Est que les accord d'internationaux ratifier par la France aupr=E8s de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilat=E9ral pour avoir force de droit
en France ?
( Art . 55 Const. Les trait=E9s ou accords r=E9guli=E8rement ratifi=E9s ou
approuv=E9s ont, d=E8s leur publication, une autorit=E9 sup=E9rieure =E0 ce=
lle
des lois, sous r=E9serve, pour chaque accord ou trait=E9, de son
application par l'autre partie.)
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J. Roussel - Gironde
philippe a écrit :
Bonjour,
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droi t en France ?
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je suis trop vieille :-(
philippe a écrit :
Bonjour,
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droi t
en France ?
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je
ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi
.... je suis trop vieille :-(
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droi t en France ?
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je suis trop vieille :-(
www.juristprudence.c.la
philippe a écrit :
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droit en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ; à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du travail).
"J. Roussel - Gironde" a écrit dans le message de news: 4693dedf$0$25928$
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je suis trop vieille :-(
[ou trop acerbe ! ;o} ou partiellement défaillante dans le comptage des fautes dénoncées, chacun ses carences en quelque sorte]
philippe a écrit :
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de
l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droit
en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ;
à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit
applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de
ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du
travail).
"J. Roussel - Gironde" <gaudillere.roussel@orange.fr> a écrit dans le
message de news:
4693dedf$0$25928$ba4acef3@news.orange.fr
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne
connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je
suis trop vieille :-(
[ou trop acerbe ! ;o}
ou partiellement défaillante dans le comptage des fautes dénoncées, chacun
ses carences en quelque sorte]
Est que les accord d'internationaux ratifier par la France auprès de l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou tombe t'il sous une application multilatéral pour avoir force de droit en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ; à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du travail).
"J. Roussel - Gironde" a écrit dans le message de news: 4693dedf$0$25928$
Cette phrase comporte cinq fautes d'orthographe ainsi qu'un sigle que je ne connais pas, elle est donc parfaitement incompréhensible pour moi .... je suis trop vieille :-(
[ou trop acerbe ! ;o} ou partiellement défaillante dans le comptage des fautes dénoncées, chacun ses carences en quelque sorte]
philippe
Bonjour,
On Jul 11, 3:36 am, "www.juristprudence.c.la" wrote:
philippe a écrit :
>> Esque les accords d'internationaux ratifier par la France auprès de >> l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou >> tombent t'ils sous une application multilatéral pour avoir force de droit >> en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ; à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du travail).
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en France, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une des partie, pour ne pas respecté la convention ?
Merci
Philippe
Bonjour,
On Jul 11, 3:36 am, "www.juristprudence.c.la"
<juristprude...@0nline.fr> wrote:
philippe a écrit :
>> Esque les accords d'internationaux ratifier par la France auprès de
>> l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou
>> tombent t'ils sous une application multilatéral pour avoir force de droit
>> en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ;
à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit
applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de
ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du
travail).
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en
France, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une
des partie, pour ne pas respecté la convention ?
On Jul 11, 3:36 am, "www.juristprudence.c.la" wrote:
philippe a écrit :
>> Esque les accords d'internationaux ratifier par la France auprès de >> l'I.O.T. sont juridiquement du droit international humanitaire, ou >> tombent t'ils sous une application multilatéral pour avoir force de droit >> en France ?
Les conventions de l'OIT sont des traités ratifiés par la France ; à ce titre, elles entrent donc dans la hiérarchie des normes de droit applicables dans notre pays, à partir de la prise d'effet de l'acte de ratification.
Il ne s'agit pas de droit " humanitaire", mais de droit " social" (droit du travail).
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en France, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une des partie, pour ne pas respecté la convention ?
Merci
Philippe
www.juristprudence.c.la
"philippe" a écrit dans le message de news:
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en France
" le droit international en France " = des textes, des normes, des directives, des traités c'est une législation, une règlementation, ce n'est pas une entité morale ce n'est pas un justiciable, une partie dans un procès
donc il (le droit international) "ne peut se prévaloir de..." rien du tout, dans un procès, car il est : la loi ; pas l'adversaire !
, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une des partie, pour ne pas respecté la convention ?
le juge français a compétence pour faire respecter les normes supra-nationales applicables en France
le juge "condamne ", par exemple, un employeur qui n'aurait pas respecté la convention 158 de l'OIT ; mais l'OIT n'est pas juge, n'intervient pas ; l'OIT est ici le législateur la place du Parlement national
"philippe" <philafil@aol.com> a écrit dans le message de news:
1184139376.438262.267500@22g2000hsm.googlegroups.com...
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en
France
" le droit international en France " = des textes, des normes, des
directives, des traités
c'est une législation, une règlementation,
ce n'est pas une entité morale
ce n'est pas un justiciable, une partie dans un procès
donc il (le droit international) "ne peut se prévaloir de..." rien du tout,
dans un procès, car il est : la loi ;
pas l'adversaire !
, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une
des partie, pour ne pas respecté la convention ?
le juge français a compétence pour faire respecter les normes
supra-nationales applicables en France
le juge "condamne ", par exemple, un employeur qui n'aurait pas respecté la
convention 158 de l'OIT ;
mais l'OIT n'est pas juge, n'intervient pas ;
l'OIT est ici le législateur la place du Parlement national
J'ai mal formulé ma question, esque le droit "social" international en France
" le droit international en France " = des textes, des normes, des directives, des traités c'est une législation, une règlementation, ce n'est pas une entité morale ce n'est pas un justiciable, une partie dans un procès
donc il (le droit international) "ne peut se prévaloir de..." rien du tout, dans un procès, car il est : la loi ; pas l'adversaire !
, peut se prévaloir d'une non application du traité par l'une des partie, pour ne pas respecté la convention ?
le juge français a compétence pour faire respecter les normes supra-nationales applicables en France
le juge "condamne ", par exemple, un employeur qui n'aurait pas respecté la convention 158 de l'OIT ; mais l'OIT n'est pas juge, n'intervient pas ; l'OIT est ici le législateur la place du Parlement national
