Irresponsabilité des agents du Trésor Public

Le
toto
Bonjour

Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?

Merci
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Dominique G
Le #15735421
toto a écrit le 14.11 2007 sur fr.misc.droit

Bonjour

Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?



Non.

Merci



De rien.


--
G:-D
jojolapin
Le #15735351
"toto" 473ae4b0$0$30948$
Bonjour

Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?



cela dépend de quoi.

S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne

S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner
contre eux pas toi.
Moisse
Le #15735201
D'une plume alerte, dans le message
473af8e6$0$5075$,
jojolapin
"toto" 473ae4b0$0$30948$
Bonjour

Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?



cela dépend de quoi.

S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre
personne
S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se
retourner contre eux pas toi.



Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de
l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
A+

--
jojolapin
Le #15735141
"Moisse" 473b10bc$0$12489$
D'une plume alerte, dans le message
473af8e6$0$5075$,
jojolapin
"toto" 473ae4b0$0$30948$
Bonjour

Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?



cela dépend de quoi.

S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre
personne
S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se
retourner contre eux pas toi.



Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de
l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
A+


Jamais vu ses articles
Patrick V
Le #15735131
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.

Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
ALain Montfranc
Le #15735121
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.



Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.



Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF
:-D
Laurent GARNIER
Le #15735111
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.



Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.



Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D



Ca consiste en quoi la concussion ???

--
Laurent GARNIER
ALain Montfranc
Le #15735091
Laurent GARNIER a écrit
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.



Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.



Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D



Ca consiste en quoi la concussion ???



http://www.courbis.fr/spip.php?article7
jojolapin
Le #15735081
"Patrick V"
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.

Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
tu peux donner un exemple ou cela r'a apporté quelques choses
a+
Séb.
Le #15735001
ALain Montfranc a écrit :
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin"
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.



Jamais vu ses articles



C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste ti tre,
ça semble assez efficace.



Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'U RSAF :-D





je lis dans l'article en question :

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorde r sous
une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou
franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violati on
des textes légaux ou réglementaires.

biarrement personne n'agite jamais la concussion après avoir été ex onéré de
charges en agitant la menace de licenciements massifs...
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Anonyme