je cherche une formule jurique et je ne trouve pas

Le
eric75999
Bonjour,
à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qu=
i dit textuellement traduit du néerlandais en français:
"Par conséquent, il plaira à l'Honorable Juge de: "
(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).

mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en français=
.
Pouvez-vous m'aider svp?
merci d'avance,
Eric
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Philippe
Le #26203462
Slt,

Honorable = Commonwealth, donc je doute qu'ils apprécient ...

Le mercredi 18 juin 2014 11:09:17 UTC+1, a écrit :
Bonjour,

à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qui dit textuellement traduit du néerlandais en français:

"Par conséquent, il plaira à l'Honorable Juge de: "

(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).



mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en frança is.

Pouvez-vous m'aider svp?

merci d'avance,

Eric
Arthur
Le #26203692
Le 18/06/2014 12:09, a écrit :
Bonjour,
à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qui dit textuellement traduit du néerlandais en français:
"Par conséquent, il plaira à l'Honorable Juge de: "
(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).

mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en français.
Pouvez-vous m'aider svp?
merci d'avance,
Eric




"Plaise à la Cour, " ?

--
Arthur
dmkgbt
Le #26203732

Bonjour,



Bonjour,

à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qui
dit textuellement traduit du néerlandais en français: "Par conséquent, il
plaira à l'Honorable Juge de: "
(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).

mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en français.
Pouvez-vous m'aider svp?



En français on écrira : "Plaise à la Cour" en tête de la conclusion
d'une requête ou dans le corps de cette conclusion, suivi du verbe
approprié.

Par exemple :

"PAR CES MOTIFS, conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel
de (ville) :
- Annuler le jugement attaqué;
- Annuler par voie de conséquence l'arrêté du (date), par
lequel Monsieur le (qualité de l'autorité et fonction ) a délivré à
Monsieur X un (type d'autorisation : par exemple permis de
construire...).
- Condamner le défendeur (défenderesse), sur le fondement
de l'(article) du (code)..."



merci d'avance,
Eric



Cordialement

--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.
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