J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre deux
entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier (sans
les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
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belloy
"Zany" a écrit dans le message de news: 4577d802$0$5079$
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier (sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
Quelqu'un aurait une idée ?
La facture est obligatoire : - Art. L. 441-3 du Code du commerce
Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :
a.. les coordonnées du prestataire ; b.. la date de rédaction de la note ; c.. les date et lieu d'exécution de la prestation ; d.. le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; e.. la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; f.. le nom du client, sauf opposition de celui-ci. La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.
Au titre la sanction (refus délivrance de la facture) : Art. L.441-4 du Code du commerce
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
"Zany" <zan235xo@NOSPAMhotmail.com> a écrit dans le message de news:
4577d802$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre
deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier
(sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
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La facture est obligatoire : - Art. L. 441-3 du Code du commerce
Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC, le
professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent
:
a.. les coordonnées du prestataire ;
b.. la date de rédaction de la note ;
c.. les date et lieu d'exécution de la prestation ;
d.. le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et
produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
e.. la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
f.. le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout
état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu,
préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et
détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au
client.
Au titre la sanction (refus délivrance de la facture) : Art. L.441-4 du Code
du commerce
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une
amende de 75000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait
dû être facturée.
"Zany" a écrit dans le message de news: 4577d802$0$5079$
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier (sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
Quelqu'un aurait une idée ?
La facture est obligatoire : - Art. L. 441-3 du Code du commerce
Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 15,24 euros TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :
a.. les coordonnées du prestataire ; b.. la date de rédaction de la note ; c.. les date et lieu d'exécution de la prestation ; d.. le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; e.. la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; f.. le nom du client, sauf opposition de celui-ci. La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client.
Au titre la sanction (refus délivrance de la facture) : Art. L.441-4 du Code du commerce
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Gérard
[je crois que...] ... il est permis de faire une opération de compensation (après facture), quand les opérations sont de même nature.
Gérard.
[je crois que...]
... il est permis de faire une opération de compensation (après facture),
quand les opérations sont de même nature.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45781a65$0$21146$
"Gérard" a écrit dans le message de news: 457818a5$0$25916$
[je crois que...] ... il est permis de faire une opération de compensation (après facture), quand les opérations sont de même nature.
Gérard.
Oui, tout à fait
Misère, j'ai affaire à des pros.
Merci à tous les deux ^__^
Ariel DAHAN
"Zany" a écrit dans le message de news: 4577d802$0$5079$
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier (sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
Quelqu'un aurait une idée ?
En résumé, le troc n'est pas interdit, mais comme toute opération de vente ou de prestation de service, il doit être comptabilisé à sa valeur économique, et subir les prélèvements obligatoires (TVA notamment).
Cordialement.
"Zany" <zan235xo@NOSPAMhotmail.com> a écrit dans le message de news:
4577d802$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre
deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier
(sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
Quelqu'un aurait une idée ?
En résumé, le troc n'est pas interdit, mais comme toute opération de vente
ou de prestation de service, il doit être comptabilisé à sa valeur
économique, et subir les prélèvements obligatoires (TVA notamment).
"Zany" a écrit dans le message de news: 4577d802$0$5079$
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "barter deal" ou "troc" serait interdit entre deux entreprises: c'est à dire l'échange de services sans flux financier (sans les faire payer) serait interdit.
Je ne trouve pas les sources légales de cette information.
Quelqu'un aurait une idée ?
En résumé, le troc n'est pas interdit, mais comme toute opération de vente ou de prestation de service, il doit être comptabilisé à sa valeur économique, et subir les prélèvements obligatoires (TVA notamment).
