INSTRUCTION 5B 2605 DU BULLETIN OFF DES IMPOTS NO 147 1/09/2005
8 réponses
jcb
bonjour
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de l'article 49
section 4
la question est la suivante : si j'ai une facture pour travaux effectués en
fin 2005 , mais que je regle cette fre en javier 2006 puis je benefifier du
credit d'impots 2006 et non 2005 (cause possibilité changement du taux de
tva debut 2006 !!!)
les impots m'ont donné une reponse generaliste a coté de la question...
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La facture fait suite aux travaux.
Les travaux sont effectués en 2005.
la facture transfère la propriété sauf stipulation contraire.
Le paiement est dissocié de la facture.
Imaginez le cas suivant :
Facture 20 décembre 2005,
Chèque émis le 25 décembre 2005
Chèque débité du compte le 5 janvier 2006.
Est il indiqué dans l'article du CGI que c'est la date du paiement qui est pris en compte ?
C'est la date des travaux, travaux finalisés par une facture.
Sauf si la facture indique que les travaux seront achevés à telle ou telle date (dans ce cas la facture est à refaire car c'est elle qui finalise la fin des travaux et les réclamations éventuelles).
La facture fait suite aux travaux.
Les travaux sont effectués en 2005.
la facture transfère la propriété sauf stipulation contraire.
Le paiement est dissocié de la facture.
Imaginez le cas suivant :
Facture 20 décembre 2005,
Chèque émis le 25 décembre 2005
Chèque débité du compte le 5 janvier 2006.
Est il indiqué dans l'article du CGI que c'est la date du paiement qui est
pris en compte ?
C'est la date des travaux, travaux finalisés par une facture.
Sauf si la facture indique que les travaux seront achevés à telle ou telle
date (dans ce cas la facture est à refaire car c'est elle qui finalise la
fin des travaux et les réclamations éventuelles).
la facture transfère la propriété sauf stipulation contraire.
Le paiement est dissocié de la facture.
Imaginez le cas suivant :
Facture 20 décembre 2005,
Chèque émis le 25 décembre 2005
Chèque débité du compte le 5 janvier 2006.
Est il indiqué dans l'article du CGI que c'est la date du paiement qui est pris en compte ?
C'est la date des travaux, travaux finalisés par une facture.
Sauf si la facture indique que les travaux seront achevés à telle ou telle date (dans ce cas la facture est à refaire car c'est elle qui finalise la fin des travaux et les réclamations éventuelles).
LaMite
jcb a daigné nous faire part de son opinion dans news:432be030$0$952$:
bonjour
Bonsoir,
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de l'article 49 section 4
Pouvez vous être plus précis sur l'article qui vous préoccupe ? Est-ce un article du Code Général des Impôts ou d'une de ses Annexes?
la question est la suivante : si j'ai une facture pour travaux effectués en fin 2005 , mais que je regle cette fre en javier 2006 puis je benefifier du credit d'impots 2006 et non 2005 (cause possibilité changement du taux de tva debut 2006 !!!)
les impots m'ont donné une reponse generaliste a coté de la question...
Votre question n'était sans doute pas assez précise (voir ci-dessus). Vous parlez de crédit d'impôt mais ne s'agit-il pas plutôt d'une réduction ?
Bref, donnez plus de détails sur le texte que vous voulez appliquer.
Cordialement
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
jcb a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432be030$0$952$626a14ce@news.free.fr:
bonjour
Bonsoir,
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Pouvez vous être plus précis sur l'article qui vous préoccupe ?
Est-ce un article du Code Général des Impôts ou d'une de ses Annexes?
la question est la suivante : si j'ai une facture pour travaux
effectués en fin 2005 , mais que je regle cette fre en javier 2006
puis je benefifier du credit d'impots 2006 et non 2005 (cause
possibilité changement du taux de tva debut 2006 !!!)
les impots m'ont donné une reponse generaliste a coté de la
question...
Votre question n'était sans doute pas assez précise (voir ci-dessus).
Vous parlez de crédit d'impôt mais ne s'agit-il pas plutôt d'une
réduction ?
Bref, donnez plus de détails sur le texte que vous voulez appliquer.
Cordialement
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
jcb a daigné nous faire part de son opinion dans news:432be030$0$952$:
bonjour
Bonsoir,
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de l'article 49 section 4
Pouvez vous être plus précis sur l'article qui vous préoccupe ? Est-ce un article du Code Général des Impôts ou d'une de ses Annexes?
la question est la suivante : si j'ai une facture pour travaux effectués en fin 2005 , mais que je regle cette fre en javier 2006 puis je benefifier du credit d'impots 2006 et non 2005 (cause possibilité changement du taux de tva debut 2006 !!!)
les impots m'ont donné une reponse generaliste a coté de la question...
Votre question n'était sans doute pas assez précise (voir ci-dessus). Vous parlez de crédit d'impôt mais ne s'agit-il pas plutôt d'une réduction ?
Bref, donnez plus de détails sur le texte que vous voulez appliquer.
Cordialement
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
belloy
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Section 4 : Fait générateur du crédit d'impôt
A. CHAUDIÈRES, MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE RÉGULATION DU CHAUFFAGE
49.Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2005 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2005 et dont le solde est payé en janvier 2006, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2006 pour l'ensemble de la dépense supportée.
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Section 4 :
Fait générateur du crédit d'impôt
A. CHAUDIÈRES, MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE RÉGULATION
DU CHAUFFAGE
49.Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est
constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé
les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut
être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le
paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la
facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme
une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2005 à titre d'acompte sur une facture émise
en décembre 2005 et dont le solde est payé en janvier 2006, le contribuable
sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus
de 2006 pour l'ensemble de la dépense supportée.
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture
émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le
crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des
revenus 2006.
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Section 4 : Fait générateur du crédit d'impôt
A. CHAUDIÈRES, MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE RÉGULATION DU CHAUFFAGE
49.Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2005 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2005 et dont le solde est payé en janvier 2006, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2006 pour l'ensemble de la dépense supportée.
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
LaMite
belloy a daigné nous faire part de son opinion dans news:432d407c$0$301$:
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
Voilà.
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
belloy a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432d407c$0$301$7a628cd7@news.club-internet.fr:
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une
facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une
possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total
de la facture) au titre des revenus 2006.
Voilà.
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
belloy a daigné nous faire part de son opinion dans news:432d407c$0$301$:
quelqu'un peut il me donner des precisions sur l'alinea 3 de
l'article 49 section 4
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
Voilà.
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
benoit.sansspam
belloy wrote:
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années d'imposition ?
-- Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible : c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
belloy <ssofijacc@cegetel.net> wrote:
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture
émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le
crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des
revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et
deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années
d'imposition ?
--
Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible :
c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre
deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau
humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années d'imposition ?
-- Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible : c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
jcb
bonjour
et merci a tous
la question est qu'en fait le 31/12/2005 la tva a 5,5 % aura vecu sauf derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6 % ..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le dilemne pour decider !!!!! et cherhcer une parade cordialement a vous
jcb "Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1h338et.dmd2ss101wdrfN%
belloy wrote:
> Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture > émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le > crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des > revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années d'imposition ?
-- Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible : c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
bonjour
et merci a tous
la question est qu'en fait le 31/12/2005 la tva a 5,5 % aura vecu sauf
derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6 %
..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le dilemne
pour decider !!!!! et cherhcer une parade
cordialement a vous
jcb
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le
message de news:
1h338et.dmd2ss101wdrfN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
belloy <ssofijacc@cegetel.net> wrote:
> Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture
> émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le
> crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des
> revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et
deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années
d'imposition ?
--
Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible :
c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre
deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau
humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
la question est qu'en fait le 31/12/2005 la tva a 5,5 % aura vecu sauf derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6 % ..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le dilemne pour decider !!!!! et cherhcer une parade cordialement a vous
jcb "Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1h338et.dmd2ss101wdrfN%
belloy wrote:
> Cela veut dire que si vous avez payé un acompte en 2005, sur une facture > émise en decembre 2005, vous pouvez (c'est une possibilité), obtenir le > crédit d'impôt en totalité (montant total de la facture) au titre des > revenus 2006.
N'est-il pas plus intéressant dans ce cas d'avoir deux factures et deux règlements pour étaler la dépense sur les deux années d'imposition ?
-- Nos émissions ont pour vocation de rendre le cerveau disponible : c'est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux pubs. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. (P. Le Lay - TF1)
belloy
> la question est qu'en fait le 31/12/2005 la TVA a 5,5 % aura vécu sauf derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6 % ..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le dilemne pour decider !!!!! et cherhcer une parade cordialement a vous
Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006. La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%. Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date de la facture.
"
> la question est qu'en fait le 31/12/2005 la TVA a 5,5 % aura vécu sauf
derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6
%
..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le
dilemne
pour decider !!!!! et cherhcer une parade
cordialement a vous
Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006.
La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%.
Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la
réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date de
la facture.
> la question est qu'en fait le 31/12/2005 la TVA a 5,5 % aura vécu sauf derogation de l'europe (presidée par le royaume uni !!!) et passera a 19,6 % ..dans le meme temps le credit d'impots passera de 50 a 60 % d'ou le dilemne pour decider !!!!! et cherhcer une parade cordialement a vous
Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006. La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%. Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date de la facture.
"
AUDIO
> Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006. La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%. Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date de la facture.
ce que j'indiquais dans ma réponse ...
de plus la date de paiement est aléatoire car le chèque (les paiements supérieurs à 1500 E (de mémoire) en espèces étant interdits en France) peut être daté de fin 2004 et encaissé en 2005.
Dans ce cas quelle est la date de paiement pour affecter le crédit d'impôt ?
> Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006.
La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%.
Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la
réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date
de la facture.
ce que j'indiquais dans ma réponse ...
de plus la date de paiement est aléatoire car le chèque (les paiements
supérieurs à 1500 E (de mémoire) en espèces étant interdits en France) peut
être daté de fin 2004 et encaissé en 2005.
Dans ce cas quelle est la date de paiement pour affecter le crédit d'impôt ?
> Non, la tva si elle change de taux ce sera le 1er janvier 2006. La facture elle, sera éditée en 2005 donc TVA à 5,50%. Le taux ne changera pas si vous payez en 2006, c'est la date de la réalisation des travaux qui est prise en considération et au pire la date de la facture.
ce que j'indiquais dans ma réponse ...
de plus la date de paiement est aléatoire car le chèque (les paiements supérieurs à 1500 E (de mémoire) en espèces étant interdits en France) peut être daté de fin 2004 et encaissé en 2005.
Dans ce cas quelle est la date de paiement pour affecter le crédit d'impôt ?
