Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

injonction de payer ????? c quoi

5 réponses
Avatar
NICOLAS. DEVYS
bonjour a tous,
ma petite affaire se corse ( sans paillotte !!! )
mon cher propriétaire ne donne plus signe de vie depuis 2 mois, et ce pour
me rendre ma caution.La location de la maison se faisait par notaire, malgré
toutes les lettres et coups de téléphones de celui ci, aucune réponse,
l'état des lieux de sortie est rédigé par huissier ( 80 euros au passage ) ,
ne comporte aucun changement par rapport a l'initial, après un fort
harcèlement auprès du notaire qui se répercute sur le proprio, toujours et
encore rien. Les clefs ont été rendues le 30 septembre 2003 ( attestation du
notaire faisant foi ) , le délai des 2 mois est largement dépassé a ce jour.
Un courrier plus menaçant est envoyé en RAR via le notaire qui en garde une
copie. Après concertation, si dans un délai de 10 jours mon cher
propriétaire fait toujours la sourde oreille, le notaire, ne peux plus ( ne
veux plus, serait plus approprie( relation client fournisseur oblige ))rien
faire et encore moins me défendre.
donc pour résumer, reste deux solutions :

- intenté une action en justice : coût environ 300 euros HT pour une
caution de 1082 euros !!!!
- injonction de paiement auprès du greffe du TGI : coût ????

PS : il est a note que mes moyens financiers sont très limités.

pouvez vous SVP me donnez un petit coup de main, a savoir la durée de chaque
action, les chances de "gagner", le déroulement de l'injonction, les suites
a donner en cas de refus de mon cher propriétaire, et pour finir je pense
que la formule pour le calcul des indemnités de retards est mauvaise :

( loyer mensuel x 12 x 3.29%) 541 x 12 x 0.0329
_________________________ = _______________ = 0.58
euros

365
365

CA FAIT PAS LOURD !!!!
il va me rire au nez !!!!et sûrement pas donner l'envie de se bouger les
fesses !!!!

merci pour tout,
une personne qui ne croit pas en la méchanceté des personnes et aspire a un
monde meilleur :-(

5 réponses

Avatar
belloy
L'injonction de payer est à conseiller vu son faible coût :
1) Faire 1 mise en demeure par LR et AR de vous rendre la caution sous 8
jours.
2) Si non réponse ou remboursement partiel, engager la procédure "Injonction
de payer" qui consiste à remplir les documents remis par le greffe du
Tribunal d'instance du lieu de résidence du bailleur.
Dans votre demande spécifiez le montant de votre créance en principal,
ajoutez les intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure,
les frais liés à cette procédure, et indemnités au titre de l'article 700.
3) Le juge rendra une ordonnance valant injonction de payer qu'il vous
enverra par la poste.
4) Faites signifier cette ordonnance par l'huissier compétent
territorialement (domicile du bailleur)
5) Le bailleur aura 1 mois à compter de cette signification pour former
opposition devant le même juge.

2 cas possibles :
1) Silence du bailleur, vous demander au greffe du tribunal de rendre
exécutoire l'ordonnance d'injonction de payer qui permettra à l'huissier de
recouvrir votre créance ainsi qu'une grande partie de ses frais .
2) Le bailleur fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, vous
devrez alors répondre à ses conclusions par écrit et plaider (ou faire
plaider par avocat, non obligatoire) .

INTERET DE CETTE PROCEDURE :
90% des ordonnances ne sont pas contestées.
Coût de la procédure, quelques euros.
Procédure très rapide.


"NICOLAS. DEVYS" a écrit dans le message de
news:
bonjour a tous,
ma petite affaire se corse ( sans paillotte !!! )
mon cher propriétaire ne donne plus signe de vie depuis 2 mois, et ce pour
me rendre ma caution.La location de la maison se faisait par notaire,


malgré
toutes les lettres et coups de téléphones de celui ci, aucune réponse,
l'état des lieux de sortie est rédigé par huissier ( 80 euros au passage )


,
ne comporte aucun changement par rapport a l'initial, après un fort
harcèlement auprès du notaire qui se répercute sur le proprio, toujours et
encore rien. Les clefs ont été rendues le 30 septembre 2003 ( attestation


du
notaire faisant foi ) , le délai des 2 mois est largement dépassé a ce


jour.
Un courrier plus menaçant est envoyé en RAR via le notaire qui en garde


une
copie. Après concertation, si dans un délai de 10 jours mon cher
propriétaire fait toujours la sourde oreille, le notaire, ne peux plus (


ne
veux plus, serait plus approprie( relation client fournisseur


oblige ))rien
faire et encore moins me défendre.
donc pour résumer, reste deux solutions :

- intenté une action en justice : coût environ 300 euros HT pour une
caution de 1082 euros !!!!
- injonction de paiement auprès du greffe du TGI : coût ????

PS : il est a note que mes moyens financiers sont très limités.

pouvez vous SVP me donnez un petit coup de main, a savoir la durée de


chaque
action, les chances de "gagner", le déroulement de l'injonction, les


suites
a donner en cas de refus de mon cher propriétaire, et pour finir je pense
que la formule pour le calcul des indemnités de retards est mauvaise :

( loyer mensuel x 12 x 3.29%) 541 x 12 x 0.0329
_________________________ = _______________ = 0.58
euros

365
365

CA FAIT PAS LOURD !!!!
il va me rire au nez !!!!et sûrement pas donner l'envie de se bouger les
fesses !!!!

merci pour tout,
une personne qui ne croit pas en la méchanceté des personnes et aspire a


un
monde meilleur :-(




Avatar
Maguy
Bonsoir,

Avant de vous engager dans des frais de procédure :

1°) Pourquoi n'allez-vous pas directement chez le propriétaire et y rester
tant qu'il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie ?

2°) Dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez contacter le
médiateur (qui a une permanence dans tous les Tribunaux) et celui-ci vous
indiquera la marcheà suivre.

Cordialement.
Maguy



"NICOLAS. DEVYS" a écrit dans le message de
news:
bonjour a tous,
ma petite affaire se corse ( sans paillotte !!! )
mon cher propriétaire ne donne plus signe de vie depuis 2 mois, et ce pour
me rendre ma caution.La location de la maison se faisait par notaire,


malgré
toutes les lettres et coups de téléphones de celui ci, aucune réponse,
l'état des lieux de sortie est rédigé par huissier ( 80 euros au passage )


,
ne comporte aucun changement par rapport a l'initial, après un fort
harcèlement auprès du notaire qui se répercute sur le proprio, toujours et
encore rien. Les clefs ont été rendues le 30 septembre 2003 ( attestation


du
notaire faisant foi ) , le délai des 2 mois est largement dépassé a ce


jour.
Un courrier plus menaçant est envoyé en RAR via le notaire qui en garde


une
copie. Après concertation, si dans un délai de 10 jours mon cher
propriétaire fait toujours la sourde oreille, le notaire, ne peux plus (


ne
veux plus, serait plus approprie( relation client fournisseur


oblige ))rien
faire et encore moins me défendre.
donc pour résumer, reste deux solutions :

- intenté une action en justice : coût environ 300 euros HT pour une
caution de 1082 euros !!!!
- injonction de paiement auprès du greffe du TGI : coût ????

PS : il est a note que mes moyens financiers sont très limités.

pouvez vous SVP me donnez un petit coup de main, a savoir la durée de


chaque
action, les chances de "gagner", le déroulement de l'injonction, les


suites
a donner en cas de refus de mon cher propriétaire, et pour finir je pense
que la formule pour le calcul des indemnités de retards est mauvaise :

( loyer mensuel x 12 x 3.29%) 541 x 12 x 0.0329
_________________________ = _______________ = 0.58
euros

365
365

CA FAIT PAS LOURD !!!!
il va me rire au nez !!!!et sûrement pas donner l'envie de se bouger les
fesses !!!!

merci pour tout,
une personne qui ne croit pas en la méchanceté des personnes et aspire a


un
monde meilleur :-(




Avatar
NICOLAS. DEVYS
> Avant de vous engager dans des frais de procédure :

1°) Pourquoi n'allez-vous pas directement chez le propriétaire et y rester
tant qu'il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie ?



Ledit proprietaire habite a 480 km, deplus il est tres souvent en
deplacements professionnels sans oublier, pour ma part le boulot et la
presence ( precieuse ) de mon fils


2°) Dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez contacter le
médiateur (qui a une permanence dans tous les Tribunaux) et celui-ci vous
indiquera la marcheà suivre.



très bonne suggestion, le seul médiateur en ce moment et le notaire mandaté
par le propriétaire, l'homme de lois veut bien donné des conseils pour
améliorer la situation, envoyé les courriers, mais en aucun cas prendre
position. Je cite : "
Monsieur X est facturé pour la gestion de la location (...), mais pas pour
être poursuivi "
Avatar
NICOLAS. DEVYS
bonjour,

qu'est ce que l'article 700 ?

peux tu me faire un copier/coller, stp

merci d'avance


PS : le proprietaire habite a 480 km, je dois obligatoirement me deplacer la
bas pour faire la procedure, alors que le bail est signé ici chez le notaire
?
Avatar
francoisl
Bonjour,
si tu veux en savoir un peu plus sur la (longue) route qui t'attend, regarde
donc mon message posté le 19 janvier et intitulé "recuperer depot garantie
aupres du tribunal (un peu long)"
bon courage !

--

"NICOLAS. DEVYS" a écrit dans le message
news:
> Avant de vous engager dans des frais de procédure :
>
> 1°) Pourquoi n'allez-vous pas directement chez le propriétaire et y


rester
> tant qu'il ne vous rendra pas votre dépôt de garantie ?

Ledit proprietaire habite a 480 km, deplus il est tres souvent en
deplacements professionnels sans oublier, pour ma part le boulot et la
presence ( precieuse ) de mon fils


> 2°) Dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez contacter le
> médiateur (qui a une permanence dans tous les Tribunaux) et celui-ci


vous
> indiquera la marcheà suivre.
>
très bonne suggestion, le seul médiateur en ce moment et le notaire


mandaté
par le propriétaire, l'homme de lois veut bien donné des conseils pour
améliorer la situation, envoyé les courriers, mais en aucun cas prendre
position. Je cite : "
Monsieur X est facturé pour la gestion de la location (...), mais pas pour
être poursuivi "