"toto" a écrit dans le message de news: 473ae4b0$0$30948$
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement, pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne
S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner contre eux pas toi.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 473af8e6$0$5075$, jojolapin écrit:
"toto" a écrit dans le message de news: 473ae4b0$0$30948$
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement, pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de l'état dans l'exercice de ses fonctions. Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
473af8e6$0$5075$ba4acef3@news.orange.fr,
jojolapin <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> écrit:
"toto" <toto@toto.com> a écrit dans le message de news:
473ae4b0$0$30948$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre
personne
S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se
retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de
l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
A+
D'une plume alerte, dans le message 473af8e6$0$5075$, jojolapin écrit:
"toto" a écrit dans le message de news: 473ae4b0$0$30948$
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement, pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de l'état dans l'exercice de ses fonctions. Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple. A+
--
jojolapin
"Moisse" a écrit dans le message de news: 473b10bc$0$12489$
D'une plume alerte, dans le message 473af8e6$0$5075$, jojolapin écrit:
"toto" a écrit dans le message de news: 473ae4b0$0$30948$
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement, pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de l'état dans l'exercice de ses fonctions. Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple. A+
Jamais vu ses articles
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
473b10bc$0$12489$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
473af8e6$0$5075$ba4acef3@news.orange.fr,
jojolapin <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> écrit:
"toto" <toto@toto.com> a écrit dans le message de news:
473ae4b0$0$30948$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement,
pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre
personne
S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se
retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de
l'état dans l'exercice de ses fonctions.
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
A+
"Moisse" a écrit dans le message de news: 473b10bc$0$12489$
D'une plume alerte, dans le message 473af8e6$0$5075$, jojolapin écrit:
"toto" a écrit dans le message de news: 473ae4b0$0$30948$
Bonjour
Les agents du Trésor Public sont-ils irresponsables judiciairement, pénalement, civilement, administrativement ?
cela dépend de quoi.
S'ils tuent une personne cela ne change pas vis à vis d'une autre personne S'ils font une erreur administrative, c'est l'état qui peut se retourner contre eux pas toi.
Mais non, vous pouvez parfaitement mettre en cause un fonctionnaire de l'état dans l'exercice de ses fonctions. Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple. A+
Jamais vu ses articles
Patrick V
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
ALain Montfranc
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF
:-D
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Laurent GARNIER
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Ca consiste en quoi la concussion ???
-- Laurent GARNIER
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Ca consiste en quoi la concussion ???
-- Laurent GARNIER
ALain Montfranc
Laurent GARNIER a écrit
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Ca consiste en quoi la concussion ???
http://www.courbis.fr/spip.php?article7
Laurent GARNIER a écrit
ALain Montfranc wrote:
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'URSAF :-D
Ca consiste en quoi la concussion ???
http://www.courbis.fr/spip.php?article7
jojolapin
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace. tu peux donner un exemple ou cela r'a apporté quelques choses a+
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1195056798.389803.104110@v65g2000hsc.googlegroups.com...
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre,
ça semble assez efficace.
tu peux donner un exemple ou cela r'a apporté quelques choses
a+
> Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste titre, ça semble assez efficace. tu peux donner un exemple ou cela r'a apporté quelques choses a+
Séb.
ALain Montfranc a écrit :
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste ti tre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'U RSAF :-D
je lis dans l'article en question :
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorde r sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violati on des textes légaux ou réglementaires.
biarrement personne n'agite jamais la concussion après avoir été ex onéré de charges en agitant la menace de licenciements massifs...
ALain Montfranc a écrit :
Patrick V a écrit
On 14 nov, 17:07, "jojolapin" <jojolapin...@yahoo.fr.yahoo.fr> wrote:
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à
plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste ti tre,
ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'U RSAF :-D
je lis dans l'article en question :
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorde r sous
une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou
franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violati on
des textes légaux ou réglementaires.
biarrement personne n'agite jamais la concussion après avoir été ex onéré de
charges en agitant la menace de licenciements massifs...
Code pénal L432-3 et suivants - concussion L432-10 par exemple.
Jamais vu ses articles
C'est dommage car ils peuvent s'avérer utiles... Je les ai rappelé à plusieurs reprises dans des recommandés, et, employés à juste ti tre, ça semble assez efficace.
Je plussoie. Agiter le délit de concussion marche très bien à l'U RSAF :-D
je lis dans l'article en question :
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorde r sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violati on des textes légaux ou réglementaires.
biarrement personne n'agite jamais la concussion après avoir été ex onéré de charges en agitant la menace de licenciements massifs...
