injonction de faire

Le
PColomies
bonjour

on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de
télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire.
quelqu'un aurait-il un lien ?
merci d'avance
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #17636541
Je réponds à "PColomies" qui a formulé ce qui suit :


bonjour

on m'a dit qu'il était possible sur un site de justice français, de
télécharger un imprimé pour demander un injonction de faire.
quelqu'un aurait-il un lien ?
merci d'avance



Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml

--
Marc-Antoine
Drannob
Le #17636861
Bonjour
Injonction de faire TI cerfa 11723
Injonction de faire PROX cerfa 12288

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml


--
Drannob
denebet
Le #17639141
Marc-Antoine wrote:


Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml



Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais
utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux
truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.



Marc-Antoine
Le #17639321
Je réponds à "denebet" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine wrote:


Tu aurais tout simplement taper "injonction de faire" sur Google et tu
aurais eu ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml



Enfin le tribunal d'instance de mon secteur m'a jeté parce que j'avais
utilisé le formulaire en question. Il exige « son » formulaire, un vieux
truc dont j'imagine qu'ils en ont des stocks.






Je ne comprends pas trop, c'est pourtant un formulaire réglementaire
qui est donné sur un site "officiel"
T'a t'on donner des raisons de ce rejet ?

--
Marc-Antoine
Publicité
Poster une réponse
Anonyme