J'ai entendu dire que les notaires n'avaient pas le droit de constater des prêts
1 réponse
Combat
Pourtant, n'est-ce pas la même chose qu'une reconnaissance de dette? Or,
vous avez répondu que le notaire pouvait recevoir une reconnaissance de
dette. Qu'est-ce-que le notaire n'a pas le droit de faire en la matière?
Réponse. Un notaire a qualité pour recevoir un acte de prêt, de
reconnaissance de dette ou d'ouverture de crédit; le notaire constatera
alors les garanties (hypothèque, nantissement, etc.) conférées par le ou les
débiteurs au profit du ou des créanciers, tous pouvant être des personnes
physiques ou des personnes morales.
Un prêt et une reconnaissance de dette ce n'est pas la même chose, mais la
compétence des notaires est la même pour les deux opérations.
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"Combat" a écrit dans le message de news: 47985d59$0$17278$
Pourtant, n'est-ce pas la même chose qu'une reconnaissance de dette? Or, vous avez répondu que le notaire pouvait recevoir une reconnaissance de dette. Qu'est-ce-que le notaire n'a pas le droit de faire en la matière?
Réponse. Un notaire a qualité pour recevoir un acte de prêt, de reconnaissance de dette ou d'ouverture de crédit; le notaire constatera alors les garanties (hypothèque, nantissement, etc.) conférées par le ou les débiteurs au profit du ou des créanciers, tous pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.
Un prêt et une reconnaissance de dette ce n'est pas la même chose, mais la compétence des notaires est la même pour les deux opérations.
Le notaire ne peut pas recevoir d'acte d'obligation (que vous l'appeliez "prêt" ou "reconnaissance de dette" importe peu) s'il n'est pas assorti de garanties.
Ce qu'on appelle "reconnaissance de dette", dans le langage courant, c'est précisément un acte d'obligation sans garantie, du type : "Je reconnais devoir à X la somme de tant d'Euros et m'engage à la lui rembourser en Y échéances assorties d'un taux d'intérêt de Z % annuel". Ca, un notaire n'a pas le droit de le constater, ni même de fournir à sa clientèle un modèle en ce sens. Car l'acte en cause ne contient aucune garantie.
"Combat" <pony__mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
47985d59$0$17278$426a74cc@news.free.fr...
Pourtant, n'est-ce pas la même chose qu'une reconnaissance de dette? Or,
vous avez répondu que le notaire pouvait recevoir une reconnaissance de
dette. Qu'est-ce-que le notaire n'a pas le droit de faire en la matière?
Réponse. Un notaire a qualité pour recevoir un acte de prêt, de
reconnaissance de dette ou d'ouverture de crédit; le notaire constatera
alors les garanties (hypothèque, nantissement, etc.) conférées par le ou
les débiteurs au profit du ou des créanciers, tous pouvant être des
personnes physiques ou des personnes morales.
Un prêt et une reconnaissance de dette ce n'est pas la même chose, mais la
compétence des notaires est la même pour les deux opérations.
Le notaire ne peut pas recevoir d'acte d'obligation (que vous l'appeliez
"prêt" ou "reconnaissance de dette" importe peu) s'il n'est pas assorti de
garanties.
Ce qu'on appelle "reconnaissance de dette", dans le langage courant, c'est
précisément un acte d'obligation sans garantie, du type : "Je reconnais
devoir à X la somme de tant d'Euros et m'engage à la lui rembourser en Y
échéances assorties d'un taux d'intérêt de Z % annuel". Ca, un notaire n'a
pas le droit de le constater, ni même de fournir à sa clientèle un modèle en
ce sens. Car l'acte en cause ne contient aucune garantie.
"Combat" a écrit dans le message de news: 47985d59$0$17278$
Pourtant, n'est-ce pas la même chose qu'une reconnaissance de dette? Or, vous avez répondu que le notaire pouvait recevoir une reconnaissance de dette. Qu'est-ce-que le notaire n'a pas le droit de faire en la matière?
Réponse. Un notaire a qualité pour recevoir un acte de prêt, de reconnaissance de dette ou d'ouverture de crédit; le notaire constatera alors les garanties (hypothèque, nantissement, etc.) conférées par le ou les débiteurs au profit du ou des créanciers, tous pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.
Un prêt et une reconnaissance de dette ce n'est pas la même chose, mais la compétence des notaires est la même pour les deux opérations.
Le notaire ne peut pas recevoir d'acte d'obligation (que vous l'appeliez "prêt" ou "reconnaissance de dette" importe peu) s'il n'est pas assorti de garanties.
Ce qu'on appelle "reconnaissance de dette", dans le langage courant, c'est précisément un acte d'obligation sans garantie, du type : "Je reconnais devoir à X la somme de tant d'Euros et m'engage à la lui rembourser en Y échéances assorties d'un taux d'intérêt de Z % annuel". Ca, un notaire n'a pas le droit de le constater, ni même de fournir à sa clientèle un modèle en ce sens. Car l'acte en cause ne contient aucune garantie.
