IOT & droit humanitaire ? Actualité !

Le
philippe
Bonjour,

Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droit
en France ?
( Art . 55 Const. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à ce=
lle
des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
application par l'autre partie.)

D'après moi OUI, mais j'ai un doute !

Merci

Philippe
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
J. Roussel - Gironde
Le #15524451
philippe a écrit :
Bonjour,

Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droi t
en France ?


Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je
ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi
.... je suis trop vieille :-(
www.juristprudence.c.la
Le #15524101
philippe a écrit :
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droit
en France ?





Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ;
à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit
applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de
ratification.

Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du
travail).


"J. Roussel - Gironde" message de news:
4693dedf$0$25928$
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne
connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je
suis trop vieille :-(



[ou trop acerbe ! ;o}
ou partiellement défaillante dans le comptage des fautes dénoncées, chacun
ses carences en quelque sorte]
philippe
Le #15523911
Bonjour,

On Jul 11, 3:36 am, "www.juristprudence.c.la"
philippe a écrit :

>> Esque les accords d'internationaux ratifier par la France auprès de
>> l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
>> tombent t'ils sous une application multilatéral pour avoir force de droit
>> en France ?

Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ;
à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit
applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de
ratification.

Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du
travail).




J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en
France, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une
des partie, pour ne pas respecté la convention ?

Merci

Philippe
www.juristprudence.c.la
Le #15523661
"philippe"
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en
France



" le droit international en France " = des textes, des normes, des
directives, des traités
c'est une législation, une règlementation,
ce n'est pas une entité morale
ce n'est pas un justiciable, une partie dans un procès

donc il (le droit international) "ne peut se prévaloir de..." rien du tout,
dans un procès, car il est : la loi ;
pas l'adversaire !


, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une
des partie, pour ne pas respecté la convention ?



le juge français a compétence pour faire respecter les normes
supra-nationales applicables en France

le juge "condamne ", par exemple, un employeur qui n'aurait pas respecté la
convention 158 de l'OIT ;
mais l'OIT n'est pas juge, n'intervient pas ;
l'OIT est ici le législateur la place du Parlement national
Publicité
Poster une réponse
Anonyme