j'ai comme une douleur la

Le
remy
bonjour

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1697.asp

Lactivit rpressive des services denqute, notamment des off=
ices
spcialiss pour la rpression des violences aux personnes (OCRVP) =
et de
lutte contre la criminalit lie aux technologies de linformation =
et de
la communication (OCLCTIC), sest galement renforce.


Larticle 23 complte le dispositif lgislatif relatif la crimi=
nalit
organise en permettant la captation des donnes informatiques di=
stance.

Le projet donne aux enquteurs la possibilit de capter en temps r=
el
les donnes informatiques telles quelles saffichent lcr=
an dun
ordinateur ou telles quelles sont introduites lors dune saisie de
caractres.

Larticle 706-96 du code de procdure pnale prvoit certes la =

captation distance dans le cadre denqutes de criminalit orga=
nise
mais elle est limite aux images et aux sons.


ha ok pas grave

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-706-96-du-Code-de-procedure=
-penale/A58975/

lorsque les ncessits de l'information concernant un crime ou un d=
lit

merde qui a dit dlit

remy
--
http://remyaumeunier.chez-alice.fr/
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Tonton Th
Le #22983501
On 12/22/2010 02:23 PM, remy wrote:
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel
les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un
ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de
caractères.



Just lolling.

--
Ma coiffeuse est formidable - http://sonia.buvette.org/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme