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injonction de faire et tribunal d'instance

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unbewust
y a t'il une proc=E9dure sp=E9cifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai d=E9j=E0 envoy=E9 une LAR =E0 ce sujet rest=E9e sans v=E9ritable r=E9p=
onse


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Yvon

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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse



Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+

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svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de news:
469342ce$0$967$
D'une plume alerte, dans le message
,
unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI

il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.

j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse



Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+

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