interdiction sponsor loto organisé par association

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

bonjour

je fait partie d'une association sportive, qui organise un loto, par an.
habituellement, nous démarchions des commerçants, leur proposant un
encart publicitaire, sur le programme, ce sponsoring représente 60% du
budget du loto

Ce sponsoring est sous quelle forme?
S'il s'agit de sommes d'argent et non de lots en nature, c'est peut-être
là que ça coince.

Parce que le bénéfice de l'association doit provenir uniquement de la
vente de billets et de recettes annexes (ventes de boissons ou de
nourriture sur place pendant la manifestation, par exemple) et pas de
la vente d'espaces publicitaires qui est un acte commercial, en effet.

Vérifiez ici :

<http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml>

or il y a 2 jours notre secrétaire a reçu un courrier, du ministère de
l'intérieur, qui interdit cette pratique, l'assimilant à un acte commercial

je ne trouve rien sur internet, était ce déjà interdit mais toléré, ou
est ce nouveau?

Je pense qu'il faut demander une explication avec citation des textes
légaux à la Préfecture mais je parie que c'est l'explication que je vous
donne.

merci

Cordialement.


--
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<http://tinyurl.com/lfrkk3x>

Dominique de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

bonjour

je fait partie d'une association sportive, qui organise un loto, par an.
habituellement, nous démarchions des commerçants, leur proposant un
encart publicitaire, sur le programme, ce sponsoring représente 60% du
budget du loto

Ce sponsoring est sous quelle forme?
S'il s'agit de sommes d'argent et non de lots en nature, c'est peut-être
là que ça coince.

Parce que le bénéfice de l'association doit provenir uniquement de la
vente de billets et de recettes annexes (ventes de boissons ou de
nourriture sur place pendant la manifestation, par exemple) et pas de
la vente d'espaces publicitaires qui est un acte commercial, en effet.

Vérifiez ici :

<http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml>

Notons en passant que tout cela est pulvérisé si l'assoc a son siège en
Alsace-Moselle et est déclarée selon le droit local (c'est-à-dire pas en
préfecture mais au greffe, ce qui illustre assez bien le rapport entre le
citoyen et l'administration).

Le assocs charitables bien conseillées créent une "filiale" pour cet usage.

--
Naturellement trouble.

Le 15/09/2014 09:21, Dominique de Corse a écrit :> claude bb
<chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

bonjour

je fait partie d'une association sportive, qui organise un loto, par an.
habituellement, nous démarchions des commerçants, leur proposant un
encart publicitaire, sur le programme, ce sponsoring représente 60% du
budget du loto

Ce sponsoring est sous quelle forme?
S'il s'agit de sommes d'argent et non de lots en nature, c'est peut-être
là que ça coince.

Parce que le bénéfice de l'association doit provenir uniquement de la
vente de billets et de recettes annexes (ventes de boissons ou de
nourriture sur place pendant la manifestation, par exemple) et pas de
la vente d'espaces publicitaires qui est un acte commercial, en effet.

Vérifiez ici :

<http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml>

notre association, propose un encart publicitaire, sur le programme du
loto, pour 30 euros, nous délivrons alors, un reçu, pour que le
commerçant, puisse intégrer cette somme, dans ses charges


le reste des recettes, provient effectivement, du chiffres d'affaires de
la buvette (boisson, sandwichs etc)
les éventuels bénéfices (ça n'arrive pas toujours), servent
principalement, pour le financement, d'un repas au resto, pour les
adhérant, le reste pour des dons à d'autres assos, et pour les frais de
fonctionnement de notre association
ce qui fait sourciller les douanes, c'est bien, l’encart publicitaire,
ainsi qu'une annonce sur le bon coin
les douanes précisent aussi, que le public, doit être limité, aux seuls
adhérents, et à leurs proches

nous pensions, que pour un loto annuel, nous n’aurions aucun problème,
car ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute
une ribambelle "d'officiels" invités

Le 15/09/2014 11:18, claude bb a écrit :

notre association, propose un encart publicitaire, sur le programme du
loto, pour 30 euros, nous délivrons alors, un reçu, pour que le commerçant,
puisse intégrer cette somme, dans ses charges
le reste des recettes, provient effectivement, du chiffres d'affaires de la
buvette (boisson, sandwichs etc)
les éventuels bénéfices (ça n'arrive pas toujours), servent principalement,
pour le financement, d'un repas au resto, pour les adhérant, le reste pour
des dons à d'autres assos, et pour les frais de fonctionnement de notre
association
ce qui fait sourciller les douanes, c'est bien, l’encart publicitaire,
ainsi qu'une annonce sur le bon coin
les douanes précisent aussi, que le public, doit être limité, aux seuls
adhérents, et à leurs proches
nous pensions, que pour un loto annuel, nous n’aurions aucun problème, car
ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute une
ribambelle "d'officiels" invités

Je suis intéressé par le sujet, militant dans des associations, sportives
ou non, qui organisent un loto chaque année.
Je suppose que c'est la publicité parue sur le net qui a déclenché les
foudres de l'administration ?


--
Djeel

Le 15/09/2014 13:50, djeel a écrit :

Le 15/09/2014 11:18, claude bb a écrit :

notre association, propose un encart publicitaire, sur le programme du
loto, pour 30 euros, nous délivrons alors, un reçu, pour que le
commerçant,
puisse intégrer cette somme, dans ses charges
le reste des recettes, provient effectivement, du chiffres d'affaires
de la
buvette (boisson, sandwichs etc)
les éventuels bénéfices (ça n'arrive pas toujours), servent
principalement,
pour le financement, d'un repas au resto, pour les adhérant, le reste
pour
des dons à d'autres assos, et pour les frais de fonctionnement de notre
association
ce qui fait sourciller les douanes, c'est bien, l’encart publicitaire,
ainsi qu'une annonce sur le bon coin
les douanes précisent aussi, que le public, doit être limité, aux seuls
adhérents, et à leurs proches
nous pensions, que pour un loto annuel, nous n’aurions aucun problème,
car
ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute une
ribambelle "d'officiels" invités

Je suis intéressé par le sujet, militant dans des associations,
sportives ou non, qui organisent un loto chaque année.
Je suppose que c'est la publicité parue sur le net qui a déclenché les
foudres de l'administration ?

pas que ça, surtout le fait que notre loto, est ouvert aux extérieurs,
et que l'on propose un encart publicitaire payant, sur notre programme
comme réglementation je viens de trouver ça
http://dl.free.fr/qNiNclAM7

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

Le 15/09/2014 09:21, Dominique de Corse a écrit :> claude bb
<chezclaude@wanadoo.fr> wrote:
>
>> bonjour
>>
>> je fait partie d'une association sportive, qui organise un loto, par an.
>> habituellement, nous démarchions des commerçants, leur proposant un
>> encart publicitaire, sur le programme, ce sponsoring représente 60% du
>> budget du loto
>
> Ce sponsoring est sous quelle forme?
> S'il s'agit de sommes d'argent et non de lots en nature, c'est peut-être
> là que ça coince.
>
> Parce que le bénéfice de l'association doit provenir uniquement de la
> vente de billets et de recettes annexes (ventes de boissons ou de
> nourriture sur place pendant la manifestation, par exemple) et pas de
> la vente d'espaces publicitaires qui est un acte commercial, en effet.
>
> Vérifiez ici :
>
> <http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml>

notre association, propose un encart publicitaire, sur le programme du
loto, pour 30 euros, nous délivrons alors, un reçu, pour que le
commerçant, puisse intégrer cette somme, dans ses charges

Voilà, c'est ça qui est une recette commerciale : vous vendez des
encarts publicitaires.

Ce qu'il faut faire, c'est obtenir des lots pour le Loto (lots qui
peuvent être constitués de bons d'achat ou de marchandises) et indiquer
sur votre programme la liste des commerçants qui ont donné des lots et
en quoi consistent le ou les lots.
Exemple : "lot n° 32 : un bon d'achat de 30 ¤ offert par la Boucherie
Sanzot, lot N° 42 : une tringle à rideaux offerte par la Quincaillerie
Vissécrou etc"

le reste des recettes, provient effectivement, du chiffres d'affaires de
la buvette (boisson, sandwichs etc)
les éventuels bénéfices (ça n'arrive pas toujours), servent
principalement, pour le financement, d'un repas au resto, pour les
adhérant, le reste pour des dons à d'autres assos, et pour les frais de
fonctionnement de notre association

Oui, outre faire la fête, c'est là le but d'un Loto : donner un peu de
trésorerie à l'assoc' (j'ai été Trésorière, moi aussi)

ce qui fait sourciller les douanes, c'est bien, l'encart publicitaire,
ainsi qu'une annonce sur le bon coin

Oui, la publicité faite au Loto doit aussi rester dans le cadre "non
commercial"et vous ne devez pas recourir à des annonces pour attirer un
vaste public comme le ferait une entreprise commerciale!

les douanes précisent aussi, que le public, doit être limité, aux seuls
adhérents, et à leurs proches

Ha, oui, absolument.
Les proches ne sont pas forcément de la famille mais doivent être des
invités de membres.
Il ne faut absolument pas ouvrir un Loto associatif à un public
indifférencié.

nous pensions, que pour un loto annuel, nous n'aurions aucun problème,
car ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute
une ribambelle "d'officiels" invités

<soupir>Si vous saviez comme les "officiels" connaissent mal la
réglementation des associations, vous seriez surpris.

Même moi, en étant aux Impôts, j'ai commis des erreurs quand j'étais
trésorière d'un club omnisports : entre les "remboursements de frais"
aux entraîneurs, que l'URSSAF requalifie en salaires parce qu'ils sont
forfaitaires et non justifiés, la pub autour des terrains ou des
poteaux, qui ne doit pas dépasser une certaine surface pour ne pas
entraîner l'assujetissement à la TVA de toutes les recettes du club, les
lotos, les "grilles de dinde", les concours de pétanque, de belote, de
manille, de tarot, les bals de telle ou telle section, les "fêtes
privées", les méchouis, la SACEM qui débarque et la vente d'alcool en
dehors des repas alors qu'on n'a qu'une licence II, j'y ai pris mes
premiers cheveux blancs, je crois bien :-)


--
Supprimer facilement la signature
automatique d'avast :
<http://tinyurl.com/lfrkk3x>

Le 15/09/2014 09:21, Dominique de Corse a écrit :

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

bonjour

je fait partie d'une association sportive, qui organise un loto, par an.
habituellement, nous démarchions des commerçants, leur proposant un
encart publicitaire, sur le programme, ce sponsoring représente 60% du
budget du loto

Ce sponsoring est sous quelle forme?
S'il s'agit de sommes d'argent et non de lots en nature, c'est peut-être
là que ça coince.

Parce que le bénéfice de l'association doit provenir uniquement de la
vente de billets et de recettes annexes (ventes de boissons ou de
nourriture sur place pendant la manifestation, par exemple) et pas de
la vente d'espaces publicitaires qui est un acte commercial, en effet.

Vérifiez ici :

<http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml>

"l'association possède une ancienneté certaine,"

"est autorisée si leur public se restreint à un ensemble d'individus
démontrant un intérêt personnel durable pour l'association."

Bonjour la sécurité juridique !

--
Arthur

"claude bb" <chezclaude@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:5416aecb$0$2004$426a74cc@news.free.fr...

... les éventuels bénéfices (ça n'arrive pas toujours), servent
principalement, pour le financement, d'un repas au resto pour les
adhérents ...

SI le repas n'a rien a voir avec l'activité, c'est carrément
de la distribution indirecte des bénéfices aux membres !
Hum ...

Le 15/09/2014 14:49, claude bb a écrit :

ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute une
ribambelle "d'officiels" invités

Il y a des tas de lotos qui "fonctionnaient comme ça" depuis longtemps
et qui ont compris leur douleur quand la foudre juridique leur est
tombée dessus.

pas que ça, surtout le fait que notre loto, est ouvert aux extérieurs,

Ah ben forcément, c'est illégal, ça !

Comme indiqué sur le lien donné par Dominique : "L'organisation de
"quines", de "rifles" et de "poules au gibier" est autorisée si leur
public se restreint à un ensemble d'individus démontrant un intérêt
personnel durable pour l'association."

Les extérieurs, c'est possible, mais il faut qu'ils aient un lien avec
l'association. Par chez nous, il y avait des lotos quasi-industriels,
avec parking gigantesque, une fois par semaine, c'était donc clairement
hors cadre. Interpellation, garde à vue, procès, condamnation.

--
http://www.chevaliers4vents.com/

Le 15/09/2014 14:49, claude bb a écrit :

ça fait quand même 20 ans que nous fonctionnons comme ça, avec toute une
ribambelle "d'officiels" invités

Il y a des tas de lotos qui "fonctionnaient comme ça" depuis longtemps
et qui ont compris leur douleur quand la foudre juridique leur est
tombée dessus.

Je suis intéressé par le sujet, militant dans des associations,
sportives ou non, qui organisent un loto chaque année.
Je suppose que c'est la publicité parue sur le net qui a déclenché les
foudres de l'administration ?

pas que ça, surtout le fait que notre loto, est ouvert aux extérieurs,

Ah ben forcément, c'est illégal, ça ! Délictuel, même. Rappelons que
l'organisation de jeux payants est strictement encadrée en France.

Comme indiqué sur le lien donné par Dominique : "L'organisation de
"quines", de "rifles" et de "poules au gibier" est autorisée si leur
public se restreint à un ensemble d'individus démontrant un intérêt
personnel durable pour l'association."

Les extérieurs, c'est possible, mais il faut qu'ils aient un lien avec
l'association. Par chez nous, il y avait des lotos quasi-industriels,
avec parking gigantesque, une fois par semaine, c'était donc clairement
hors cadre. Interpellation, garde à vue, procès, condamnation.

--
http://www.chevaliers4vents.com/