Bonsoir,
Est-il possible d'utiliser la proc=E9dure d'injonction de payer pour
obtenir le paiement d'une p=E9nale pr=E9vue dans un contrat de vente
immobili=E8re, lorsque le montant de la clause p=E9nale est inf=E9rieur =E0
10000=80
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Je juge vous renverra probablement au contradictoire
a écrit dans le message de news:
Bonsoir, Est-il possible d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une pénale prévue dans un contrat de vente immobilière, lorsque le montant de la clause pénale est inférieur à 10000?
Je juge vous renverra probablement au contradictoire
<concour@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1150317864.710078.67930@i40g2000cwc.googlegroups.com...
Bonsoir,
Est-il possible d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour
obtenir le paiement d'une pénale prévue dans un contrat de vente
immobilière, lorsque le montant de la clause pénale est inférieur à
10000?
Je juge vous renverra probablement au contradictoire
a écrit dans le message de news:
Bonsoir, Est-il possible d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une pénale prévue dans un contrat de vente immobilière, lorsque le montant de la clause pénale est inférieur à 10000?
