Injonction de faire

Le
denebet
Bonjour,

J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?

Merci d'avance,

Alain
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louis-xv
Le #15625111
On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,

J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier. J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui. (holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?

Merci d'avance,

Alain



bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...
A mon sens vous pourrez demander a l'audience le remboursement de vos
6 semaines d'abonnement; n'attendez pas grand chose d'autre
svbeev
Le #15624941

On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,

J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier.
J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui.
(holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?

Merci d'avance,

Alain



bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...



Mais pas du tout.
art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît
fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non
susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait
connaître que l'injonction a été exécutée."

Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le
juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de
faire.
louis-xv
Le #15624251
On Sun, 7 Oct 2007 00:44:12 +0200, "svbeev" nous avez raconté


On Tue, 02 Oct 2007 21:19:17 +0200, denebet vous nous avez raconté
Bonjour,

J'ai eu une interruption du service ADSL de six semaines l'été dernier.
J'ai
alors déposé deux injonctions de faire contre france télécom et orange
début août dont le résultat vient de m'être communiqué aujourd'hui.
(holé,
faut pas être pressé ;) )
Entre temps, quand même FT a réparé ma ligne mais ne veut pas m'indemniser
plus qu'un mois d'abonnement.
Puis-je utiliser l'audience pour réclamer des dommages et intérêts ou
l'objet de celle-ci se limite-t-elle à faire exécuter par F.T. ses
obligations ?

Merci d'avance,

Alain



bonjour
je ne comprends pas bien; votre injonction de faire semble avoir ete
acceptéeapres un delais qui vous semble trop long.. ; pourtant vous
parlez d'audience... ce qui laisse a penser que le juge a preferé
entendre les parties en audience plutot que de suivre votre demande...



Mais pas du tout.
art 1425 du NCPC : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît
fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non
susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait
connaître que l'injonction a été exécutée."

Il est donc tout à fait normal qu'une date d'audience soit fxée même si le
juge a fait droit à la demande et a rendu une ordonnance d'injonction de
faire.





mercipour cette interessante precision
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