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j'ai porte plainte pour escroquerie

4 réponses
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negnabil
dernierement j'ai vendu ma voiture et comme je connaissais l'acheteur j'ai bien
voulu attendre qu'il ait fait sa demande de pret pour encaisser le cheque.une
semaine apres cette derniere ne veut plus payer et fait opposition a sa banque
pour perte du cheque.Je n'ai toujours pas encaisse le cheque et l'acheteur
profite pleinement de la voiture

4 réponses

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Francoise Marre-Fournier
Negnabil nous disait, ici
:

semaine apres cette derniere ne veut plus payer et fait opposition a sa
banque pour perte du cheque.



La banque doit recevoir une attestation du bénéficiaire du chèque lui
certifiant que le chèque a été perdu...

Je n'ai toujours pas encaisse le cheque



Rendez-vous à l'agence qui tient le compte. Il métonnerait que des
oppositions abusives restent sans conséquences.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
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patnospam
bonjour
pourquoi faire simple quant on peut faire compliquer
il suffit de déposer le chéque.
a+

"Negnabil" a écrit dans le message de news:

dernierement j'ai vendu ma voiture et comme je connaissais l'acheteur j'ai


bien
voulu attendre qu'il ait fait sa demande de pret pour encaisser le


cheque.une
semaine apres cette derniere ne veut plus payer et fait opposition a sa


banque
pour perte du cheque.Je n'ai toujours pas encaisse le cheque et l'acheteur
profite pleinement de la voiture


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schneid
In article <40238818$0$28122$,
"patnospam" writes:
bonjour
pourquoi faire simple quant on peut faire compliquer
il suffit de déposer le chéque.
a+

"Negnabil" a écrit dans le message de news:

dernierement j'ai vendu ma voiture et comme je connaissais l'acheteur j'ai


bien
voulu attendre qu'il ait fait sa demande de pret pour encaisser le


cheque.une
semaine apres cette derniere ne veut plus payer et fait opposition a sa


banque
pour perte du cheque.Je n'ai toujours pas encaisse le cheque et l'acheteur
profite pleinement de la voiture





Oui, d'autant que le droit d'oppsition sur un chèque dûment signé n'est recevable que dans
des cas exceptionnels précis, je crois.

--
CS
reponse : oter NSP dans mon adresse.
reply : remove NSP in my address.
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pierre
> Oui, d'autant que le droit d'oppsition sur un chèque dûment signé n'est


recevable que dans
des cas exceptionnels précis, je crois.




eh oui...Le chèque est payable à vue, a partir du moment où le chèque est
signé il est équivalent à la somme d'argent porté dessus.

Article L131-35 code monétaire et financcier
.... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de
perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de
liquidation judiciaires du porteur....
....Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres
causes, le *juge des référés*, même dans le cas où une instance au principal
est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de
l'opposition.

voilà tu sais ce qu'il te reste à faire....