Voici quelque temps, j'ai passé une commande aux USA. Le prix du transport
par FedEx était conséquent (~150 EUR).
Près de trois semaines plus tard, je reçois un télégramme du transporteur me
demandant de les contacter d'urgence.
Lorsque je l'appelle, j'apprends que mon numéro de téléphone ne figurerait
pas sur le bordereau et que par conséquent il ne leur a pas été possible de
me contacter pour le passage en douane si bien que l'objet a failli être
retourné à l'expéditeur.
La situation se débloque et le lendemain, je reçois l'objet at dois régler
un peu plus de 150 EUR de frais de douane.
Je m'empresse de consulter le bordereau d'expédition rédigé en anglais et
constate que mon numéro de téléphone y figurait avec le préfixe +33.
Très furieux que mon expédition soit restée bloquée plus de 2 semaines à
cause de l'illétrisme des employés du transporteur, j'écris au siège social
en France pour demander le remboursement des frais de port.
Cette fois la réponse est rapide, et le service client s'engage à me
rembourser les frais de douane (ce qui correspond à peu près aux frais
d'expédition).
J'accepte.
Mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu malgré des relances.
Mes lettres simples ou emails restent sans réponse et aux LRAR, on prétexte
un problème informatique empêchant d'établir des chèques.
Même réponse par téléphone.
Je pense donc avoir tout tenté récupérer la somme promise de manière amiable
et projette donc d'entamer une procédure.
Bien que le litige ne soit pas à proprement parler de nature contractuelle,
j'ai pensé à une injonction de payer auprès du tribunal d'Asnières (le SS
est à Gennevilliers).
- Est-ce la procédure adaptée?
- Combien puis-je raisonnablement demander au titre des frais divers
(établissement de courriers, copies, LRAR,...)?
Je pense que 75 EUR pour les frais incluant les échanges passés avec FedEx
et à venir avec le tribunal et l'huissier (à l'exception des sommes
demandées pour leur prestation) me semble une somme raisonnable.
- Puis-je demander la condamnation de l'entreprise à payer les frais de
jugement (de l'ordre de 25 EUR, il me semble)?
- Les frais de signification par huissier sont, me semble-t-il à acquiter
par le "débiteur"?
- Ces frais, tels que déterminés au moment du jugement, correspondent-ils au
tarif réel que me facturera l'huissier pour sa prestation?
- Qui devra payer les autres frais d'huissier, si l'entreprise ne paye
toujours pas?
Merci de vos réponses,
--
Arnaud
------
Pour m'écrire / Personal Address:
"fmtr" + arobasse + "arnaud.org"
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D'une plume alerte, dans le message , Arnaud écrit:
Salut à tous,
Voici quelque temps, j'ai passé une commande aux USA. Le prix du transport par FedEx était conséquent (~150 EUR). Près de trois semaines plus tard, je reçois un télégramme du transporteur me demandant de les contacter d'urgence. Lorsque je l'appelle, j'apprends que mon numéro de téléphone ne figurerait pas sur le bordereau et que par conséquent il ne leur a pas été possible de me contacter pour le passage en douane si bien que l'objet a failli être retourné à l'expéditeur. La situation se débloque et le lendemain, je reçois l'objet at dois régler un peu plus de 150 EUR de frais de douane. Je m'empresse de consulter le bordereau d'expédition rédigé en anglais et constate que mon numéro de téléphone y figurait avec le préfixe +33. Très furieux que mon expédition soit restée bloquée plus de 2 semaines à cause de l'illétrisme des employés du transporteur, j'écris au siège social en France pour demander le remboursement des frais de port. Cette fois la réponse est rapide, et le service client s'engage à me rembourser les frais de douane (ce qui correspond à peu près aux frais d'expédition). J'accepte. Mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu malgré des relances. Mes lettres simples ou emails restent sans réponse et aux LRAR, on prétexte un problème informatique empêchant d'établir des chèques. Même réponse par téléphone. Je pense donc avoir tout tenté récupérer la somme promise de manière amiable et projette donc d'entamer une procédure.
Bien que le litige ne soit pas à proprement parler de nature contractuelle, j'ai pensé à une injonction de payer auprès du tribunal d'Asnières (le SS est à Gennevilliers).
- Est-ce la procédure adaptée? - Combien puis-je raisonnablement demander au titre des frais divers (établissement de courriers, copies, LRAR,...)? Je pense que 75 EUR pour les frais incluant les échanges passés avec FedEx et à venir avec le tribunal et l'huissier (à l'exception des sommes demandées pour leur prestation) me semble une somme raisonnable. - Puis-je demander la condamnation de l'entreprise à payer les frais de jugement (de l'ordre de 25 EUR, il me semble)? - Les frais de signification par huissier sont, me semble-t-il à acquiter par le "débiteur"? - Ces frais, tels que déterminés au moment du jugement, correspondent-ils au tarif réel que me facturera l'huissier pour sa prestation? - Qui devra payer les autres frais d'huissier, si l'entreprise ne paye toujours pas?
Merci de vos réponses,
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire. Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public. A moins qu'il s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien. Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un débat sur le fond. Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2 semaines. A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur relatif au remboursement dont vous faites état. A+
--
D'une plume alerte, dans le message UvSdnSpPwq9HrpHZRVnyjw@giganews.com,
Arnaud <nobody@nowhere.net> écrit:
Salut à tous,
Voici quelque temps, j'ai passé une commande aux USA. Le prix du
transport par FedEx était conséquent (~150 EUR).
Près de trois semaines plus tard, je reçois un télégramme du
transporteur me demandant de les contacter d'urgence.
Lorsque je l'appelle, j'apprends que mon numéro de téléphone ne
figurerait pas sur le bordereau et que par conséquent il ne leur a
pas été possible de me contacter pour le passage en douane si bien
que l'objet a failli être retourné à l'expéditeur.
La situation se débloque et le lendemain, je reçois l'objet at dois
régler un peu plus de 150 EUR de frais de douane.
Je m'empresse de consulter le bordereau d'expédition rédigé en
anglais et constate que mon numéro de téléphone y figurait avec le
préfixe +33.
Très furieux que mon expédition soit restée bloquée plus de 2
semaines à cause de l'illétrisme des employés du transporteur,
j'écris au siège social en France pour demander le remboursement des
frais de port.
Cette fois la réponse est rapide, et le service client s'engage à me
rembourser les frais de douane (ce qui correspond à peu près aux frais
d'expédition).
J'accepte.
Mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu malgré des relances.
Mes lettres simples ou emails restent sans réponse et aux LRAR, on
prétexte un problème informatique empêchant d'établir des chèques.
Même réponse par téléphone.
Je pense donc avoir tout tenté récupérer la somme promise de manière
amiable et projette donc d'entamer une procédure.
Bien que le litige ne soit pas à proprement parler de nature
contractuelle, j'ai pensé à une injonction de payer auprès du
tribunal d'Asnières (le SS est à Gennevilliers).
- Est-ce la procédure adaptée?
- Combien puis-je raisonnablement demander au titre des frais divers
(établissement de courriers, copies, LRAR,...)?
Je pense que 75 EUR pour les frais incluant les échanges passés avec
FedEx et à venir avec le tribunal et l'huissier (à l'exception des
sommes demandées pour leur prestation) me semble une somme
raisonnable. - Puis-je demander la condamnation de l'entreprise à
payer les frais de jugement (de l'ordre de 25 EUR, il me semble)?
- Les frais de signification par huissier sont, me semble-t-il à
acquiter par le "débiteur"?
- Ces frais, tels que déterminés au moment du jugement,
correspondent-ils au tarif réel que me facturera l'huissier pour sa
prestation? - Qui devra payer les autres frais d'huissier, si
l'entreprise ne paye toujours pas?
Merci de vos réponses,
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous
proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la
plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public. A moins qu'il
s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en
gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien.
Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un
débat sur le fond.
Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2
semaines.
A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur
relatif au remboursement dont vous faites état.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Arnaud écrit:
Salut à tous,
Voici quelque temps, j'ai passé une commande aux USA. Le prix du transport par FedEx était conséquent (~150 EUR). Près de trois semaines plus tard, je reçois un télégramme du transporteur me demandant de les contacter d'urgence. Lorsque je l'appelle, j'apprends que mon numéro de téléphone ne figurerait pas sur le bordereau et que par conséquent il ne leur a pas été possible de me contacter pour le passage en douane si bien que l'objet a failli être retourné à l'expéditeur. La situation se débloque et le lendemain, je reçois l'objet at dois régler un peu plus de 150 EUR de frais de douane. Je m'empresse de consulter le bordereau d'expédition rédigé en anglais et constate que mon numéro de téléphone y figurait avec le préfixe +33. Très furieux que mon expédition soit restée bloquée plus de 2 semaines à cause de l'illétrisme des employés du transporteur, j'écris au siège social en France pour demander le remboursement des frais de port. Cette fois la réponse est rapide, et le service client s'engage à me rembourser les frais de douane (ce qui correspond à peu près aux frais d'expédition). J'accepte. Mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu malgré des relances. Mes lettres simples ou emails restent sans réponse et aux LRAR, on prétexte un problème informatique empêchant d'établir des chèques. Même réponse par téléphone. Je pense donc avoir tout tenté récupérer la somme promise de manière amiable et projette donc d'entamer une procédure.
Bien que le litige ne soit pas à proprement parler de nature contractuelle, j'ai pensé à une injonction de payer auprès du tribunal d'Asnières (le SS est à Gennevilliers).
- Est-ce la procédure adaptée? - Combien puis-je raisonnablement demander au titre des frais divers (établissement de courriers, copies, LRAR,...)? Je pense que 75 EUR pour les frais incluant les échanges passés avec FedEx et à venir avec le tribunal et l'huissier (à l'exception des sommes demandées pour leur prestation) me semble une somme raisonnable. - Puis-je demander la condamnation de l'entreprise à payer les frais de jugement (de l'ordre de 25 EUR, il me semble)? - Les frais de signification par huissier sont, me semble-t-il à acquiter par le "débiteur"? - Ces frais, tels que déterminés au moment du jugement, correspondent-ils au tarif réel que me facturera l'huissier pour sa prestation? - Qui devra payer les autres frais d'huissier, si l'entreprise ne paye toujours pas?
Merci de vos réponses,
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire. Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public. A moins qu'il s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien. Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un débat sur le fond. Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2 semaines. A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur relatif au remboursement dont vous faites état. A+
--
Arnaud
Salut,
Le 6-Mar-2006, "Moisse" écrivit:
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une livraison en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus important que via US Postal (~10 EUR, il me semble). Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial semble normal.
A moins qu'il s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien.
Le transporteur m'a écrit (sur papier à entête) la chose suivante: "(...), nous vous informons qu'à titre exceptionnel nous allons prendre à notre charge les frais de douane inhérents à cette expédition sous forme d'un remboursement."
Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un débat sur le fond. Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2 semaines.
Non, le seul élément qui justifie un prix de transport aussi élévé est la rapidité de la livraison. Sinon, je l'ai écrit plus haut, il y a 15 fois moins cher !
A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur relatif au remboursement dont vous faites état.
En effet, voir plus haut.
Bonne journée,
-- Arnaud ------ Pour m'écrire / Personal Address: "fmtr" + arobasse + "arnaud.org"
Salut,
Le 6-Mar-2006, "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> écrivit:
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous
proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la
plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une livraison
en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus
important que via US Postal (~10 EUR, il me semble).
Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et
facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial
semble normal.
A moins qu'il
s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en
gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien.
Le transporteur m'a écrit (sur papier à entête) la chose suivante:
"(...), nous vous informons qu'à titre exceptionnel nous allons prendre à
notre charge les frais de douane inhérents à cette expédition sous forme
d'un remboursement."
Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un
débat sur le fond.
Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2
semaines.
Non, le seul élément qui justifie un prix de transport aussi élévé est la
rapidité de la livraison. Sinon, je l'ai écrit plus haut, il y a 15 fois
moins cher !
A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur
relatif au remboursement dont vous faites état.
En effet, voir plus haut.
Bonne journée,
--
Arnaud
------
Pour m'écrire / Personal Address:
"fmtr" + arobasse + "arnaud.org"
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une livraison en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus important que via US Postal (~10 EUR, il me semble). Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial semble normal.
A moins qu'il s'agisse de la commission de dédouanement ce qui est autre chose, en gros un paquet de cigarette avec la pochette d'allumettes qui va bien.
Le transporteur m'a écrit (sur papier à entête) la chose suivante: "(...), nous vous informons qu'à titre exceptionnel nous allons prendre à notre charge les frais de douane inhérents à cette expédition sous forme d'un remboursement."
Une prétention en référé n'a aucune chance d'aboutir, le juge voudra un débat sur le fond. Et sur le fond vous n'avez pour vous que la rage d'une attente de 2 semaines.
Non, le seul élément qui justifie un prix de transport aussi élévé est la rapidité de la livraison. Sinon, je l'ai écrit plus haut, il y a 15 fois moins cher !
A moins que vous ne soyez en possession d'un écrit du transporteur relatif au remboursement dont vous faites état.
En effet, voir plus haut.
Bonne journée,
-- Arnaud ------ Pour m'écrire / Personal Address: "fmtr" + arobasse + "arnaud.org"
Moisse
"Arnaud" a écrit dans le message de news:
Salut,
Le 6-Mar-2006, "Moisse" écrivit:
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une livraison en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus important que via US Postal (~10 EUR, il me semble). Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial semble normal.
Vous ne pouvez avoir d'autre angle d'attaque que les conditions de vente, et celle relative au délai de transport. Pour les frais de dédouanement, vous ne parlez pas des mêmes sommes. Pour vous il s'agit de ce que vous coûte le dédouanement. Pour le transitaire il s'agit de ce qu'il perçoit hors débours à l'identique (TVA). Alors de 2 choses l'une. * Soit vous avez revendiqué un transport avec des délais garantis, payé le prix en conséquence, et le seul dépassement vous autorise à demander tout ou partie du remboursement des frais de port, sans avoir autre chose à justifier, * soit votre envoi n' a pas bénéficié de délais garantis, et il vous faut apporter la preuve de la faute d'une part, et surtout du dommage d'autre part. Par expérience les affirmations "sérieusement merdé et facilement démontrable" ressortent souvent d'un point de vue (partial). C'est ainsi que vous mentionnez l'indication de votre numéro de téléphone sur le bordereau d'expédition. SI c'est le document qui est contenu dans le colis, vous n'avez pas la certitude que l'information ait été transmise par l'expéditeur à son commettant. Faites bien la différence entre geste commercial et obligation légale, puisque vous entendez vous placer sur ce terrain. Pour le reste sans d'autres élément, je ne puis que tricoter. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Arnaud" <nobody@nowhere.net> a écrit dans le message de news:
MuidnUVGWdEhzpHZRVnyvQ@giganews.com...
Salut,
Le 6-Mar-2006, "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> écrivit:
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous
proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour
la
plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une
livraison
en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus
important que via US Postal (~10 EUR, il me semble).
Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et
facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial
semble normal.
Vous ne pouvez avoir d'autre angle d'attaque que les conditions de
vente, et celle relative au délai de transport.
Pour les frais de dédouanement, vous ne parlez pas des mêmes sommes.
Pour vous il s'agit de ce que vous coûte le dédouanement.
Pour le transitaire il s'agit de ce qu'il perçoit hors débours à
l'identique (TVA).
Alors de 2 choses l'une.
* Soit vous avez revendiqué un transport avec des délais garantis, payé
le prix en conséquence, et le seul dépassement vous autorise à demander
tout ou partie du remboursement des frais de port, sans avoir autre
chose à justifier,
* soit votre envoi n' a pas bénéficié de délais garantis, et il vous
faut apporter la preuve de la faute d'une part, et surtout du dommage
d'autre part.
Par expérience les affirmations "sérieusement merdé et facilement
démontrable" ressortent souvent d'un point de vue (partial).
C'est ainsi que vous mentionnez l'indication de votre numéro de
téléphone sur le bordereau d'expédition. SI c'est le document qui est
contenu dans le colis, vous n'avez pas la certitude que l'information
ait été transmise par l'expéditeur à son commettant.
Faites bien la différence entre geste commercial et obligation légale,
puisque vous entendez vous placer sur ce terrain.
Pour le reste sans d'autres élément, je ne puis que tricoter.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
Vous pouvez surtout commencer à classer votre affaire.
Nous verrons...
Il m'étonnerait fort par ailleurs que le prestataire ait pu vous proposer l'abandon gracieux des frais de dédouanement consistant pour la plus grande partie, en TVA reversée au Trésor Public.
Ca ne me parait pas si absurde que ça: si je paye 150 EUR pour une livraison en 48h, ce n'est certainement pas pour être livré avec un délai plus important que via US Postal (~10 EUR, il me semble). Le transporteur a très sérieusement merdé (de manière indiscutable et facilement démontrable), et donc qu'il propose un tel geste commercial semble normal.
Vous ne pouvez avoir d'autre angle d'attaque que les conditions de vente, et celle relative au délai de transport. Pour les frais de dédouanement, vous ne parlez pas des mêmes sommes. Pour vous il s'agit de ce que vous coûte le dédouanement. Pour le transitaire il s'agit de ce qu'il perçoit hors débours à l'identique (TVA). Alors de 2 choses l'une. * Soit vous avez revendiqué un transport avec des délais garantis, payé le prix en conséquence, et le seul dépassement vous autorise à demander tout ou partie du remboursement des frais de port, sans avoir autre chose à justifier, * soit votre envoi n' a pas bénéficié de délais garantis, et il vous faut apporter la preuve de la faute d'une part, et surtout du dommage d'autre part. Par expérience les affirmations "sérieusement merdé et facilement démontrable" ressortent souvent d'un point de vue (partial). C'est ainsi que vous mentionnez l'indication de votre numéro de téléphone sur le bordereau d'expédition. SI c'est le document qui est contenu dans le colis, vous n'avez pas la certitude que l'information ait été transmise par l'expéditeur à son commettant. Faites bien la différence entre geste commercial et obligation légale, puisque vous entendez vous placer sur ce terrain. Pour le reste sans d'autres élément, je ne puis que tricoter. A+
