intérêts légaux

Le
Serge Nazarian
Bonjour,

Je lis :
*************
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de
fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié
au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la
moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de
rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize
semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en
cas de condamnation par une décision de justice.

*************

Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice
?


Merci pour toute aide.
Cordialement,
--
Serge Nazarian
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inv
Le #22343691
Serge Nazarian
Bonjour,



Bonjour,

*************

Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice
?



Depuis la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt
légal dont est issu l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
(source : http://www.legifrance.gouv.fr/)

Cordialement

--
E Pericoloso Sporgersi
Serge Nazarian
Le #22343761
Dans le message :1jleus4.1toqbj0cjl1j4N%,
Laurina Casta
Serge Nazarian
*************
Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de
cette majoration de de 5 points en cas de condamnation par une
décision de justice ?



Depuis la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de
l'intérêt légal dont est issu l'article L. 313-2 du code monétaire et
financier (source : http://www.legifrance.gouv.fr/)



Justement je lis :
article L. 313-3 (modifié par l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 -
art. 15 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)

donc je me demande si cette majoration est applicable avant le 1er janvier
2007.



Merci pour toute précision supplémentaire.



Cordialement,
--
Serge Nazarian
svbeev
Le #22344011
"Serge Nazarian" news:4c38060e$0$30004$:

Bonjour,

Je lis :
*************
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de
fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret
publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est
égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles
des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à
taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5
points en cas de condamnation par une décision de justice.

*************

Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de
justice ?


Merci pour toute aide.
Cordialement,
--
Serge Nazarian






Si après avoir trouvé L 313-2 du CMF vous aviez eu la curiosité de lire
l'article suivant vous auriez constaté qu'il répond trés exactement à
votre question ;
" en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de
l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
de deux mois à compter du jour où la décision est devenue éxécutoire
fut-ce par provision"

Donc plusieurs cas de figure.
1°) S'il s'agit d'une décision susceptible d'un recours suspensif (appel
ou opposition) le délai de deux mois se compute à partir de l'expiration
d'exercice de la voie de recours puisque c'est à compter de ce jour que
la décision est exécutoire. Ajoutez donc deux mois et vous avez le point
de départ de la majoration.
2°) Dans le cas d'une décision de plein droit exécutoire par provision
ou assortie de l'exécution provisoire, ou une décision non susceptible
de recours suspensif (ex jugement contradictoire en dernier ressort) le
délai de deux mois se compute non pas à copmpter de la date de la
décision (erreur trés fréquemment commise par les avocats ou les
huissiers) mais à compter de sa signification puisque en application de
l'article 503 du CPC c'est cette signification qui permet de mettre la
décision à exécution.
inv
Le #22344501
svbeev
"Serge Nazarian" news:4c38060e$0$30004$:

> Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
> majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de
> justice ?


Si après avoir trouvé L 313-2 du CMF vous aviez eu la curiosité de lire
l'article suivant vous auriez constaté qu'il répond trés exactement à
votre question ;
" en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de
l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
de deux mois à compter du jour où la décision est devenue éxécutoire
fut-ce par provision"



Si vous aviez lu la question de Serge, vous auriez vu que ce n'était pas
du tout ce qu'il demandait.


--
E Pericoloso Sporgersi
inv
Le #22344511
Serge Nazarian
Dans le message :1jleus4.1toqbj0cjl1j4N%,
Laurina Casta > Serge Nazarian >
>> *************
>> Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de
>> cette majoration de de 5 points en cas de condamnation par une
>> décision de justice ?
>
> Depuis la Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de
> l'intérêt légal dont est issu l'article L. 313-2 du code monétaire et
> financier (source : http://www.legifrance.gouv.fr/)

Justement je lis :
article L. 313-3 (modifié par l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 -
art. 15 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007)



La modification de l'ordonnance en question dit ceci dans son article
15:
"Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
est complété par la phrase suivante : « Cet effet est attaché de plein
droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois
après son prononcé. »"
C'est donc un ajout par rapport à la version de 1975.

donc je me demande si cette majoration est applicable avant le 1er janvier
2007.



C'était déjà dans l''article 3 de la loi du 11 juillet 1975 : " En cas
de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de
justice est devenue exécutoire, fusse par provision."

C'est donc applicable depuis le 12 ou 13 juillet 1975 :-)

Merci pour toute précision supplémentaire.



Cordialement,




--
E Pericoloso Sporgersi
svbeev
Le #22344801
(Laurina Casta) écrivait news:1jlfc6i.1vb6rj0141v7vwN%
:

svbeev
"Serge Nazarian" news:4c38060e$0$30004$:



> Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de




cette
> majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision




de
> justice ?




Si après avoir trouvé L 313-2 du CMF vous aviez eu la curiosité de




lire
l'article suivant vous auriez constaté qu'il répond trés exactement à
votre question ;
" en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux




de
l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai




de
de deux mois à compter du jour où la décision est devenue éxécutoire
fut-ce par provision"



Si vous aviez lu la question de Serge, vous auriez vu que ce n'était


pas
du tout ce qu'il demandait.





Enfin un peu d'onctuosité dans ce monde de brutes, c'est un bonheur....

J'ai précisément l'habitude de lire ce à quoi je réponds alors voici le
libellé de la question :

"Depuis quelle date le taux de l'intérét légal est susceptible de cette
"majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de
"justice
"?

Vous trouvez limpide que la question porte sur la date d'entrée en
vigueur des dispositions relatives à la majoration, moi pas.
Mais fort heureusement des tas de gens comme vous, beaucoup plus
perspicaces que moi, sont là pour rectifier le tir avec une amabalité
pour laquelle grâce vous sera rendue...
inv
Le #22344971
svbeev
(Laurina Casta) écrivait news:1jlfc6i.1vb6rj0141v7vwN%
:

> svbeev
>> Si après avoir trouvé L 313-2 du CMF vous aviez eu la curiosité de
>> lire l'article suivant vous auriez constaté qu'il répond trés
>>exactement à votre question ;

> Si vous aviez lu la question de Serge, vous auriez vu que ce n'était
> pas du tout ce qu'il demandait.

Enfin un peu d'onctuosité dans ce monde de brutes, c'est un bonheur....



Je ne vous le fais pas dire...
Un susucre ?

J'ai précisément l'habitude de lire ce à quoi je réponds alors voici le
libellé de la question :

"Depuis quelle date le taux de l'intérét légal est susceptible de cette
"majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de
"justice "?

Vous trouvez limpide que la question porte sur la date d'entrée en
vigueur des dispositions relatives à la majoration, moi pas.



Moi aussi, je vous aime :-)

Mais fort heureusement des tas de gens comme vous, beaucoup plus
perspicaces que moi, sont là pour rectifier le tir avec une amabalité
pour laquelle grâce vous sera rendue...



Réponse de la bergère au berger : vous êtes d'une amabilitude absolument
onctuosesque :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
svbeev
Le #22345301
(Laurina Casta) écrivait
news:1jlfq95.1ryimx7w6jiw6N%:

svbeev
(Laurina Casta) écrivait
news:1jlfc6i.1vb6rj0141v7vwN% :

> svbeev


>> Si après avoir trouvé L 313-2 du CMF vous aviez eu la curiosité de
>> lire l'article suivant vous auriez constaté qu'il répond trés
>>exactement à votre question ;



> Si vous aviez lu la question de Serge, vous auriez vu que ce
> n'était pas du tout ce qu'il demandait.



Enfin un peu d'onctuosité dans ce monde de brutes, c'est un
bonheur....



Je ne vous le fais pas dire...
Un susucre ?

J'ai précisément l'habitude de lire ce à quoi je réponds alors voici
le libellé de la question :

"Depuis quelle date le taux de l'intérét légal est susceptible de
cette "majoration de de 5 points en cas de condamnation par une
décision de "justice "?

Vous trouvez limpide que la question porte sur la date d'entrée en
vigueur des dispositions relatives à la majoration, moi pas.



Moi aussi, je vous aime :-)

Mais fort heureusement des tas de gens comme vous, beaucoup plus
perspicaces que moi, sont là pour rectifier le tir avec une amabalité
pour laquelle grâce vous sera rendue...



Réponse de la bergère au berger : vous êtes d'une amabilitude
absolument onctuosesque :-)



Digestion de procédure pénale un peu difficile.
Ne vous inquiétez pas ça passera.
Serge Nazarian
Le #22345641
Dans le message :4c38060e$0$30004$,
Serge Nazarian
Bonjour,

Je lis :
*************
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de
fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret
publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est
égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes
mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons
du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5
points en cas de condamnation par une décision de justice.

*************

Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de
justice ?



Grand merci à Laurina qui a parfaitement compris ma question (surement mal
formulée) et lui a, de plus, apporté une réponse limpide.

Cordialement,
--
Serge Nazarian
inv
Le #22345721
svbeev
(Laurina Casta) écrivait
news:1jlfq95.1ryimx7w6jiw6N%:

> Réponse de la bergère au berger : vous êtes d'une amabilitude
> absolument onctuosesque :-)

Digestion de procédure pénale un peu difficile.



Je suis de tout c½ur avec vous.

Ne vous inquiétez pas ça passera.



Je vous souhaite une meilleure digestion, donc.


--
E Pericoloso Sporgersi
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