Je suis administrateur de tutelle de ma m=E8re. L'ann=E9e derni=E8re, j'ai
sign=E9 un compromis de vente soumis =E0 la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propri=E9t=E9 et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je pr=E9cisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, compl=E8tement v=E9tuste pour racheter un bien plus petit,
plus r=E9cent et en parfait =E9tat.
A la fin de l'ann=E9e derni=E8re, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge =E9tait d'accord (mais verbalement !) j'ai
sign=E9 un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conform=E9ment aux intentions exprim=E9es, et l'ai envoy=E9 pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
R=E9ponse : je n'avais pas =E0 signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant =EAtre consid=E9r=E9e
comme une validation a posteriori (alors que c'=E9tait le cas,
6 mois plus t=F4t !)
Donc la juge le consid=E8re comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunit=E9 du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'int=E9r=EAt pour la personne prot=E9g=E9e.
Mais nulle part elle n'=E9crit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demand=E9 de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas press=E9e
de me r=E9pondre.
En attendant, l'agence immobili=E8re consid=E8re que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque =E9minent juriste peut-il m'=E9clairer avant que je n'engage des
frais de prod=E9cure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant =E9t=E9 r=E9dig=E9 par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est av=E9r=E9 que le projet de compromis aurait d'abord d=FB
=EAtre
soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'=E9quivaut-elle pas, implicitement =E0 un
rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilit=E9 de r=E9glement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-=EAtre en passant d'abord
par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un proc=E8s, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici l=E0 la juge fasse
toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez r=E9pondre =E0 ces questions.
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"Viktor" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive de l'accord du juge, pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit. Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit, plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds, conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas, 6 mois plus tôt !) Donc la juge le considère comme nul et non avenu. Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose. Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute et refuse de me restituer l'acompte. Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû être soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont raisonnablement mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
"Viktor" <viktor@orange.fr> a écrit dans le message de news:
f44eaf09-4378-428f-8ae2-37173e7daac3@s18g2000vbe.googlegroups.com...
Bonjour,
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai
signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit,
plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai
signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée
comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas,
6 mois plus tôt !)
Donc la juge le considère comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée
de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des
frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû
être
soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un
rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord
par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse
toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive de l'accord du juge, pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit. Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit, plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds, conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas, 6 mois plus tôt !) Donc la juge le considère comme nul et non avenu. Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose. Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute et refuse de me restituer l'acompte. Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû être soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont raisonnablement mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
iirene
Bonjour, tout d'abord je demanderai qui est le notaire et je prendrai rendez vous avec le notaire pour m'expliquer ,que de faire un procès ,il vous expliquera la marche à suivre , moi quand je veux vendre oû acheter je cherche l'intéresser et je prend mon notaire lui le sien il n-y a pas de propblèmes les notaires sont très compétant (, pourquoi pas le notaire de famille ? )il vous guidera et fera le nécessaire c'est ce que je pense
"Viktor" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive de l'accord du juge, pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit. Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit, plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds, conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas, 6 mois plus tôt !) Donc la juge le considère comme nul et non avenu. Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose. Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute et refuse de me restituer l'acompte. Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû être soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont raisonnablement mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
Bonjour, tout d'abord je demanderai qui est le notaire et je prendrai rendez
vous avec le notaire pour m'expliquer ,que de faire un procès ,il vous
expliquera la marche à suivre , moi quand je veux vendre oû acheter je
cherche l'intéresser et je prend mon notaire lui le sien il n-y a pas de
propblèmes les notaires sont très compétant (, pourquoi pas le notaire de
famille ? )il vous guidera et fera le nécessaire c'est ce que je pense
"Viktor" <viktor@orange.fr> a écrit dans le message de news:
f44eaf09-4378-428f-8ae2-37173e7daac3@s18g2000vbe.googlegroups.com...
Bonjour,
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai
signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive
de l'accord du juge,
pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit.
Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes
motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque
centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit,
plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris
ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai
signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds,
conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour
validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition
suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée
comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas,
6 mois plus tôt !)
Donc la juge le considère comme nul et non avenu.
Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y
voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose.
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel
de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée
de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute
et refuse de me restituer l'acompte.
Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des
frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par
l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une
faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû
être
soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un
rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la
caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord
par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont
raisonnablement
mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse
toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
Bonjour, tout d'abord je demanderai qui est le notaire et je prendrai rendez vous avec le notaire pour m'expliquer ,que de faire un procès ,il vous expliquera la marche à suivre , moi quand je veux vendre oû acheter je cherche l'intéresser et je prend mon notaire lui le sien il n-y a pas de propblèmes les notaires sont très compétant (, pourquoi pas le notaire de famille ? )il vous guidera et fera le nécessaire c'est ce que je pense
"Viktor" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je suis administrateur de tutelle de ma mère. L'année dernière, j'ai signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive de l'accord du juge, pour une maison dont j'avais la nue-propriété et elle l'usufruit. Et la vente s'est faite, le juge n'y voyant aucune objection.
Dans le dossier d'habilitation, je précisais clairement mes motivations : vendre cette grande et vieille maison, presque centenaire, complètement vétuste pour racheter un bien plus petit, plus récent et en parfait état.
A la fin de l'année dernière, une nouvelle juge des tutelles a pris ses fonctions.
Puisque l'ancienne juge était d'accord (mais verbalement !) j'ai signé un compromis d'achat pour le remploi des fonds, conformément aux intentions exprimées, et l'ai envoyé pour validation de la condition suspensive au tribunal d'instance.
Réponse : je n'avais pas à signer ce compromis, la condition suspensive d'autorisation du juge ne pouvant être considérée comme une validation a posteriori (alors que c'était le cas, 6 mois plus tôt !) Donc la juge le considère comme nul et non avenu. Et, elle "s'interroge" sur l'opportunité du remploi des fonds, n'y voyant pas l'intérêt pour la personne protégée.
Mais nulle part elle n'écrit clairement qu'elle s'y oppose. Je lui ai donc demandé de bien vouloir me signifier un refus officiel de ce projet d'investissement, mais elle ne semble pas pressée de me répondre.
En attendant, l'agence immobilière considère que tout est de ma faute et refuse de me restituer l'acompte. Quelque éminent juriste peut-il m'éclairer avant que je n'engage des frais de prodécure :
1/ Le compromis sous condition suspensive ayant été rédigé par l'agence, ce professionnel de l'immobilier n'a-t-il pas commis une faute s'il est avéré que le projet de compromis aurait d'abord dû être soumis au juge, avant toute signature ?
2/ La formularion du juge n'équivaut-elle pas, implicitement à un rejet ?
3/ Y a-t-il une possibilité de réglement amiable en saisissant la caisse de garantie de l'agence, ou peut-être en passant d'abord par la DRCCF ?
4/ Si je prends l'initiative d'un procès, quelles sont raisonnablement mes chances de l'emporter, en supposant que d'ici là la juge fasse toujours la sourde oreille ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions.
mexx
Bonjour, La désignation par le juge des tutelle de la qualité d'administrateur légal vous ouvre trois types de possibilités : 1/ les actes que vous pouvez faire seul (règlement des dépenses usuelles, etc...) 2/ les actes soumis à autorisation du juge des tutelles (placement de capitaux, etc...) 3/ des actes totalement interdits au titre desquels figurent "acquérir ou louer des biens du majeur protégé". Or, à vous lire et sauf interprétation de ma part, il semblerait que l'achat d'un nouveau bien immobilier en "réemploi des fonds" provenant de la vente de la maison de votre mère ait été faite à votre nom propre comme vous semblez l'indiquer. Ceci expliquerait l'opposition du juge des tutelles. En revanche, si la nouvelle acquisition est au nom de votre mère, il est évident que cette acquisition ne pouvait se faire sans l'aval du juge des tutelles qui doit s'assurer de l'équivalence des biens. Pour cela il peut désigner un expert qui évaluera le montant du bien immobilier vendu et le nouveau bien sur lequel vous avez mis une option afin de ne pas léser la personne sous tutelle. De même le juge doit vérifier que vous n'allez pas souscrire au nom de votre mère un emprunt pour cette nouvelle acquisition etc... Donc, en procédant de la sorte vous êtes sorti du cadre limité de votre rôle. Cette transaction ne pouvait se faire qu'avec l'aval express du juge des tutelles. En ce qui concerne l'agence immobilière, la situation paraît beaucoup plus simple puisque vous avez fait inscrire en condition suspensive à la vente l'accord du juge des tutelle . L'opposition du juge à cette vente rend donc cette transaction caduque et l'agence ne peut que s'y soumettre et vous restituer les fonds déjà versés.
Bonjour,
La désignation par le juge des tutelle de la qualité d'administrateur légal
vous ouvre trois types de possibilités :
1/ les actes que vous pouvez faire seul (règlement des dépenses usuelles,
etc...)
2/ les actes soumis à autorisation du juge des tutelles (placement de
capitaux, etc...)
3/ des actes totalement interdits au titre desquels figurent "acquérir ou
louer des biens du majeur protégé".
Or, à vous lire et sauf interprétation de ma part, il semblerait que l'achat
d'un nouveau bien immobilier en "réemploi des fonds" provenant de la vente
de la maison de votre mère ait été faite à votre nom propre comme vous
semblez l'indiquer. Ceci expliquerait l'opposition du juge des tutelles.
En revanche, si la nouvelle acquisition est au nom de votre mère, il est
évident que cette acquisition ne pouvait se faire sans l'aval du juge des
tutelles qui doit s'assurer de l'équivalence des biens. Pour cela il peut
désigner un expert qui évaluera le montant du bien immobilier vendu et le
nouveau bien sur lequel vous avez mis une option afin de ne pas léser la
personne sous tutelle. De même le juge doit vérifier que vous n'allez pas
souscrire au nom de votre mère un emprunt pour cette nouvelle acquisition
etc...
Donc, en procédant de la sorte vous êtes sorti du cadre limité de votre
rôle. Cette transaction ne pouvait se faire qu'avec l'aval express du juge
des tutelles.
En ce qui concerne l'agence immobilière, la situation paraît beaucoup plus
simple puisque vous avez fait inscrire en condition suspensive à la vente
l'accord du juge des tutelle . L'opposition du juge à cette vente rend donc
cette transaction caduque et l'agence ne peut que s'y soumettre et vous
restituer les fonds déjà versés.
Bonjour, La désignation par le juge des tutelle de la qualité d'administrateur légal vous ouvre trois types de possibilités : 1/ les actes que vous pouvez faire seul (règlement des dépenses usuelles, etc...) 2/ les actes soumis à autorisation du juge des tutelles (placement de capitaux, etc...) 3/ des actes totalement interdits au titre desquels figurent "acquérir ou louer des biens du majeur protégé". Or, à vous lire et sauf interprétation de ma part, il semblerait que l'achat d'un nouveau bien immobilier en "réemploi des fonds" provenant de la vente de la maison de votre mère ait été faite à votre nom propre comme vous semblez l'indiquer. Ceci expliquerait l'opposition du juge des tutelles. En revanche, si la nouvelle acquisition est au nom de votre mère, il est évident que cette acquisition ne pouvait se faire sans l'aval du juge des tutelles qui doit s'assurer de l'équivalence des biens. Pour cela il peut désigner un expert qui évaluera le montant du bien immobilier vendu et le nouveau bien sur lequel vous avez mis une option afin de ne pas léser la personne sous tutelle. De même le juge doit vérifier que vous n'allez pas souscrire au nom de votre mère un emprunt pour cette nouvelle acquisition etc... Donc, en procédant de la sorte vous êtes sorti du cadre limité de votre rôle. Cette transaction ne pouvait se faire qu'avec l'aval express du juge des tutelles. En ce qui concerne l'agence immobilière, la situation paraît beaucoup plus simple puisque vous avez fait inscrire en condition suspensive à la vente l'accord du juge des tutelle . L'opposition du juge à cette vente rend donc cette transaction caduque et l'agence ne peut que s'y soumettre et vous restituer les fonds déjà versés.
