Petite question.
Je suis client a LA POSTE.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier
dans un an....
Ont il le droit?
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Mike
"Julien Vacheret" a écrit dans le message de news: 4165103f$0$25127$
Petite question. Je suis client a LA POSTE. Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France. Je regularise la situation, et suis donc defiché. La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier dans un an.... Ont il le droit?
Merci
Aurélia
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
"Julien Vacheret" <juv@laposte.net> a écrit dans le message de news:
4165103f$0$25127$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Petite question.
Je suis client a LA POSTE.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier
dans un an....
Ont il le droit?
Merci
Aurélia
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est
libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
"Julien Vacheret" a écrit dans le message de news: 4165103f$0$25127$
Petite question. Je suis client a LA POSTE. Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France. Je regularise la situation, et suis donc defiché. La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier dans un an.... Ont il le droit?
Merci
Aurélia
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
damnil
Bonjour à Julien Vacheret qui a écrit :
Je suis client a LA POSTE.
Donc cas particulier ça ne releve du code monetaire et financier appliquable aux banques.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Normal
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Renormal
La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier dans un an.... Ont il le droit?
oui et c'est meme une sanction limitée , la "sanction" aurait pu etre la *cloture* de votre compte, cas interdit à une banque dans le meme cas de figure .
ci dessous les textes appliquables (juste annotés par moi) :
------------------------------------------------ Article L131-78 Code Monetaire et Financier (Extrait) *Appliquable aux banques*
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Article L131-88 Code Monetaire et Financier *pourquoi ce n'est pas appliquable aux cheques postaux*
Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L. 109 du code des postes et télécommunications.
Article L109 CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Extrait) *la sanction possible de la poste*
La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant , notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.
-------------------------------------------------
Il y a enormement de subtilités entre les regles appliquables au cheques bancaires et cheques postaux .
Damien
Bonjour à Julien Vacheret qui a écrit :
Je suis client a LA POSTE.
Donc cas particulier ça ne releve du code monetaire et financier
appliquable aux banques.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Normal
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Renormal
La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier dans
un an....
Ont il le droit?
oui et c'est meme une sanction limitée , la "sanction" aurait pu etre
la *cloture* de
votre compte, cas interdit à une banque dans le meme cas de figure .
ci dessous les textes appliquables (juste annotés par moi) :
------------------------------------------------
Article L131-78 Code Monetaire et Financier (Extrait) *Appliquable aux
banques*
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne
plus émettre des chèques recouvre cette faculté
dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions
prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté
d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à
compter de l'injonction.
Article L131-88 Code Monetaire et Financier *pourquoi ce n'est pas
appliquable aux cheques postaux*
Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles
L. 98 à L. 109 du code des postes et télécommunications.
Article L109 CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
(Extrait) *la sanction possible de la poste*
La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant ,
notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques
postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.
-------------------------------------------------
Il y a enormement de subtilités entre les regles appliquables au
cheques bancaires et cheques postaux .
Donc cas particulier ça ne releve du code monetaire et financier appliquable aux banques.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Normal
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Renormal
La poste m'informe que je pourais faire une nouvelle demande de chequier dans un an.... Ont il le droit?
oui et c'est meme une sanction limitée , la "sanction" aurait pu etre la *cloture* de votre compte, cas interdit à une banque dans le meme cas de figure .
ci dessous les textes appliquables (juste annotés par moi) :
------------------------------------------------ Article L131-78 Code Monetaire et Financier (Extrait) *Appliquable aux banques*
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Article L131-88 Code Monetaire et Financier *pourquoi ce n'est pas appliquable aux cheques postaux*
Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L. 109 du code des postes et télécommunications.
Article L109 CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Extrait) *la sanction possible de la poste*
La Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant , notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont été tirés par le titulaire sans provision suffisante.
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Il y a enormement de subtilités entre les regles appliquables au cheques bancaires et cheques postaux .
Damien
damnil
Bonjour à Mike qui a écrit :
Je suis client a LA POSTE. Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France. Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
Non , vous dites dans le cas du post initial des betises. (Voir ma reponse sur le fil avec les textes applicables)
1/ la poste n'est pas une banque.
2/ une banque , ne peux refuser l'autorisation de reemettre des cheque si le titulaire a regularisé sa situation conformement à la reglementation en vigueur.
une banque peut refuser l'emission de chequier à l'ouverture d'un compte, mais si elle l'a fait, elle ne peut s'exonerer de la reglementation.
Damien
Bonjour à Mike qui a écrit :
Je suis client a LA POSTE.
Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France.
Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est
libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
Non , vous dites dans le cas du post initial des betises.
(Voir ma reponse sur le fil avec les textes applicables)
1/ la poste n'est pas une banque.
2/ une banque , ne peux refuser l'autorisation de reemettre des cheque
si le titulaire
a regularisé sa situation conformement à la reglementation en vigueur.
une banque peut refuser l'emission de chequier à l'ouverture d'un
compte,
mais si elle l'a fait, elle ne peut s'exonerer de la reglementation.
Je suis client a LA POSTE. Suite à un incident bancaire je me vois fiché Banque de France. Je regularise la situation, et suis donc defiché.
Une banque est à l'instar des assureurs, maitre de ses risques. elle est libre de délivrer ou pas, chèque, CB, découvert...
Non , vous dites dans le cas du post initial des betises. (Voir ma reponse sur le fil avec les textes applicables)
1/ la poste n'est pas une banque.
2/ une banque , ne peux refuser l'autorisation de reemettre des cheque si le titulaire a regularisé sa situation conformement à la reglementation en vigueur.
une banque peut refuser l'emission de chequier à l'ouverture d'un compte, mais si elle l'a fait, elle ne peut s'exonerer de la reglementation.
