inscriptions au caiser numéro 5

Le
Delestaque
Bonsoir,

qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
--
G.Ricco
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Serge Paccalin
Le #21499142
Le Sun, 4 Apr 2010 20:36:00 +0200, Delestaque a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?




--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Marc Lepetit
Le #21499132
Serge Paccalin a écrit :

Le Sun, 4 Apr 2010 20:36:00 +0200, Delestaque a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a
t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait
que non ?






Ou
Séb.
Le #21499302
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,

qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci



déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pa s
nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se
sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourri r un
avenir professionnel

moi le B2 est vierge :-D
le B1 non mais je n'y ai pas accès
Delestaque
Le #21499402
"Séb." wrote:
Le 04/04/2010 20:36, Delestaque a écrit :
Bonsoir,

qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a
t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait
que non ? merci



déjà (voir les liens) y a pas de 4 et 5
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne
pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction
publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va
pas lui pourrir un avenir professionnel

moi le B2 est vierge :-D
le B1 non mais je n'y ai pas accès



bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un autre
élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y comprends pas
toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut bien inutile
On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code Pénal.

--
G.Ricco
Marc Lepetit
Le #21499472
Delestaque a écrit :

bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un
autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y
comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut
bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code
Pénal.



Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois, vous
n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela inutile.
sobeol
Le #21499552
"Séb." a ecrit

ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas
nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se
sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un
avenir professionnel

moi le B2 est vierge :-D
le *B1 non mais je n'y ai pas accès*



Mais si, mais si :D
Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o)
Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.

Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins
( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')

Sof
Delestaque
Le #21500332
Marc Lepetit wrote:
Delestaque a écrit :

bon, ben je vais ma taper la lecture de tout ça, je pensais avoir un
autre élément que des liens, mais comme c'est long et que je n'y
comprends pas toujours grand chose, j'ai posé la question, ce fut
bien inutile On peut aussi renvoyer à la lecture intégrale du Code
Pénal.



Lire une page web, ce n'est pas la mer à boire. La prochaine fois,
vous n'aurez pas de réponse de ma part, puisque vous trouvez cela
inutile.



je demandais un avis, renvoyer sur des pages , je sais faire aussi, tu fais
comme tu veux, tu réponds ou pas.

--
G.Ricco
Delestaque
Le #21500412
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit

ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne
pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction
publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va
pas lui pourrir un avenir professionnel

moi le B2 est vierge :-D
le *B1 non mais je n'y ai pas accès*



Mais si, mais si :D
Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o)
Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.

Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins
( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')

Sof



Il semble que la terminologie ait changée, moi, on m'a dit " casier 5 "
comme je n'y connais rien, j'ai cru que c'était ça, celui qui n'est pas
communiqué au public, maintenant il semble que ça ait changé.
merci

--
G.Ricco
Serge Paccalin
Le #21500492
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

je demandais un avis



… sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir d'abord
les choses, avant toute discussion.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Delestaque
Le #21500672
Serge Paccalin wrote:
Le Mon, 5 Apr 2010 10:15:21 +0200, Delestaque a écrit
(dans dans fr.misc.droit) :

je demandais un avis



. sur quelque chose qui n'existe pas, d'où le besoin de définir
d'abord les choses, avant toute discussion.



pour les definir, il faudrait pouvoir être précis, autrefois on nous fisait
peur avec ce fameuc " casier numéro cinq " où se seraient trouvées des
informations secrètes, maintenant il semble que ça ait changé, j'avoue ne
pas m'être vraiment posé la question ces trente dernières années.
Qaund on te sort un truc qui est vieux de trente trois ans, tu te poses des
questions, voilà :=)

--
G.Ricco
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