Interdit de laisser un (pré-)ado seul dans une voiture ???
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LeLapin
Suite à cet article :
http://www.sudouest.fr/2014/07/30/la-fourriere-enleve-une-voiture-avec-un-enfant-a-l-interieur-1629214-7.php#xtor=RSS-10521769
Un commentaire dit : " Il est interdit de laisser son enfant mineur sans surveillance dans une voiture. Il y a une grande tolérance faite par la police sur ce point, mais cela reste illégal."
J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!!
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LeLapin wrote:
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Un commentaire dit : " Il est interdit de laisser son enfant mineur sans surveillance dans une voiture. Il y a une grande tolérance faite par la police sur ce point, mais cela reste illégal."
Faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux. Et encore moins ce qui est écrit dans les commentaires sous un article du journal Sud Ouest.
J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!!
Il y a différentes catégorie de mineurs. Entre un bébé et un grand dadais de 17 ans, il y a un gouffre sur le plan du comportement dans une voiture, vous ne croyez pas?
Qu'en est-il ?
C'est une mauvaise interprétation du Code Pénal, en ce qui concerne le délaissement de mineur, c'est tout.
Article 227-15 Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. (...)
Article 227-16 L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
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enfant-a-l-interieur-1629214-7.php#xtor=RSS-10521769
Un commentaire dit : " Il est interdit de laisser son enfant mineur sans
surveillance dans une voiture. Il y a une grande tolérance faite par la
police sur ce point, mais cela reste illégal."
Faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux.
Et encore moins ce qui est écrit dans les commentaires sous un article
du journal Sud Ouest.
J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un
parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!!
Il y a différentes catégorie de mineurs.
Entre un bébé et un grand dadais de 17 ans, il y a un gouffre sur le
plan du comportement dans une voiture, vous ne croyez pas?
Qu'en est-il ?
C'est une mauvaise interprétation du Code Pénal, en ce qui concerne le
délaissement de mineur, c'est tout.
Article 227-15
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de
priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
(...)
Article 227-16
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de
réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
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Faut pas croire tout ce qui est écrit dans les journaux. Et encore moins ce qui est écrit dans les commentaires sous un article du journal Sud Ouest.
J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!!
Il y a différentes catégorie de mineurs. Entre un bébé et un grand dadais de 17 ans, il y a un gouffre sur le plan du comportement dans une voiture, vous ne croyez pas?
Qu'en est-il ?
C'est une mauvaise interprétation du Code Pénal, en ce qui concerne le délaissement de mineur, c'est tout.
Article 227-15 Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. (...)
Article 227-16 L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
-- Signature en travaux
Le Fou
Le 30/07/2014 19:30, LeLapin a écrit :
Suite à cet article : http://www.sudouest.fr/2014/07/30/la-fourriere-enleve-une-voiture-avec-un-enfant-a-l-interieur-1629214-7.php#xtor=RSS-10521769 Un commentaire dit : " Il est interdit de laisser son enfant mineur sans surveillance dans une voiture. Il y a une grande tolérance faite par la police sur ce point, mais cela reste illégal." J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!! Qu'en est-il ?
Les commentaires sont faits par des gens qui ne sont pas toujours des spécialistes ;-) Déjà un "enfant mineur" ne veut rien dire, soit c'est un "mineur", donc qui a moins de 18 ans (et à 16 ou 17 on n'est plus un enfant), soit c'est un "mineur de x ans" (au sens "moins de x ans").
Pour ce que dit la loi : " Il n’existe pas en France de disposition juridique sanctionnant, en tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule automobile. Comme dans les autres pays d’Europe, ou aux Etats-Unis, il existe en droit français des qualifications qui permettent de sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme le délaissement de mineur (article 227-1 du code pénal), la soustraction d’un parent à ses obligations légales (article 227-17 du code pénal)..."
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 30/07/2014 19:30, LeLapin a écrit :
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J'ai quelques doutes sur le fait qu'on puisse vraiment emmerder quelqu'un parce qu'il laisserait son fils de 17 ans seul dans la bagnole...!!!
Qu'en est-il ?
Les commentaires sont faits par des gens qui ne sont pas toujours des
spécialistes ;-)
Déjà un "enfant mineur" ne veut rien dire, soit c'est un "mineur", donc
qui a moins de 18 ans (et à 16 ou 17 on n'est plus un enfant), soit
c'est un "mineur de x ans" (au sens "moins de x ans").
Pour ce que dit la loi :
" Il n’existe pas en France de disposition juridique sanctionnant, en
tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule
automobile. Comme dans les autres pays d’Europe, ou aux Etats-Unis, il
existe en droit français des qualifications qui permettent de
sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme
le délaissement de mineur (article 227-1 du code pénal), la soustraction
d’un parent à ses obligations légales (article 227-17 du code pénal)..."
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Les commentaires sont faits par des gens qui ne sont pas toujours des spécialistes ;-) Déjà un "enfant mineur" ne veut rien dire, soit c'est un "mineur", donc qui a moins de 18 ans (et à 16 ou 17 on n'est plus un enfant), soit c'est un "mineur de x ans" (au sens "moins de x ans").
Pour ce que dit la loi : " Il n’existe pas en France de disposition juridique sanctionnant, en tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule automobile. Comme dans les autres pays d’Europe, ou aux Etats-Unis, il existe en droit français des qualifications qui permettent de sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme le délaissement de mineur (article 227-1 du code pénal), la soustraction d’un parent à ses obligations légales (article 227-17 du code pénal)..."
