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Je ne paye pas d'impôts !

17 réponses
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Laurent N
Bonjour,

[FMDImmobilier + FMDF + FMD ==> FU2 FMD]

Avec mes deux soeurs, nous avons hérité de notre père décédé en 12/2004
d'un terrain d'environ 3000 m² en Haute-Savoie. Notre père tenait lui
même ce terrain de sa mère sans ne jamais rien avoir fait avec.

Nous connaissions l'existence de ce terrain, en revanche, nous avons
découvert que mon père ne payait pas d'impôt foncier.

Le notaire qui a réglé la succession a fait le nécessaire et je me suis
renseigné au cadastre, nous sommes bien enregistés tous les trois comme
propriétaires... et nous ne recevons nous non plus aucune nouvelle des
services fiscaux...

Il s'agit d'un terrain constructible "au milieu d'un pré" qui est
actuellement utilisé par un paysan qui y met ses vaches et/ou fait les
foins selon le cas.

J'ai demandé à mon notaire ce qu'il pensait de cette situation (pas
d'impôts fonciers), il m'a dit qu'il ne se l'expliquait pas. Bon en même
temps, c'est un notaire de Lyon qui ne connait peut être pas toutes les
subtilités de la vie à la montagne ;-))

Alors avant de téléphoner aux impôts ou à la mairie ou d'aller voir un
notaire du coin, je me demande si quelqu'un ici connait ce genre de
situation. On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.

Merci pour vos conseils

--
Bonne soirée
Laurent

10 réponses

1 2
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Patrick Vuichard
Laurent N a écrit, le 25/08/2006 18:50 :

On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



S'il utilise ce terrain depuis 30 ans comme s'il en était propriétaire
et en paie les impôts (mais j'aimerais bien savoir comment cela serait
possible), oui.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Matthieu
> On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



Ca, apparemment, c'est vrai ! (qqun a un texte ?)
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jojolapin
"Matthieu" a écrit dans le message de news:
44ef3bd6$0$5076$
On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



Ca, apparemment, c'est vrai ! (qqun a un texte ?)


La seule chose que je connaisse : s'il cultive, tu ne pas "l'expulser" avant
qu'il ait récolté.
a+
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svbeev
"Matthieu" a écrit dans le message de news:
44ef3bd6$0$5076$
On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



Ca, apparemment, c'est vrai ! (qqun a un texte ?)



Il suffit de demander : article 2262 du Code Civil.
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jcb
bonjour

consulter la conservtion des hypotheques (erreur possible du cadastre lors
d'une revision anterieure !!!)
c'est une vacheriede premiere et ca existe je viens de donner ..obligation
de refaire un acte pou reattrivuer la propriété et pourtant avvzec acte en
mains
les notaires indiquent l'orignine de propriété a partir de la conservation
des hypotheques

pour nous ca datait de 1963 !!!!!!!!!! et personne n'avait rien vu
cdts
jc


"Laurent N" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

[FMDImmobilier + FMDF + FMD ==> FU2 FMD]

Avec mes deux soeurs, nous avons hérité de notre père décédé en 12/2004
d'un terrain d'environ 3000 m² en Haute-Savoie. Notre père tenait lui
même ce terrain de sa mère sans ne jamais rien avoir fait avec.

Nous connaissions l'existence de ce terrain, en revanche, nous avons
découvert que mon père ne payait pas d'impôt foncier.

Le notaire qui a réglé la succession a fait le nécessaire et je me suis
renseigné au cadastre, nous sommes bien enregistés tous les trois comme
propriétaires... et nous ne recevons nous non plus aucune nouvelle des
services fiscaux...

Il s'agit d'un terrain constructible "au milieu d'un pré" qui est
actuellement utilisé par un paysan qui y met ses vaches et/ou fait les
foins selon le cas.

J'ai demandé à mon notaire ce qu'il pensait de cette situation (pas
d'impôts fonciers), il m'a dit qu'il ne se l'expliquait pas. Bon en même
temps, c'est un notaire de Lyon qui ne connait peut être pas toutes les
subtilités de la vie à la montagne ;-))

Alors avant de téléphoner aux impôts ou à la mairie ou d'aller voir un
notaire du coin, je me demande si quelqu'un ici connait ce genre de
situation. On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.

Merci pour vos conseils

--
Bonne soirée
Laurent




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Yadupour
Laurent N wrote:
Bonjour,

[FMDImmobilier + FMDF + FMD ==> FU2 FMD]

Avec mes deux soeurs, nous avons hérité de notre père décédé en
12/2004 d'un terrain d'environ 3000 m² en Haute-Savoie. Notre père
tenait lui même ce terrain de sa mère sans ne jamais rien avoir fait
avec.

Nous connaissions l'existence de ce terrain, en revanche, nous avons
découvert que mon père ne payait pas d'impôt foncier.

Le notaire qui a réglé la succession a fait le nécessaire et je me
suis renseigné au cadastre, nous sommes bien enregistés tous les
trois comme propriétaires... et nous ne recevons nous non plus aucune
nouvelle des services fiscaux...

Il s'agit d'un terrain constructible "au milieu d'un pré" qui est
actuellement utilisé par un paysan qui y met ses vaches et/ou fait les
foins selon le cas.

J'ai demandé à mon notaire ce qu'il pensait de cette situation (pas
d'impôts fonciers), il m'a dit qu'il ne se l'expliquait pas. Bon en
même temps, c'est un notaire de Lyon qui ne connait peut être pas
toutes les subtilités de la vie à la montagne ;-))

Alors avant de téléphoner aux impôts ou à la mairie ou d'aller voir un
notaire du coin, je me demande si quelqu'un ici connait ce genre de
situation. On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.

Merci pour vos conseils



Bonjour,
Je ne peux répondre à l'entière question.
Mais il existe une prescription trentenaire. Si un bien à été utilisé par un
tiers sans qu'il y aie d'interdiction par le propriétaire, le bien revient
au tiers... Tous les notaires connaissent cela !
Geo, ancêtre
http://pluri-site.net/geo/
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La Mite
Laurent N dans news::

Bonjour,

[FMDImmobilier + FMDF + FMD ==> FU2 FMD]

Avec mes deux soeurs, nous avons hérité de notre père décédé en 12/2004
d'un terrain d'environ 3000 m² en Haute-Savoie. Notre père tenait lui
même ce terrain de sa mère sans ne jamais rien avoir fait avec.

Nous connaissions l'existence de ce terrain, en revanche, nous avons
découvert que mon père ne payait pas d'impôt foncier.

Le notaire qui a réglé la succession a fait le nécessaire et je me suis
renseigné au cadastre, nous sommes bien enregistés tous les trois comme
propriétaires... et nous ne recevons nous non plus aucune nouvelle des
services fiscaux...



Il faut le temps de mettre à jour.
Deux ans est courant tant le cadastre manque de personnel.
Attention, par contre la succession peut se retrouver à payer la taxe
foncière en retard sur 10 ans en arrière.

Il s'agit d'un terrain constructible "au milieu d'un pré"



Il est enclavé ?
Bizarre qu'il soit déclaré constructible mais bon, avec une servitude de
passage ça peut le faire.

qui est
actuellement utilisé par un paysan qui y met ses vaches et/ou fait les
foins selon le cas.

J'ai demandé à mon notaire ce qu'il pensait de cette situation (pas
d'impôts fonciers), il m'a dit qu'il ne se l'expliquait pas. Bon en même
temps, c'est un notaire de Lyon qui ne connait peut être pas toutes les
subtilités de la vie à la montagne ;-))



Je répète qu'un retard de la part du CDIF est probable.


Alors avant de téléphoner aux impôts ou à la mairie ou d'aller voir un
notaire du coin, je me demande si quelqu'un ici connait ce genre de
situation.



Oui.
Prenez contact avec le CDIF (centre des impôts fonciers) pour mettre les
choses à plat.
Si c'est un terrain agricole en montagne, ça ne doit pas aller chercher
des millions, la taxe foncière, même sur 10 ans.


On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



La prescription acquisitive (usucapion) suppose la possession trentenaire
de façon continue, paisible et sans équivoque.
Dès que vous avez un titre qui prouve votre propriété, le paysan ne peut
pas faire jouer cette prescription.



--
Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre.
[Sun Tzu]
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Leo
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:


La prescription acquisitive (usucapion) suppose la possession trentenaire
de façon continue, paisible et sans équivoque.
Dès que vous avez un titre qui prouve votre propriété, le paysan ne peut
pas faire jouer cette prescription.





J'avoue que je ne comprends pas
car tous les biens qui ont ete acquis par usucapion avaient bien un
proprietaire anterieur muni d'un titre de propriete ou dans le cas
contraire, qui pouvait en avoir une copie au service des hypotheques.
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alsesit
> La prescription acquisitive (usucapion) suppose la possession trentenaire
de façon continue, paisible et sans équivoque.
Dès que vous avez un titre qui prouve votre propriété, le paysan ne peut
pas faire jouer cette prescription.



J'allais le dire.
Heureusement que vous etiez là pour rectifier la verite.
On aurait pu croire vu d'autres repones qu'il suffisait de squatter un
bien pendant trente ans pour l'avoir a soi....
Avatar
Ariel DAHAN
"Laurent N" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,

[FMDImmobilier + FMDF + FMD ==> FU2 FMD]

Avec mes deux soeurs, nous avons hérité de notre père décédé en 12/2004
d'un terrain d'environ 3000 m² en Haute-Savoie. Notre père tenait lui
même ce terrain de sa mère sans ne jamais rien avoir fait avec.

Nous connaissions l'existence de ce terrain, en revanche, nous avons
découvert que mon père ne payait pas d'impôt foncier.

Le notaire qui a réglé la succession a fait le nécessaire et je me suis
renseigné au cadastre, nous sommes bien enregistés tous les trois comme
propriétaires... et nous ne recevons nous non plus aucune nouvelle des
services fiscaux...

Il s'agit d'un terrain constructible "au milieu d'un pré" qui est
actuellement utilisé par un paysan qui y met ses vaches et/ou fait les
foins selon le cas.

J'ai demandé à mon notaire ce qu'il pensait de cette situation (pas
d'impôts fonciers), il m'a dit qu'il ne se l'expliquait pas. Bon en même
temps, c'est un notaire de Lyon qui ne connait peut être pas toutes les
subtilités de la vie à la montagne ;-))

Alors avant de téléphoner aux impôts ou à la mairie ou d'aller voir un
notaire du coin, je me demande si quelqu'un ici connait ce genre de
situation. On m'a dit également de me méfier car il paraît que les
paysans "ont tous les droits" et qu'il est possible qu'au bout d'un
certain nombre d'années, l'exploitant peut revendiquer la propriété du
terrain qu'il utilise.



Non.
Visiblement, le paysan utilise le terrain au titre d'un bail verbal.
Ce qui lui donnerait droit de revendiquer un bail rural.
Mais pas la propriété. (Car précisément la location exclut la propriété).

Donc vous êtes bien propriétaire.

Quand à la question de savoir pourquoi vos auteurs n'ont pas payé d'impot
foncier, ... cette question n'a que très peu d'intérêt. La question à savoir
est combien vous en devez vous.

Cordialement

Ariel DAHAN
Avocat
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