Je ne trouve pas l'alinéa

Le
Bonjour,

Je reçois un jugement faisant référence à :

" I'alinéa 4 de l'Article 22-I de la loi du 09 juillet 1989 "

Je trouve l'Article mais pas l'alinéa 4.

Quelqu'un peut me mettre un lien ?



Merci
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AlainD
Le #23015661
a écrit dans le message de news:
4d2dfdc7$0$24481$


Bonjour,

Je reçois un jugement faisant référence à :

" I'alinéa 4 de l'Article 22-I de la loi du 09 juillet 1989 "

Je trouve l'Article mais pas l'alinéa 4.

Quelqu'un peut me mettre un lien ?



Vous pouvez préciser le domaine de cette loi ou le code concerné?
enzo diver
Le #23016251
On 12 jan, 20:15, wrote:
Bonjour,

Je reçois un jugement faisant référence à :

" I'alinéa 4 de l'Article 22-I de la loi du 09 juillet 1989 "

Je trouve l'Article mais pas l'alinéa 4.

Quelqu'un peut me mettre un lien ?

Merci



Il n'existe pas de loi du 9 juillet 1989.
Ni à la date de signature ni à la date de publication.
belloy
Le #23016301
"enzo diver"
On 12 jan, 20:15, wrote:
Bonjour,

Je reçois un jugement faisant référence à :

" I'alinéa 4 de l'Article 22-I de la loi du 09 juillet 1989 "

Je trouve l'Article mais pas l'alinéa 4.

Quelqu'un peut me mettre un lien ?

Merci



Il n'existe pas de loi du 9 juillet 1989.
Ni à la date de signature ni à la date de publication.

Il s'agit surement de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre
bailleur et locataire, l'alinéa 4 de l'article 22-1 dit ceci :

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de
durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la
caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au
terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un
contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit
notification de la résiliation.
Le #23017751
Bonjour et merci à tous,

Nous sommes dans le cadre d'un impayé de loyer de la part d'un locataire.

Il s'agit effectivement du refus d'un tribunal à condamner le garant au
paiement des loyers.



Je copie colle le texte exact repris sur le jugement ci-dessous

"De même, la demande de condamnation de Monsieur XXXXXXXXXX ne peut être

admise dès lors que son engagement manuscrit ne comporte pas la reproduction
de

I'alinéa 4 de l'article 22-I de la loi du 09 juillet l989, prévue à peine de
nullité et

s'appliquant aux cautionnements à durée indéterminée ou à durée déterminée."



Et si le juge s'est trompé dans la date ??



Merci
moisse
Le #23017921
a exprimé avec précision :

Bonjour et merci à tous,

Nous sommes dans le cadre d'un impayé de loyer de la part d'un locataire.

Il s'agit effectivement du refus d'un tribunal à condamner le garant au
paiement des loyers.



Je copie colle le texte exact repris sur le jugement ci-dessous

"De même, la demande de condamnation de Monsieur XXXXXXXXXX ne peut être

admise dès lors que son engagement manuscrit ne comporte pas la reproduction
de

I'alinéa 4 de l'article 22-I de la loi du 09 juillet l989, prévue à peine de
nullité et

s'appliquant aux cautionnements à durée indéterminée ou à durée déterminée."



Et si le juge s'est trompé dans la date ??



Merci



Une telle erreur matérielle est sans influence. Par contre il faudrait
se demander qui est le rédacteur des actes dont le cautionnement, car
le motif de nullité est un vieux classique qu'il est indamissuble de
voir comettre par un professionel.
Le #23018071

Merci



Une telle erreur matérielle est sans influence. Par contre il faudrait se
demander qui est le rédacteur des actes dont le cautionnement, car le
motif de nullité est un vieux classique qu'il est indamissuble de voir
comettre par un professionel.





Justement oui, c'est moi, non professionnel, qui indique la mention à
reproduire.
Par contre je suis surpris car c'est un texte que j'ai repris.

Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité.
J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est la
première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant.
L'avocat chargé du dossier reste très évasif ...
Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4

Cdlt
Solo
Le #23018361
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité.
J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est
la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant.
L'avocat chargé du dossier reste très évasif ...
Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4



L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.

Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine
de nullité du cautionnement.
Le #23018431
"Solo" news:4d2f299f$0$5563$
Le 13/01/2011 16:34, a écrit :
Je n'ai toujours pas compris le motif de nullité.
J'ai déja fait appel à la justice pour des défauts de règlement et c'est
la première fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garant.
L'avocat chargé du dossier reste très évasif ...
Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4



L'alinéa 4 a été cité par belloy quelques messages plus haut.

Et l'alinéa 5 prévoit la reproduction manuscrite de l'alinéa 4 à peine de
nullité du cautionnement.



Oui, bon je ne comprends pas.

L'engagement de caution que le garant a recopié à l'air bon ???
(Ci dessous copie du texte)

Et concernant cet alinéa, on est en cours de bail, le garant n'a jamais
demandé à ne plus etre garant !




" Je soussigné (nom et prénom du garant) déclare me porter caution solidaire
et indivisible sans bénéfice de discussion jusqu'à la date du XX/XX/XXXX (et
pour 1 renouvellement)pour un montant maximum de (en lettres) XXX.XX Euros ,
pour le paiement du loyer s'élevant à ce jour à XXX.00¤ , et de sa hausse
chaque année par référence à l'indice de référence des loyers (IRL) INSEE du
X Trim 20xx d'une valeur parue au Journal Officiel (XXX.XX) , ainsi que des
indemnités d'occupation, charges et taxes récupérables, réparations
locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail
dont j'ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de
la nature et de l'étendue de mon engagement."



Fait à............ le.........................
enzo diver
Le #23018501
On 13 jan, 17:54, wrote:
"Solo"
> Le 13/01/2011 16:34, a crit :
>> Je n'ai toujours pas compris le motif de nullit .
>> J'ai d ja fait appel la justice pour des d fauts de r glement et c'est
>> la premi re fois qu'un juge rejette la condamnation solidaire du garan t.
>> L'avocat charg du dossier reste tr s vasif ...
>> Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alin a 4

> L'alin a 4 a t cit par belloy quelques messages plus haut.

> Et l'alin a 5 pr voit la reproduction manuscrite de l'alin a 4 peine de
> nullit du cautionnement.

Oui, bon je ne comprends pas.

 L'engagement de caution que le garant a recopi   l'air bon ???
(Ci dessous copie du texte)

Et concernant cet alin a, on est en cours de bail, le garant n'a jamais
demand ne plus etre garant !

" Je soussign (nom et pr nom du garant) d clare me porter caution solidai re
et indivisible sans b n fice de discussion jusqu' la date du XX/XX/XXXX ( et
pour 1 renouvellement)pour un montant maximum de (en lettres) XXX.XX Euro s ,
pour le paiement du loyer s' levant ce jour XXX.00 , et de sa hausse
chaque ann e par r f rence l'indice de r f rence des loyers (IRL) INSEE d u
X Trim 20xx d'une valeur parue au Journal Officiel (XXX.XX) , ainsi que d es
indemnit s d'occupation, charges et taxes r cup rables, r parations
locatives et frais ventuels de proc dure, ces obligations r sultant du ba il
dont j'ai re u un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de
la nature et de l' tendue de mon engagement."



Auquel il faut rajouter :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de
location conclu en application du présent titre ne comporte aucune
indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il
s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au
cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation"
R1
Le #23018631
wrote on jeudi 13 janvier 2011 16:34:


Je ne trouve toujours pas ce qu'est c'est alinéa 4


pour infirmation, revoyez la définition d'alinéa et vous trouverez peut être
le paragraphe qui correspond à votre recherche?

Cdlt
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