Interprétation condition suspensive compromis vente

Le
Viktor
Bonjour,

Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai
signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.

Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit,
plus récent et en parfait état.

A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.

Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai
signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.

Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée
comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas,
6 mois plus tôt !)
Donc la juge le considère comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.

Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée
de me répondre.

En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des
frais de prodécure :

1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû
être
soumis au juge, avant toute signature ?

2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un
rejet ?

3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord
par la DRCCF ?

4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse
toujours la sourde oreille ?

Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
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iirene
Le #23140141
"Viktor"
Bonjour,

Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai
signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.

Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit,
plus récent et en parfait état.

A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.

Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai
signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.

Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée
comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas,
6 mois plus tôt !)
Donc la juge le considère comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.

Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée
de me répondre.

En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des
frais de prodécure :

1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû
être
soumis au juge, avant toute signature ?

2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un
rejet ?

3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord
par la DRCCF ?

4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse
toujours la sourde oreille ?

Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
iirene
Le #23140131
Bonjour, tout d'abord je demanderai qui est le notaire et je prendrai rendez
vous avec le notaire pour m'expliquer ,que de faire un procès ,il vous
expliquera la marche à suivre , moi quand je veux vendre oû acheter je
cherche l'intéresser et je prend mon notaire lui le sien il n-y a pas de
propblèmes les notaires sont très compétant (, pourquoi pas le notaire de
famille ? )il vous guidera et fera le nécessaire c'est ce que je pense




"Viktor"
Bonjour,

Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai
signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.

Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit,
plus récent et en parfait état.

A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.

Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai
signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.

Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée
comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas,
6 mois plus tôt !)
Donc la juge le considère comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.

Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée
de me répondre.

En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des
frais de prodécure :

1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû
être
soumis au juge, avant toute signature ?

2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un
rejet ?

3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord
par la DRCCF ?

4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse
toujours la sourde oreille ?

Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
mexx
Le #23140561
Bonjour,
La désignation par le juge des tutelle de la qualité d'administrateur légal
vous ouvre trois types de possibilités :
1/ les actes que vous pouvez faire seul (règlement des dépenses usuelles,
etc...)
2/ les actes soumis à autorisation du juge des tutelles (placement de
capitaux, etc...)
3/ des actes totalement interdits au titre desquels figurent "acquérir ou
louer des biens du majeur protégé".
Or, à vous lire et sauf interprétation de ma part, il semblerait que l'achat
d'un nouveau bien immobilier en "réemploi des fonds" provenant de la vente
de la maison de votre mère ait été faite à votre nom propre comme vous
semblez l'indiquer. Ceci expliquerait l'opposition du juge des tutelles.
En revanche, si la nouvelle acquisition est au nom de votre mère, il est
évident que cette acquisition ne pouvait se faire sans l'aval du juge des
tutelles qui doit s'assurer de l'équivalence des biens. Pour cela il peut
désigner un expert qui évaluera le montant du bien immobilier vendu et le
nouveau bien sur lequel vous avez mis une option afin de ne pas léser la
personne sous tutelle. De même le juge doit vérifier que vous n'allez pas
souscrire au nom de votre mère un emprunt pour cette nouvelle acquisition
etc...
Donc, en procédant de la sorte vous êtes sorti du cadre limité de votre
rôle. Cette transaction ne pouvait se faire qu'avec l'aval express du juge
des tutelles.
En ce qui concerne l'agence immobilière, la situation paraît beaucoup plus
simple puisque vous avez fait inscrire en condition suspensive à la vente
l'accord du juge des tutelle . L'opposition du juge à cette vente rend donc
cette transaction caduque et l'agence ne peut que s'y soumettre et vous
restituer les fonds déjà versés.
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