Bonjour!
Un chef d'entreprise qui devient loueur de fonds (fonds de commerce +
locaux professionnels) dans le cadre de son d=E9part en retraite
b=E9n=E9ficie-t-il toujours de l'exon=E9ration d'ISF au titre des biens
professionnels sur les locaux? Et pour les parts sociales? Sachant
qu'il conserve ses parts dans la SODEX, soit 75%, en tant qu'associ=E9
non r=E9mun=E9r=E9 participant =E0 l'activit=E9 (fa=E7on de dire qu'il reste
sur le dos de son fils, nouveau g=E9rant...)?
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mamounette dans news::
Bonjour! Un chef d'entreprise qui devient loueur de fonds (fonds de commerce + locaux professionnels) dans le cadre de son départ en retraite bénéficie-t-il toujours de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels sur les locaux?
Non pour les murs. La mise en location-gérance est celle du fonds de commerce. Le commerçant n'exerce plus sa profession puisqu'il est retraité et la location des murs devient une gestion purement civile (privée et non commerciale) de ses biens immobiliers.
Et pour les parts sociales? Sachant qu'il conserve ses parts dans la SODEX, soit 75%, en tant qu'associé non rémunéré participant à l'activité (façon de dire qu'il reste sur le dos de son fils, nouveau gérant...)?
Non, s'il n'exerce plus les fonctions de gérant, les parts sociles entrent dans son portefeuille de valeurs mobilières et plus dans les biens professionnels exonérés.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
mamounette dans news:1160642792.841974.287610@i3g2000cwc.googlegroups.com:
Bonjour!
Un chef d'entreprise qui devient loueur de fonds (fonds de commerce +
locaux professionnels) dans le cadre de son départ en retraite
bénéficie-t-il toujours de l'exonération d'ISF au titre des biens
professionnels sur les locaux?
Non pour les murs.
La mise en location-gérance est celle du fonds de commerce.
Le commerçant n'exerce plus sa profession puisqu'il est retraité et la
location des murs devient une gestion purement civile (privée et non
commerciale) de ses biens immobiliers.
Et pour les parts sociales? Sachant
qu'il conserve ses parts dans la SODEX, soit 75%, en tant qu'associé
non rémunéré participant à l'activité (façon de dire qu'il reste
sur le dos de son fils, nouveau gérant...)?
Non, s'il n'exerce plus les fonctions de gérant, les parts sociles entrent
dans son portefeuille de valeurs mobilières et plus dans les biens
professionnels exonérés.
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Bonjour! Un chef d'entreprise qui devient loueur de fonds (fonds de commerce + locaux professionnels) dans le cadre de son départ en retraite bénéficie-t-il toujours de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels sur les locaux?
Non pour les murs. La mise en location-gérance est celle du fonds de commerce. Le commerçant n'exerce plus sa profession puisqu'il est retraité et la location des murs devient une gestion purement civile (privée et non commerciale) de ses biens immobiliers.
Et pour les parts sociales? Sachant qu'il conserve ses parts dans la SODEX, soit 75%, en tant qu'associé non rémunéré participant à l'activité (façon de dire qu'il reste sur le dos de son fils, nouveau gérant...)?
Non, s'il n'exerce plus les fonctions de gérant, les parts sociles entrent dans son portefeuille de valeurs mobilières et plus dans les biens professionnels exonérés.
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
