Insitation à escroquer

Le
Christophe, tout simplement
Bonsoir,

J'ai deux questions qui se posent à moi.

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat donne
son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et s'en sert
(et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?

Merci d'avance de vos lumières, et je me tiens à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.

Christophe
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Christophe, tout simplement
Le #20417811
Voilà au moins une phote de rectifiée...

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae359bb$0$935$
Bonsoir,

J'ai deux questions qui se posent à moi.

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et
s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?

Merci d'avance de vos lumières, et je me tiens à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire.

Christophe



mufmuf
Le #20419331
une persone malicieuse

et l affaire s appelle litige commercial.
Christophe, tout simplement
Le #20419621
"mufmuf" a écrit dans le message de news:
4ae412e9$0$911$
une persone malicieuse
et l affaire s appelle litige commercial.



Merci pour la réponse.

Faut-il comprendre que cette personne malicieuse ne commet rien de
répréhensible?
deltaplan
Le #20420941
<"Christophe> wrote:

Bonsoir,

J'ai deux questions qui se posent à moi.

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat donne
son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et s'en sert
(et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?



Un débiteur.
Broc_Ex_Co
Le #20424941
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae359bb$0$935$
Bonsoir,

J'ai deux questions qui se posent à moi.

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et
s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?



Un petit escroc qui a rencontré un 'gentil naif' pour réaliser une
prestation sans aucun engagement en contrepartie.

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?



Juridiquement il n'est pas qualifié: la passivité, fut elle favorable, dans
l'accomplissement d'un délit n'est pas puni (comme l'a d'ailleurs récemment
et justement signalé Mr De Villepin).
Christophe, tout simplement
Le #20425101
"Broc_Ex_Co" 4ae558a5$0$972$




Merci de la réponse Broc_Ex_Co (pour info, je ne suis plus sur Longjumeau,
et j'ai quitté la RP pour le 71).

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et
s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?



Un petit escroc qui a rencontré un 'gentil naif' pour réaliser une
prestation sans aucun engagement en contrepartie.



C'est un peu le sens de ma question. S'agit-il vraiment d'une escroquerie,
et sur quoi s'appuyer juridiquement pour qualifier ceci?

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?



Juridiquement il n'est pas qualifié: la passivité, fut elle favorable,
dans l'accomplissement d'un délit n'est pas puni (comme l'a d'ailleurs
récemment et justement signalé Mr De Villepin).



Dans le cas qui m'occupe, il n'y a pas passivité, mais conseil écrit, contre
rémunération, de procéder de cette manière.

Christophe
Louis de Montalte
Le #20425951
Christophe, tout simplement a écrit :
Bonsoir,

J'ai deux questions qui se posent à moi.

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat donne
son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et s'en sert
(et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?

Merci d'avance de vos lumières, et je me tiens à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.

Christophe




Donnez plus de détails qu'on puisse vous donner un avis 'gracieux).
Broc_Ex_Co
Le #20426131
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae56292$0$959$

"Broc_Ex_Co" 4ae558a5$0$972$




Merci de la réponse Broc_Ex_Co (pour info, je ne suis plus sur Longjumeau,
et j'ai quitté la RP pour le 71).

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation
et s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye
pas?



Un petit escroc qui a rencontré un 'gentil naif' pour réaliser une
prestation sans aucun engagement en contrepartie.



C'est un peu le sens de ma question. S'agit-il vraiment d'une escroquerie,
et sur quoi s'appuyer juridiquement pour qualifier ceci?



Il faudrait avoir de quoi convaincre la justice qu'il y a bien eu une
manipulation frauduleuse en vue d'obtenir le service en question. Ce qui
sera sans doute excessivement difficile puisque la manipulation a été
purement orale.


Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?



Juridiquement il n'est pas qualifié: la passivité, fut elle favorable,
dans l'accomplissement d'un délit n'est pas puni (comme l'a d'ailleurs
récemment et justement signalé Mr De Villepin).



Dans le cas qui m'occupe, il n'y a pas passivité, mais conseil écrit,
contre rémunération, de procéder de cette manière.



S'agit il de conseil généraux ou d'un conseil bien particulier qui vise à
vous escroquer (vous et non votre profession en général). Plus précisemment
s'agit il d'incitation (pénalement non répréhensible) ou de complicité.


Attention tout de même:
Il arrive à tous les prestataires de services, de recevoir des gens se
présentant comme prospects, mais venant en fait chercher quelques infos
particulières, des recommandations, ou même un service ponctuel complet (ou
même simplement s'assurer que le prestataire déjà choisi est concurrentiel).

Lorsque nous donnons sans contrepartie ni engagement le service demandé,
nous acceptons implicitement de parier sur l'honneteté du prospect.
Perdre sur ce pari librement joué, ne fait pas de vous une victime!
Christophe, tout simplement
Le #20426411
"Louis de Montalte" hc3t3s$nfk$

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation et
s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye pas?

Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?

Merci d'avance de vos lumières, et je me tiens à votre disposition pour
tout renseignement complémentaire.






Donnez plus de détails qu'on puisse vous donner un avis 'gracieux).



Vous souhaitez plus de détail sur quoi? Qu'est-ce qui vous semble devoir
être préciser?

Si je devais reformuler la question, il s'agit d'un "contrat" oral entre un
particulier et un prestataire de service qui affiche ses prix.

Les élements qui existent en faveur de l'existence réelle d'un contrat,
sont que le particulier facilite la réalisation de la prestation du
prestataire (accès à ces locaux par exemple), et utilise le résultat de la
prestation (papier fourni à un tiers).

Le code civil dit (en tout cas c'est que ce que j'en ai compris) que le
contrat existe dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Il ne
précise pas que cet accord ait à être écrit. Tous les éléments semblent
réunis pour dire que le contrat existe puisque le client est informé du prix
préalablement à la prestation par les tarifs affichés, et au moment de la
livraison par la facture. Il utilise le résultat de la prestation ce qui
valide qu'il correspond à son besoin d'une part et qu'il ne voit pas
d'inconvénient à payer le prix demandé d'autre part, puisqu'à ce moment là
il a la faculté de ne pas utiliser le résultat de la prestation qu'il ne
souhaitait pas à ce prix là.

Par contre, il semble que le code du commerce précise qu'en cas de
différend, ce soit au vendeur (le prestataire) d'apporter la preuve de
l'accord écrit du client., ce qui semble militer en faveur de l'existence
systématique d'une commande. La définition retenue dans le code civil, et
l'interprétation que j'en fait est elle encore valable dans le cas d'un
contrat professonnel/particulier.

Un juge de proximité recevant un injonction de payer accompagnée des preuves
de l'utilisation du document, et du devis non signé envoyé au client, et de
la facture, donnera-t-il une suite favorable à la première étape de la
procédure ou la rejetera-t-il?

Espérant avoir été plus clair (ce qui n'est pas sûr)

Christophe
Christophe, tout simplement
Le #20426511
"Broc_Ex_Co" 4ae5805c$0$930$

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae56292$0$959$

"Broc_Ex_Co" 4ae558a5$0$972$




Merci de la réponse Broc_Ex_Co (pour info, je ne suis plus sur
Longjumeau, et j'ai quitté la RP pour le 71).

Comment peut on qualifier une personne qui, dans le cadre d'un contrat
donne son accord oral, ne signe rien par écrit, obtient la prestation
et s'en sert (et on peut avoir la preuve qu'il s'en sert), et ne paye
pas?



Un petit escroc qui a rencontré un 'gentil naif' pour réaliser une
prestation sans aucun engagement en contrepartie.



C'est un peu le sens de ma question. S'agit-il vraiment d'une
escroquerie, et sur quoi s'appuyer juridiquement pour qualifier ceci?



Il faudrait avoir de quoi convaincre la justice qu'il y a bien eu une
manipulation frauduleuse en vue d'obtenir le service en question. Ce qui
sera sans doute excessivement difficile puisque la manipulation a été
purement orale.



Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation (prouvable).
Le résultat de cette prestation est utilisé par le client (prouvable). Le
client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire présentant des
condition plus favorable, mais utilise le document établi par le dit
prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une quelconque
commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.



Comment peut-on qualifier une personne qui encouragerait à avoir un tel
comportement?



Juridiquement il n'est pas qualifié: la passivité, fut elle favorable,
dans l'accomplissement d'un délit n'est pas puni (comme l'a d'ailleurs
récemment et justement signalé Mr De Villepin).



Dans le cas qui m'occupe, il n'y a pas passivité, mais conseil écrit,
contre rémunération, de procéder de cette manière.



S'agit il de conseil généraux ou d'un conseil bien particulier qui vise à
vous escroquer (vous et non votre profession en général). Plus
précisemment s'agit il d'incitation (pénalement non répréhensible) ou de
complicité.



Il s'agit de conseils visant à "escroquer" une profession en général.

Attention tout de même:
Il arrive à tous les prestataires de services, de recevoir des gens se
présentant comme prospects, mais venant en fait chercher quelques infos
particulières, des recommandations, ou même un service ponctuel complet
(ou même simplement s'assurer que le prestataire déjà choisi est
concurrentiel).

Lorsque nous donnons sans contrepartie ni engagement le service demandé,
nous acceptons implicitement de parier sur l'honneteté du prospect.
Perdre sur ce pari librement joué, ne fait pas de vous une victime!



Oui, bien sûr, mais là, il ne s'agit pas de ça.
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