injonction de faire et tribunal d'instance

Le
unbewust
y a t'il une procdure spcifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai dj envoy une LAR ce sujet reste sans vritable rp=
onse


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Yvon
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Moisse
Le #15525641
D'une plume alerte, dans le message
,
unbewust
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse



Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+

--
svbeev
Le #15522271
"Moisse" 469342ce$0$967$
D'une plume alerte, dans le message
,
unbewust
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse



Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+

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