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Le 18/11/2010 18:01, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :

Le labo qu'il me fallait !
Je sais, c'est de la pub, mais :
-le gars est sympa et très réactif
-le respect des couleurs est très bon
-l'emballage et le délai aussi
-il fournit les profils de ses papiers/machines pour que l'on puisse
préparer les fichiers
-il corrige au besoin selon les indications fournies
-son site est simple a utiliser
-il offre un choix de papiers d'art et de formats tout a fait convenable
(pas tout de petits formats)
-et en plus, il n'est pas cher.

Bref, si j'avais eu ça disponible je n'aurais jamais investi dans une
imprimante capricieuse aux pilotes obsolètes et foireux.

C'est là :
http://www.atelier-du-tirage.com/

Noëlle Adam

Peut être font ils un excellent travail, je n'en doute pas.
En revanche, quelques clauses des CGV me semblent pour le moins
étonnantes comme :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

ou :

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des
présentes conditions générales de vente et de commander un produit en
application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions y
figurant.

et là :

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

on a bien le droit de faire imprimer des photos de quelqu'un d'autre, ce
n'est pas interdit, sauf si le document porte une mention obligatoire,
mais vérifier ça par Internet...

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.


rien n'oblige en droit français a dénoncer qui que ce soit ?

Parfois à trop vouloir en faire sur les conditions commerciales, on
écrit des choses dont les conséquences présentent des risques, ce qui
n'est pas vraiment le but recherché.

--
Ricco

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant
les tribunaux.

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant
d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de
commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement
irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par les
conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive l'accepter ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour l'impression.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour l'impression.
rien n'oblige en droit français a dénoncer qui que ce soit ?

Qui parle de dénoncer qui que ce soit ?

Parfois à trop vouloir en faire sur les conditions commerciales, on écrit des
choses dont les conséquences présentent des risques, ce qui n'est pas
vraiment le but recherché.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interprêter
n'importe quel texte !

"Jean_" <jeanfra2+news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce7e21f$0$28723$426a34cc@news.free.fr...

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Une photo n'a jamais été une preuve et de plus on ne peut prendre une
personne en photo ni la filmer pour la diffamer ou l'utiliser à des fins
de pseudo preuve.

Le simple fait pour l'utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de
vente et de commander un produit en application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par
les conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive
l'accepter ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

Rien à voir avec le respect des droits d'auteurs, mais il veut se
garantir contre le demandeur, en cas de problèmes.

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.
rien n'oblige en droit français a dénoncer qui que ce soit ?

Qui parle de dénoncer qui que ce soit ?

Dénoncer la propriété de la photo, pas cafter sur une personne.

Parfois à trop vouloir en faire sur les conditions commerciales, on
écrit des choses dont les conséquences présentent des risques, ce qui
n'est pas vraiment le but recherché.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interprêter
n'importe quel texte !

Comme tu dis.
£g

Le 20/11/2010 15:58, Jean_ a écrit :

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

Que savent ils de ce que dirait un tribunal, un peu audacieux et risqué
de vouloir se substituer à l'avis d'un tribunal.
En principe on n'a pas à anticiper.
Saisit un tribunal qui veut , quand il veut, s'il se fait débouter, il
verra bien.
C'est quand même splendide de dire ce qui pourra être retenu comme
preuve par un tribunal !

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de
vente et de commander un produit en application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par les
conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive l'accepter ?

Bien sûr, mais les CGV me semblent un peu exagérées, c'est tout, et des
CGV ne doivent pas aller contre le Code du Commerce.

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

ils ne sont pas capables d'établir des CGV sans fautes d'orthographe, ça
fait sérieux pour des gens qui tentent de se protéger par des
dispositions draconiennes.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

Ce qui est ennuyeux, c'est que tu répondes en ayant effacé ce que je
disais, un lecteur qui arrive devant ton texte ne va rien y comprendre.
Ce n'est pas à eux de faire la police de ces dispositions, la Loi du 11
mars 1957 nous demande seulement de ne pas reproduire des images sur
lesquelles figurent une mention obligatoire, ou alors le demandeur doit
fournir la preuve qu'il dispose bien d'une autorisation d'exploiter ces
images, j'ai vécu cette situations des années comme tous mes confrères,
maintenant, les gens reproduisent eux-mêmes, ils sont responsables.

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

rien n'oblige en droit français a dénoncer qui que ce soit ?

Qui parle de dénoncer qui que ce soit ?

eux-mêmes, je me demande si tu as vraiment lu ces CGV :

" L'atelier-du-tirage.com est dans
l'obligation de dénoncer tout contrevenant."

Parfois à trop vouloir en faire sur les conditions commerciales, on
écrit des choses dont les conséquences présentent des risques, ce qui
n'est pas vraiment le but recherché.

Je te retourne ta phrase, tu fais ton interprétation, moi la mienne, et
les CGV ne constituent jamais une raison de ne pas saisir un tribunal,
ça, jamais personne ne te l'interdit, je trouve quant à moi que pas mal
de paragraphes sont très discutables, ce n'est pas parce qu'on édicte
des conditions particulières qu'elles en deviennent légales pour autant.
Sur quoi te bases tu pour dire que ta vision de leurs conditions
commerciales est meilleure que la mienne, parce que c'est ton propre avis ?
par ailleurs, je note un truc merveilleux :

"Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des
présentes conditions générales de vente et de commander un produit en
application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions y figurant."
Ca c'est superbe, mais ça ne tiendra pas une seconde devant un tribunal,
il faudrait encore déterminer qui a vraiment cliqué.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interpréter
n'importe quel texte !

Qu'est ce qui te permet de parler de cette façon ?
Pour l'instant, normalement, toi comme eux ne peuvent interdire à qui
que ce soit de comprendre en ce sens, tout texte, fut il de Loi est
sujet à interprétation, les avocats servent aussi à ça.
Je n'ai pas en l'occurrence interprété, j'ai compris comme ça, et ça, ça
se défend et se démontre.
--
Ricco

Le 20/11/2010 17:31, LG a écrit :

"Jean_"<jeanfra2+news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ce7e21f$0$28723$426a34cc@news.free.fr...

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Une photo n'a jamais été une preuve et de plus on ne peut prendre une
personne en photo ni la filmer pour la diffamer ou l'utiliser à des fins
de pseudo preuve.

Le simple fait pour l'utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de
vente et de commander un produit en application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par
les conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive
l'accepter ?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

Rien à voir avec le respect des droits d'auteurs, mais il veut se
garantir contre le demandeur, en cas de problèmes.

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.
rien n'oblige en droit français a dénoncer qui que ce soit ?

Qui parle de dénoncer qui que ce soit ?

Dénoncer la propriété de la photo, pas cafter sur une personne.

Parfois à trop vouloir en faire sur les conditions commerciales, on
écrit des choses dont les conséquences présentent des risques, ce qui
n'est pas vraiment le but recherché.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interprêter
n'importe quel texte !

Comme tu dis.
£g

En attendant, il manque une précision importante, c'est de dire quel
tribunal sera compétent en cas de litige, ce qui fait que normalement
c'est celui du lieu où est sise l'entreprise, mais là, pas de pb, la
victime d'un litige peut demander que le tribunal compétent soit celui
du lieu de résidence du client, bien beau d'écrire " parano " ou " comme
tu dis "mais ça ne suffit pas", et toi £g, tu devrais ajouter " ah
ben c'est bien vrai ".
Vous êtes pires que des juges vous deux, que ça vous déplaise que je
dise ça là, je m'en fiche, mais moi, que dis-je : je dis que c'est
risqué d'établir ses CGV de cette façon, une de mes avocates me disait
que son grand plaisir était de demander des baux de location types dans
les librairies et d'y trouver immédiatement des dispositions illégales,
ce qui fait qu'immédiatement le contrat peut être dénoncé comme caduque,
sans valeur, même si tu l'as signé, c'est le bailleur qui est en tort.
Du reste, même si l'on voit que certaines clauses sont abusives, pas
de pb , il faut signer, en cas de litige, impeccable, l'autre paume
directement à tous les coups.

--
Ricco

On 11/20/2010 03:58 PM, Jean_ wrote:

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Que c'est complètement foireux. Combien de fois a t'on récemment utilisé
des bandes de video-surveillances de qualité très médiocre comme élément
probant pour une condamnation?

Comme dit ailleurs, ce n'est pas au labo de déterminer cela; c'est pas
son problème.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de
vente et de commander un produit en application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par les
conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive l'accepter ?

Que l'on puisse comprendre que la passation d'une commande vaille
acceptation des CGV, cela me semble raisonnable, mais que le simple clic
pour en prendre connaissance lie le lecteur est un clause *largement*
abusive.

Si ces CGV prévoyait le versement immédiat "irrévocable et définitif" de
1000 euro au labo, penserais-tu raisonnable d'être liée dès ton clic à
ces conditions? Paierais-tu sans discuter ou jugerais-tu le procédé abusif?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

Aucun rapport.

Je peux être propriétaire des oeuvres et ne pas avoir le droit de
duplication (si j'en ai négocié le droit exclusif à un tiers, par exemple).

Quand aux exemples dans l'autre sens (ou bien que pas propriétaire je
peux en faire copies), ils sont tellement nombreux que cela frise
l'absurde (oeuvres du domaine public, en licence libre, etc. etc.) ou
simplement si j'agis au titre d'un ayant-droit (je suis employé dans une
société qui me demande de faire un tirage, par exemple).

De plus, un tirage pouvant être à titre privé, même une oeuvre dont le
droit de diffusion m'est expressément interdite peut être dupliqué par
un labo photo: je pense que chaque jours des labos développent des
dizaines de photos de touristes devant la Tour Eiffel de nuit et des
milliers comportant des personnes reconnaissables pour lesquels ils
n'ont pas d'autorisation écrites nominatives de diffusions.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interprêter
n'importe quel texte !

Le problème est que ici le labo est celui qui établis un règlement
paranoïaque et dangereux. A la fois pour ceux qui acceptent, mais aussi
pour le labo qui cours en effet le risque en cas de litige de se voir
opposer la rédaction fantaisiste de ses CGV.

Et au final,c'est le labo qui perdra une foule de clients, en
particulier les professionnels qui ne souhaiterons pas avoir à démêler
la question de "propriété" lorsqu'il auront un tirage à faire pour un tiers.


Wahowww!!! Je n'avais pas lu la meilleure (je m'étais contenté des
extraits déjà cité):
"l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression. Ces images sont donc libres de droits."

=> Deux interprétations:
- Soit le labo n'accepte que les images du domaine public
- Soit il impose le retrait des droits avant traitement des images.
Version parano: il va les revendre à d'autre, vu qu'en acceptant les
CGV vous avez accepté mettre vos oeuvres dans le domaine publilc :)

Déjà rappelé, mais c'est tellement délirant:
"L'atelier-du-tirage.com est dans l'obligation de dénoncer tout
contrevenant." (d'où leur vient cette obligation?).

Fantaisiste: "L'atelier-du-tirage.com tient à attirer l'attention sur
l'interdiction de diffusion d'images à caractères pornographiques ou
dégradantes."
La diffusion d'image pornographique est encadrée (et interdite aux
mineurs) mais en aucun cas "interdite" (en tous cas depuis au moins une
30aine d'années!).

Avant de traiter avec ce labo, je leur demanderais de corriger leurs
CGV; mais avant-tout je me poserais des questions sur leur sérieux...

Yannick


--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@altespace.org | |
| Portail d'information: http://rezo.net |

Le 21/11/2010 13:53, Yannick Patois a écrit :

On 11/20/2010 03:58 PM, Jean_ wrote:

delestaque a émis l'idée suivante :

Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve
devant les tribunaux.

Ben oui, une photo peut être trafiquée et ne pas constituer une preuve
devant un tribunal? Quoi d'étonnant ?

Que c'est complètement foireux. Combien de fois a t'on récemment utilisé
des bandes de video-surveillances de qualité très médiocre comme élément
probant pour une condamnation?

Comme dit ailleurs, ce n'est pas au labo de déterminer cela; c'est pas
son problème.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui
permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de
vente et de commander un produit en application à ces conditions,
vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur
toutes les dispositions
y figurant.

Qu'y a-t-il d'étonnant à ce que l'achat d'un service soit régit par les
conditions de vente de ce service et que l'acheteur doive l'accepter ?

Que l'on puisse comprendre que la passation d'une commande vaille
acceptation des CGV, cela me semble raisonnable, mais que le simple clic
pour en prendre connaissance lie le lecteur est un clause *largement*
abusive.

Si ces CGV prévoyait le versement immédiat "irrévocable et définitif" de
1000 euro au labo, penserais-tu raisonnable d'être liée dès ton clic à
ces conditions? Paierais-tu sans discuter ou jugerais-tu le procédé abusif?

l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression.

Quoi d'étonnant à ce qu'ils veillent au respect du droit d'auteur ?

Aucun rapport.

Je peux être propriétaire des oeuvres et ne pas avoir le droit de
duplication (si j'en ai négocié le droit exclusif à un tiers, par exemple).

Quand aux exemples dans l'autre sens (ou bien que pas propriétaire je
peux en faire copies), ils sont tellement nombreux que cela frise
l'absurde (oeuvres du domaine public, en licence libre, etc. etc.) ou
simplement si j'agis au titre d'un ayant-droit (je suis employé dans une
société qui me demande de faire un tirage, par exemple).

De plus, un tirage pouvant être à titre privé, même une oeuvre dont le
droit de diffusion m'est expressément interdite peut être dupliqué par
un labo photo: je pense que chaque jours des labos développent des
dizaines de photos de touristes devant la Tour Eiffel de nuit et des
milliers comportant des personnes reconnaissables pour lesquels ils
n'ont pas d'autorisation écrites nominatives de diffusions.

Sans dire le contraire, à priori, ils n'éditent pas leurs photos, c'est
pour un usage privé, et dès lors qu'il y a plus de dix personnes ça ne
marche plus.
En revanche si tu publies des photos de la Tour Eiffel dans un magasine,
par exemple, c'est la Ville de Paris qui te tombe dessus, ils ont des
droits la dessus,ainsi que sur d'autres monuments, mais normalement, les
pros le savent.

A trop vouloir jouer les paranos, on en arrive à mal interprêter
n'importe quel texte !

Le problème est que ici le labo est celui qui établis un règlement
paranoïaque et dangereux. A la fois pour ceux qui acceptent, mais aussi
pour le labo qui cours en effet le risque en cas de litige de se voir
opposer la rédaction fantaisiste de ses CGV.

Oui, mais il sera facile de démontrer qu'elles sont abusives ou
illégales, donc ce n'est pas très grave, les CGV ne font pas office de
Loi, mais je n'ai aucun doute que tu le saches bien.

Et au final,c'est le labo qui perdra une foule de clients, en
particulier les professionnels qui ne souhaiterons pas avoir à démêler
la question de "propriété" lorsqu'il auront un tirage à faire pour un
tiers.


Wahowww!!! Je n'avais pas lu la meilleure (je m'étais contenté des
extraits déjà cité):
"l'utilisateur déclare avoir la propriété des images confié pour
l'impression. Ces images sont donc libres de droits."

=> Deux interprétations:
- Soit le labo n'accepte que les images du domaine public
- Soit il impose le retrait des droits avant traitement des images.
Version parano: il va les revendre à d'autre, vu qu'en acceptant les CGV
vous avez accepté mettre vos oeuvres dans le domaine publilc :)

Déjà rappelé, mais c'est tellement délirant:
"L'atelier-du-tirage.com est dans l'obligation de dénoncer tout
contrevenant." (d'où leur vient cette obligation?).

Fantaisiste: "L'atelier-du-tirage.com tient à attirer l'attention sur
l'interdiction de diffusion d'images à caractères pornographiques ou
dégradantes."
La diffusion d'image pornographique est encadrée (et interdite aux
mineurs) mais en aucun cas "interdite" (en tous cas depuis au moins une
30aine d'années!).

Avant de traiter avec ce labo, je leur demanderais de corriger leurs
CGV; mais avant-tout je me poserais des questions sur leur sérieux...

Yannick

Je n'étais pas allé jusqu'à me poser la question de leur sérieux de
prestataires.
J'ai plutôt le sentiment de gens qui auraient des compétences techniques
mais ne seraient pas très au fait du Code du Commerce, à écrire des
bêtises, on peut se prendre un gros retour de bâton, ce qui est bien
dommage.
Quand on rédige un texte comme des CGV, consulter son avocat peut être
utile, une de mes avocates me disait : Eric, n'envoyez pas de courrier
avant que je l'ai vérifié, souvent on se croit dans son droit, et ça va
" nous revenir " dans la figure !
Toujours pareil, entre le droit qu'on croit avoir et le Droit, la Loi,
un écart important, souvent !

--
Ricco

Le 21/11/10 13:53, Yannick Patois a écrit :

Avant de traiter avec ce labo, je leur demanderais de corriger leurs
CGV; mais avant-tout je me poserais des questions sur leur sérieux...

Tu fais comme tu veux si ça ne t'interesse pas ; ce photographe n'est
manifestement pas juriste, mais il travaille bien et offre un service
que j'ai mis longtemps à trouver avec cette qualité et ce prix.
Perso, je trouve plus important qu'un tireur fasse bien son boulot que
le client soit petit ou gros, plutôt qu'il aie une orthographe impeccable.
En ce qui me concerne je ne suis parano que sur le respect de la
colorimétrie et la qualité du papier.
J'aurais compris une telle réaction sur fr.misc.legal, moins sur
fr.rec.photo.labo.numérique.

En clair, le tireur ne souhaite pas s'user les yeux sur des images
pornographiques, que ce soit pour une question de sensibilité
personnelle ou la crainte de se retrouver complice dans des trucs de
pornographie de mineurs ou un peu des deux. Comme en pratique il est
impossible de dire quoi est quoi, il coupe court -bien que celà puisse
s'apparenter peut-être à un refus de vente.

J'ai pensé que c'était sympa de partager une bonne addresse, mais tire
plutôt sur Pixmania, je suis certaine qu'ils ont des juristes à plein
temps vu la taille de la boîte.

Noëlle Adam

On 21/11/2010 15:03, delestaque wrote:

En revanche si tu publies des photos de la Tour Eiffel dans un magasine,
par exemple, c'est la Ville de Paris qui te tombe dessus, ils ont des
droits la dessus,ainsi que sur d'autres monuments, mais normalement, les
pros le savent.

Je ne suis personnellement pas un professionnel, donc pas au fait de ce
genre de choses (en dehors de quelques banalités connues du grand public
sur le droit à l'image) ; je n'aurais jamais cru une telle chose. Est-il
réellement impossible de faire quoi que ce soit d'une photo de la tour
Eiffel (en dehors du cadre privé bien entendu) sans en demander
l'autorisation à la Ville de Paris ? C'est presque incroyable (je ne
mets pas en doute votre information ; je n'en sais rien ; je me contente
de faire part de mon étonnement réel) ; cela s'applique-t-il aux
magazines, aux concours, etc. ? Cordialement,

--
Lord K.

Le 21/11/10 15:49, Lord K. a écrit :

Je ne suis personnellement pas un professionnel, donc pas au fait de ce
genre de choses (en dehors de quelques banalités connues du grand public
sur le droit à l'image)

Lesquelles banalités sont en générales fausses, qui plus est.
Le sujet est souvent revenu sur le tapis, tu peux consulter les archives !

; je n'aurais jamais cru une telle chose. Est-il

réellement impossible de faire quoi que ce soit d'une photo de la tour
Eiffel (en dehors du cadre privé bien entendu) sans en demander
l'autorisation à la Ville de Paris ? C'est presque incroyable (je ne
mets pas en doute votre information ; je n'en sais rien ; je me contente
de faire part de mon étonnement réel) ; cela s'applique-t-il aux
magazines, aux concours, etc. ? Cordialement,

Oui, et pour la tour Eiffel c'est l'éclairage nocturne qui pose un
souci de propriété des droits d'exploitation de l'image, pas la tour
elle-même.

On peut raisonnablement estimer que ça ne s'applique que quand la tour
Eiffel est le sujet principal de l'œuvre à exploiter.
Pour la pyramide du Louvre par exemple c'est l'objet lui-même qui est
soumis à des droits d'exploitation de l'image, et ils sont élevés.
J'ignore si il y a une tolérance pour les concours où en général
l'amateur gagne au mieux l'estime du jury moyennant l'abandon de ses
droits d'exploitation, je ne parierais pas la dessus. Pour une parution
magazine c'est clair, il faut payer des droits d'exploitation et je
pense que c'est plutôt d'ailleurs au propriétaire des droits
intellectuels sur l'œuvre (ie, l'éclairagiste de la tour ou l'architecte
de la pyramide) qu'au propriétaire des objets (la Ville de Paris). Cela
dit les propriétaires des droits intellectuels peuvent avoir cédé le
droit d'exploiter l'image à la Ville. En général, être le propriétaire
d'une œuvre ne te donne pas automatiquement le droit d'exploiter son
image. Si par exemple tu achètes un tableau ou une photo, tu pourras les
accrocher chez toi mais pas en vendre des reproductions ou faire tirer
des cartes postales, si il y a des ayant-droit vivants.

Noëlle Adam