L=92activit=E9 r=E9pressive des services d=92enqu=EAte, notamment des off=
ices=20
sp=E9cialis=E9s pour la r=E9pression des violences aux personnes (OCRVP) =
et de=20
lutte contre la criminalit=E9 li=E9e aux technologies de l=92information =
et de=20
la communication (OCLCTIC), s=92est =E9galement renforc=E9e.
L=92article 23 compl=E8te le dispositif l=E9gislatif relatif =E0 la crimi=
nalit=E9=20
organis=E9e en permettant la captation des donn=E9es informatiques =E0 di=
stance.
Le projet donne aux enqu=EAteurs la possibilit=E9 de capter en temps r=E9=
el=20
les donn=E9es informatiques telles qu=92elles s=92affichent =E0 l=92=E9cr=
an d=92un=20
ordinateur ou telles qu=92elles sont introduites lors d=92une saisie de=20
caract=E8res.
L=92article 706-96 du code de proc=E9dure p=E9nale pr=E9voit certes la =
captation =E0 distance dans le cadre d=92enqu=EAtes de criminalit=E9 orga=
nis=E9e=20
mais elle est limit=E9e aux images et aux sons.
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères.
Just lolling.
-- Ma coiffeuse est formidable - http://sonia.buvette.org/
On 12/22/2010 02:23 PM, remy wrote:
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel
les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un
ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de
caractères.
Just lolling.
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Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères.
Just lolling.
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