Dans un an et un jour il est à toi si son propriétaire ne l'a pas réclamé...
Encore quelqu'un qui a trop lu Tintin...
Non, c'est 3 ans en France!
Denis el paparrazzi tintinophile (dans Tintin au Congo...)
Pourquoi tant d'étoiles pour si peu de trèfles à quatre feuilles ?
In news:bocvg7$1d3muv$, Denis le paparrazzi typed:
Dans un an et un jour il est à toi si son propriétaire ne l'a pas réclamé...
Encore quelqu'un qui a trop lu Tintin...
Non, c'est 3 ans en France!
Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est de 30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le chapeau indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet peut être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
--
Jean-Luc Cavey Paris, France E-Mail :
In news:bocvg7$1d3muv$1@ID-79960.news.uni-berlin.de,
Denis le paparrazzi <guem.denis@wanadoo.fr> typed:
Dans un an et un jour il est à toi si son propriétaire ne l'a pas
réclamé...
Encore quelqu'un qui a trop lu Tintin...
Non, c'est 3 ans en France!
Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est de
30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le chapeau
indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans
ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet peut
être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui
l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient
propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
--
Jean-Luc Cavey
Paris, France
E-Mail : JLCavey@alussinan.org
In news:bocvg7$1d3muv$, Denis le paparrazzi typed:
Dans un an et un jour il est à toi si son propriétaire ne l'a pas réclamé...
Encore quelqu'un qui a trop lu Tintin...
Non, c'est 3 ans en France!
Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est de 30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le chapeau indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet peut être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
--
Jean-Luc Cavey Paris, France E-Mail :
Denis le paparrazzi
--
Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est de
30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le chapeau
indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet peut
être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
Je proteste...
Voici l'article 2279 et on parle bien de biens meubles (la prescription trentenaire s'appliquant a des biens immeubles):
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Denis le paparrazzi
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Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est
de
30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le
chapeau
indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans
ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet
peut
être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui
l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient
propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
Je proteste...
Voici l'article 2279 et on parle bien de biens meubles (la prescription
trentenaire s'appliquant a des biens immeubles):
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la
revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,
contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son
recours contre celui duquel il la tient.
Nan nan : l'article 2279 du Code Civil dit 3 ans mais la prescription est de
30 ans http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3077.htm.
Ce dernier texte est plutôt bizarre : il parle de trois ans mais le chapeau
indique "délai de trente ans" et "prescription trentenaire" est sans ambiguité. Pour aussitôt ajouter :"En l'absence de réclamation, l'objet peut
être remis, après un certain délai, généralement un an, à la personne qui l'a trouvé et qui en fait la demande. Toutefois elle n'en devient propriétaire qu'à l'expiration d'un délai de trente ans."
Va comprendre...
C'est con pour la garantie de toutes façons ;:-)
Je proteste...
Voici l'article 2279 et on parle bien de biens meubles (la prescription trentenaire s'appliquant a des biens immeubles):
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Denis le paparrazzi
Pourquoi tant d'étoiles pour si peu de trèfles à quatre feuilles ?
In news:boer46$1dm4vk$, Denis le paparrazzi typed:
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En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Je ne suis pas juriste mais tu devrais écrire là et râler ...
person: Sophie Moati address: la documentation francaise address: 29-31, quai Voltaire address: 75344 Paris address: France phone: +33 1 40 15 70 00 fax-no: +33 1 40 15 70 02 e-mail: nic-hdl: SM10168-FRNIC notify: changed: 20030304 source: FRNIC
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Jean-Luc Cavey Paris, France E-Mail :
In news:boer46$1dm4vk$1@ID-79960.news.uni-berlin.de,
Denis le paparrazzi <guem.denis@wanadoo.fr> typed:
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En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut
la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du
vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à
celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Je ne suis pas juriste mais tu devrais écrire là et râler ...
In news:boer46$1dm4vk$, Denis le paparrazzi typed:
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En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Je ne suis pas juriste mais tu devrais écrire là et râler ...
