Les ISP bientôt plus obligés de dénoncer leurs clients ?

Le
Xavier Roche
C'est ce que suggère la cour de justice européenne, qui trouve elle
aussi que les milices privées engagées par les "ayants droits" - sous
prétexte de lutter contre la copie non autorisée - n'ont pas à obtenir
des informations privées de la part des ISP.

<http://www.businessweek.com/globalbiz/content/jul2007/gb20070720_372166.htm?chan=globalbiz_europe+index+page_top+stories>
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Le #14302791
"Xavier Roche" de groupe de discussion : f7ttdv$333$
C'est ce que suggère la cour de justice européenne, qui trouve elle
aussi que les milices privées engagées par les "ayants droits" - sous
prétexte de lutter contre la copie non autorisée - n'ont pas à obtenir
des informations privées de la part des ISP.




Tu extrapoles un peu trop, Juliane Kokott rappelle seulement que les
états membres sont *autorisés* à exclure les cas civils de l'obligation
de révéler l'identité des internautes.
Loic S.
Le #14302761
L'affaire Techland encore toute fraîche a montré qu'en France parmi les plus
gros FAI il y en a surtout un qui fait du zèle à ce niveau même si dans
cette affaire il y en a à priori aussi 3 autres qui ont été tout aussi
conciliants, alors que les autres comme Alice, Neuf Cegetel, Orange et Tele2
ont défendu leurs clients sans avoir attendu la cours de justice européenne
ni que la procédure soit jugée illégale :
http://www.nofrag.com/2007/jul/15/26039/
http://www.clubic.com/actualite-76709-affaire-techland-procedure-jugee-illegale.html
Albert ARIBAUD
Le #14302731
Le Sat, 21 Jul 2007 23:22:09 +0200, Xavier Roche a écrit:

C'est ce que suggère la cour de justice européenne, qui trouve elle
aussi que les milices privées engagées par les "ayants droits" - sous
prétexte de lutter contre la copie non autorisée - n'ont pas à obtenir
des informations privées de la part des ISP.

<http://www.businessweek.com/globalbiz/content/jul2007/


gb20070720_372166.htm?chan=globalbiz_europe+index+page_top+stories>

Houla, du calme. à la lecture attentive de l'article, il serait question
de permettre aux FAI de refuser les requêtes faites dans une procédure
civile ; ça ne changerait rien aux procédures pénales.

Amicalement,
--
Albert.
Spyou
Le #14302361
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 21 Jul 2007 23:22:09 +0200, Xavier Roche a écrit:


C'est ce que suggère la cour de justice européenne, qui trouve elle
aussi que les milices privées engagées par les "ayants droits" - sous
prétexte de lutter contre la copie non autorisée - n'ont pas à obtenir
des informations privées de la part des ISP.



Houla, du calme. à la lecture attentive de l'article, il serait question
de permettre aux FAI de refuser les requêtes faites dans une procédure
civile ; ça ne changerait rien aux procédures pénales.



Il s'agit aussi, et surtout, de lutter contre les communication de
complaisance de na part des FAI ... communication faites hors du cadre
de toute procedure civile ou pénale.
Albert ARIBAUD
Le #14302341
Le Mon, 23 Jul 2007 09:15:37 +0200, Spyou a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sat, 21 Jul 2007 23:22:09 +0200, Xavier Roche a écrit:


C'est ce que suggère la cour de justice européenne, qui trouve elle
aussi que les milices privées engagées par les "ayants droits" - sous
prétexte de lutter contre la copie non autorisée - n'ont pas à obtenir
des informations privées de la part des ISP.



Houla, du calme. à la lecture attentive de l'article, il serait
question de permettre aux FAI de refuser les requêtes faites dans une
procédure civile ; ça ne changerait rien aux procédures pénales.



Il s'agit aussi, et surtout, de lutter contre les communication de
complaisance de na part des FAI ... communication faites hors du cadre
de toute procedure civile ou pénale.



J'imagine que tu parles de cas où un "futur plaignant") fait une requête
au Président du Tribunal pour identifier sa cible mais "décide" ensuite
de ne pas poursuivre ? L'article ne les vise pas, simplement je pense
parce qu'elles sont au fond inadéquates -- et mordent allègrement la
ligne blanche en matière (d'absence) de procédure abusive, cf.
l'ordonnance de rétactation dans l'affaire Techland, qui souligne que la
démarche de Techland nuisait aux droits de la défense et que Techland
devait suivre une vraie procédure contradictoire.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14302331
Le Sun, 22 Jul 2007 10:08:01 +0200, Loic S. a écrit:

L'affaire Techland encore toute fraîche a montré qu'en France parmi les
plus gros FAI il y en a surtout un qui fait du zèle



Du zèle ? En répondant à une demande d'un Président de Tribunal ? Où
était le zèle ?

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14302291
Le Mon, 23 Jul 2007 10:50:12 +0200, Loic S. a écrit:

Du zèle ? En répondant à une demande d'un Président de Tribunal ? Où
était le zèle ?



Alice, Neuf Cegetel, Orange et Tele2 sont des rebelles alors !



Cela ne me semble pas étayer ton affirmation de zèle...

Je crains que tu fasses du manichéisme ici. Ce n'est pas parce qu'Alice,
Neuf, Orange et Tele2 ont eu raison de ne pas communiquer les identitiés
de leurs clients que pour autant ceux qui ont donné suite à l'ordonnance
initiale avaient tort.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14302241
Le Mon, 23 Jul 2007 11:28:35 +0200, Loic S. a écrit:

Je crains que tu fasses du manichéisme ici. Ce n'est pas parce
qu'Alice, Neuf, Orange et Tele2 ont eu raison de ne pas communiquer les
identitiés de leurs clients que pour autant ceux qui ont donné suite à
l'ordonnance initiale avaient tort.



Ah si, c'est justement ce qu'a dit par la suite le TGI de Paris :
http://www.01net.com/editorial/354800/affaire-techland-les-fai-n-ont-


plus-a-denoncer-leurs-clients/

Cet article ne dit pas que les FAI qui ont donné suite avaient tort, et
l'ordonnance elle-même ne le dit pas non plus, ou alors il va falloir
m'indiquer le passage où elle le fait.

D'ailleurs, l'ordonnance ne dit pas que Techland n'avait pas le droit de
suivre "sa" procédure, mais que ce n'était pas la meilleure procédure à
suivre.

Dans tous les cas, l'ordonnance ne dit rien quant aux FAI qui ont donné
suite ; elle se contente de dire que ceux qui ont refusé étaient fondés à
le vouloir (mais nullement obligés).

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14302231
Le Mon, 23 Jul 2007 12:11:25 +0200, Loic S. a écrit:

Il y a quand même un problème de déclaration à la cnil, non ?



Il y a un problème de déclaration à la CNIL, oui, à savoir que Techland
n'a pas déclaré le fichier à la CNIL, ce qui rend le dit fichier
illicite ; mais les FAI ne sont ni tenus, ni en mesure, de déterminer ce
point ; en tout état de cause, il n'y a pas de zèle à ne pas le soulever.

"En tant que FAI, nous sommes obligés de respecter la loi de 1978 [dite
Informatique et Libertés, NDLR], ce que n'a pas fait l'avocate
française de Techland dans sa procédure."



Ce n'est qu'une citation d'un des FAI demandeurs, et c'est loin
d'équivaloir à l'ordonnance.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #14302221
Le Mon, 23 Jul 2007 12:19:07 +0200, Loic S. a écrit:

Sous oublier le passage :

En effet, selon l'article 226-16 du code pénal, « le fait, y compris
par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de
données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les
formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende »

En gros c'est ce que risque les FAI zélés.



Encore une fois, où était le zèle ? Les FAI ont donné suite à une
ordonnance.

Par ailleurs, il semble que la loi 78-17 définisse un responsable (celui
qui décide du traitement) et un destinataire (celui qui en reçoit les
résultats), et je ne suis pas sûr que les FAI entrent dans l'une ou
l'autre catégorie dans le cas d'espèce qui nous intéresse.

Amicalement,
--
Albert.
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