin 666 Zbrissglass.vcf
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trallala
faites pareil
il n'y a pas encore de moyens de vous forcer à payer entre les différents pays européens
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
afin de passer impunément tous les radars et éviter les contraves pour stationnement
Elle est bien bonne, sais pas ci c'est très légal....
"Zbrissglass" <zbrissglass(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news: 4300878e$0$18666$
Bonjour, je viens de recevoir ce que je suppose être un dossier de contravention provenant d'Italie (Milan) pour excès de vitesse. Le dossier se compose: 1- d'un "avis" de contravention (a priori) rédigé en Italien, langue je ne pratique pas 2- d'un relevé photo de la voiture 3- d'une "sommation" à payer rédigé en français
si j'ai bien clairement une demande de paiement, je ne dispose pas des éléments nécessaires pour savoir sur quels élèments précis elle est fondée, dans la mesure où le procès verbal est rédigé en italien par ailleurs je n'ai pas non plus d'indication sur mes droits à recours, ni auprès de quel tribunal je peux l'exercer il s'agit d'une somme non négligeable (autour de 150 ?) est ce qu'il y n'y a pas en l'occurrence des règles de forme, sinon de fond, qui ne sont pas respectées ? Y a t-il une jurisprudence au niveau de la Cour de justice Européenne sur ce point Merci de vos conseils PS j'avais eu il y a quelques années la même chose au Pays basque Espagnol pour un dépassement d'horaire de stationnement où l'avis était entièrement rédigé en langue Basque (avec un e traductionen Anglais) lje n'avis rien réglé !
faites pareil
il n'y a pas encore de moyens de vous forcer à payer entre
les différents pays européens
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin )
que des agences de location Francaises
relouent des véhicules étrangers à certains clients
afin de passer
impunément tous les radars
et éviter les
contraves pour stationnement
Elle est bien bonne,
sais pas ci c'est très légal....
"Zbrissglass" <zbrissglass(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news:
4300878e$0$18666$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
je viens de recevoir ce que je suppose être un dossier de contravention
provenant d'Italie (Milan) pour excès de vitesse.
Le dossier se compose:
1- d'un "avis" de contravention (a priori) rédigé en Italien, langue je ne
pratique pas
2- d'un relevé photo de la voiture
3- d'une "sommation" à payer rédigé en français
si j'ai bien clairement une demande de paiement, je ne dispose pas des
éléments nécessaires pour savoir sur quels élèments précis elle est
fondée, dans la mesure où le procès verbal est rédigé en italien
par ailleurs je n'ai pas non plus d'indication sur mes droits à recours,
ni auprès de quel tribunal je peux l'exercer
il s'agit d'une somme non négligeable (autour de 150 ?)
est ce qu'il y n'y a pas en l'occurrence des règles de forme, sinon de
fond, qui ne sont pas respectées ?
Y a t-il une jurisprudence au niveau de la Cour de justice Européenne sur
ce point
Merci de vos conseils
PS j'avais eu il y a quelques années la même chose au Pays basque Espagnol
pour un dépassement d'horaire de stationnement où l'avis était entièrement
rédigé en langue Basque (avec un e traductionen Anglais)
lje n'avis rien réglé !
il n'y a pas encore de moyens de vous forcer à payer entre les différents pays européens
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
afin de passer impunément tous les radars et éviter les contraves pour stationnement
Elle est bien bonne, sais pas ci c'est très légal....
"Zbrissglass" <zbrissglass(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news: 4300878e$0$18666$
Bonjour, je viens de recevoir ce que je suppose être un dossier de contravention provenant d'Italie (Milan) pour excès de vitesse. Le dossier se compose: 1- d'un "avis" de contravention (a priori) rédigé en Italien, langue je ne pratique pas 2- d'un relevé photo de la voiture 3- d'une "sommation" à payer rédigé en français
si j'ai bien clairement une demande de paiement, je ne dispose pas des éléments nécessaires pour savoir sur quels élèments précis elle est fondée, dans la mesure où le procès verbal est rédigé en italien par ailleurs je n'ai pas non plus d'indication sur mes droits à recours, ni auprès de quel tribunal je peux l'exercer il s'agit d'une somme non négligeable (autour de 150 ?) est ce qu'il y n'y a pas en l'occurrence des règles de forme, sinon de fond, qui ne sont pas respectées ? Y a t-il une jurisprudence au niveau de la Cour de justice Européenne sur ce point Merci de vos conseils PS j'avais eu il y a quelques années la même chose au Pays basque Espagnol pour un dépassement d'horaire de stationnement où l'avis était entièrement rédigé en langue Basque (avec un e traductionen Anglais) lje n'avis rien réglé !
Céd
"trallala" wrote in news:4300a1df$0$26001$:
'lut,
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons, ça ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à l'encontre de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les problème de sécurité routière ? Doux rêveur...
"trallala" <no_mail@wrong.com> wrote in
news:4300a1df$0$26001$636a15ce@news.free.fr:
'lut,
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin )
que des agences de location Francaises
relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons, ça
ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à l'encontre
de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les problème
de sécurité routière ? Doux rêveur...
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons, ça ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à l'encontre de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les problème de sécurité routière ? Doux rêveur...
ok merci à vous simplement et sérieusement on est me semble t-il sur un groupe-ki-s'appelle" 'misc droit" pas sur des questions de France 2 , TF1 ou autres donc si qq u'un a le début de l'esquisse d'une réponse un peu juridique merci "Céd" a écrit dans le message de news:
"trallala" wrote in news:4300a1df$0$26001$:
'lut,
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons, ça ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à l'encontre de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les problème de sécurité routière ? Doux rêveur...
ok
merci à vous
simplement et sérieusement on est me semble t-il sur un groupe-ki-s'appelle"
'misc droit" pas sur des questions de France 2 , TF1 ou autres
donc si qq u'un a le début de l'esquisse d'une réponse un peu juridique
merci
"Céd" <00ced@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96B3C3A608F3C00cedfreefr@212.27.42.72...
"trallala" <no_mail@wrong.com> wrote in
news:4300a1df$0$26001$636a15ce@news.free.fr:
'lut,
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin )
que des agences de location Francaises
relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons,
ça
ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à
l'encontre
de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les
problème
de sécurité routière ? Doux rêveur...
ok merci à vous simplement et sérieusement on est me semble t-il sur un groupe-ki-s'appelle" 'misc droit" pas sur des questions de France 2 , TF1 ou autres donc si qq u'un a le début de l'esquisse d'une réponse un peu juridique merci "Céd" a écrit dans le message de news:
"trallala" wrote in news:4300a1df$0$26001$:
'lut,
La meilleure : Il parait ( vu sur le 2 ce matin ) que des agences de location Francaises relouent des véhicules étrangers à certains clients
Le message subliminal, c'est que c'est pas bien et que de toutes façons, ça ne va bientôt plus marcher.
Z'auriez vu une chaîne française (publique qui plus est) aller à l'encontre de la sacro-sainte limitation de vitesse censée guérir de tous les problème de sécurité routière ? Doux rêveur...
