j'ai comme une douleur la

Le
remy
bonjour

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp

L’activité répressive des services d’enquête, notamment des off=
ices
spécialisés pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) =
et de
lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information =
et de
la communication (OCLCTIC), s’est également renforcée.


L’article 23 complète le dispositif législatif relatif à la crimi=
nalité
organisée en permettant la captation des données informatiques à di=
stance.

Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps ré=
el
les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écr=
an d’un
ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de
caractères.

L’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit certes la =

captation à distance dans le cadre d’enquêtes de criminalité orga=
nisée
mais elle est limitée aux images et aux sons.


ha ok pas grave

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-706-96-du-Code-de-procedure=
-penale/A58975/

lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un dé=
lit

merde qui a dit délit

remy
--
http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
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Tonton Th
Le #22983501
On 12/22/2010 02:23 PM, remy wrote:
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel
les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un
ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de
caractères.



Just lolling.

--
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Anonyme