Le viager est passé de mode, dans un acte de vente ou un autre moyen,
est-il possible de garantir la situation suivante:
une société propose d'acheter l'ensemble d'une propriété sur une partie de
laquelle un couple de retraités, les vendeurs habitent.
Cette garantie de jouissance, en cas de défaillance de la société et de
reprise par d'autres, société ou personne, peut-elle être conservée?
Au premier contact, le notaire dit que ce ne peut être intégré à l'acte de
vente mais devrait faire l'objet d'une convention privée ou séparée (pas
bien compris).
Fiabilité?
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SeB
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Salut,
Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt
moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en
nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la
jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus
sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais
je ne connais pas tout le dossier.
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
capfree
SeB wrote:
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
Merci encore -- caprinew
SeB wrote:
Salut,
Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt
moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en
nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la
jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus
sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais
je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec
maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de
maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié
comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement,
sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152
ans) occupants sans descendant.
L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et
séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse
septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation
complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est
de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les
occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se
fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le
fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en
nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
Merci encore -- caprinew
Claude Shoshany
capfree wrote:
SeB wrote:
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
C'est la "faillite" de l'acheteur (le terme faillite n'est juridiquement plus utilisable).
Si l'entreprise acheteuse se retrouve en liquidation de biens, il y a des risques de ne pas pouvoir obliger le nouvel acheteur à respecter les engagements au profit du vendeur initial.
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés
Bof ! Une caractéristique fondamentale d'un bail, c'est qu'on ne peut pas obliger le propriétaire à le renouveller à l'échéance. Et donc que dans 6 ans (ou plus, si le bail mentionne une autre durée), le propriétaire puisse demander à ses locataires de partir ... Je sais bien qu'il existe des règles protégeant les locataires âgés ayant peu de ressources, mais, moi, j'aurais pas confiance...
, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
A mon sens, la vente pourrait avoir lieu en toute propriété pour les annexes et le terrain d'emprise, et soit en nue propriété pour la maison (usufruit au profit des vendeurs) ou moyennant un droit d'usage et d'habitation à ceux ci (dans un usufruit, les bénéficiaires peuvent louer le bien s'ils n'y habitent plus, alors qu'un droit d'usage et d'habitation est personnel à ses bénéficiaires et ne peut être cédé ou loué).
Bien entendu, le prix de vente tient compte des contraintes générées par ce droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation.
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est donc rédigée par le notaire.
Cordialement
Claude
Merci encore
capfree wrote:
SeB wrote:
Salut,
Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt
moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre
en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la
jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et
plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça
mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
C'est la "faillite" de l'acheteur (le terme faillite n'est juridiquement
plus utilisable).
Si l'entreprise acheteuse se retrouve en liquidation de biens, il y a des
risques de ne pas pouvoir obliger le nouvel acheteur à respecter les
engagements au profit du vendeur initial.
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec
maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de
maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la
moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas
directement, sa jouissance lui reviendra après décès des
propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant.
L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et
séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse
septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation
complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé,
etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties
est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les
occupants âgés
Bof !
Une caractéristique fondamentale d'un bail, c'est qu'on ne peut pas obliger
le propriétaire à le renouveller à l'échéance. Et donc que dans 6 ans (ou
plus, si le bail mentionne une autre durée), le propriétaire puisse demander
à ses locataires de partir ...
Je sais bien qu'il existe des règles protégeant les locataires âgés ayant
peu de ressources, mais, moi, j'aurais pas confiance...
, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se
fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le
fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en
nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
A mon sens, la vente pourrait avoir lieu en toute propriété pour les annexes
et le terrain d'emprise, et soit en nue propriété pour la maison (usufruit
au profit des vendeurs) ou moyennant un droit d'usage et d'habitation à ceux
ci (dans un usufruit, les bénéficiaires peuvent louer le bien s'ils n'y
habitent plus, alors qu'un droit d'usage et d'habitation est personnel à ses
bénéficiaires et ne peut être cédé ou loué).
Bien entendu, le prix de vente tient compte des contraintes générées par ce
droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation.
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est donc
rédigée par le notaire.
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
C'est la "faillite" de l'acheteur (le terme faillite n'est juridiquement plus utilisable).
Si l'entreprise acheteuse se retrouve en liquidation de biens, il y a des risques de ne pas pouvoir obliger le nouvel acheteur à respecter les engagements au profit du vendeur initial.
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés
Bof ! Une caractéristique fondamentale d'un bail, c'est qu'on ne peut pas obliger le propriétaire à le renouveller à l'échéance. Et donc que dans 6 ans (ou plus, si le bail mentionne une autre durée), le propriétaire puisse demander à ses locataires de partir ... Je sais bien qu'il existe des règles protégeant les locataires âgés ayant peu de ressources, mais, moi, j'aurais pas confiance...
, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
Il serait donc bien que les vendeurs se déssaisissant de leur bien le fassent dans la tranquillité en faisant accepter la vente en nue-propriété bien qu'une partie serait déjà utilisée par l'acheteur?
A mon sens, la vente pourrait avoir lieu en toute propriété pour les annexes et le terrain d'emprise, et soit en nue propriété pour la maison (usufruit au profit des vendeurs) ou moyennant un droit d'usage et d'habitation à ceux ci (dans un usufruit, les bénéficiaires peuvent louer le bien s'ils n'y habitent plus, alors qu'un droit d'usage et d'habitation est personnel à ses bénéficiaires et ne peut être cédé ou loué).
Bien entendu, le prix de vente tient compte des contraintes générées par ce droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation.
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est donc rédigée par le notaire.
Cordialement
Claude
Merci encore
capfree
Claude Shoshany wrote:
capfree wrote:
SeB wrote:
[...]
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est donc rédigée par le notaire.
Cordialement
Claude
C'est épatant de voir comme la netteté des réponses éclaircit le questionnement au point de presque se demander: où était le problème? C'était si simple!
C'est à se demander pourquoi ces personnes ont proposé cela.
Merci à vous deux.
-- caprinew
Claude Shoshany wrote:
capfree wrote:
SeB wrote:
[...]
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est
donc rédigée par le notaire.
Cordialement
Claude
C'est épatant de voir comme la netteté des réponses éclaircit le
questionnement au point de presque se demander: où était le problème?
C'était si simple!
C'est à se demander pourquoi ces personnes ont proposé cela.
Dans les 2 cas, il s'agit d'une clause même de l'acte de vente, qui est donc rédigée par le notaire.
Cordialement
Claude
C'est épatant de voir comme la netteté des réponses éclaircit le questionnement au point de presque se demander: où était le problème? C'était si simple!
C'est à se demander pourquoi ces personnes ont proposé cela.
Merci à vous deux.
-- caprinew
Ariel DAHAN
"capfree" a écrit dans le message de news: 4447e3ce$0$21518$
SeB wrote:
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
J'en suis sur le cul! Depuis quand faut-il suivre la mode en matière de contrats immobiliers? Ce que vous cherchez s'appelle un démembrement de la propriété et l'instauration d'un droit de jouissance. Celà suppose une publication foncière. Celà s'appelle un Usufruit. C'est régi par le Code Civil. La mode n'y change rien. Pas plus que l'incompétence de l'agent immobilier qui vous a fait cette proposition absconse.
Un contrat de bail à loyer symbolique ne vous protège pas de la même manière.
"capfree" <caprifermager@free.fr> a écrit dans le message de news:
4447e3ce$0$21518$626a54ce@news.free.fr...
SeB wrote:
Salut,
Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt
moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en
nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la
jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus
sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais
je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec
maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de
maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié
comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement,
sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152
ans) occupants sans descendant.
L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et
séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse
septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation
complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est
de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les
occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se
fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
J'en suis sur le cul!
Depuis quand faut-il suivre la mode en matière de contrats immobiliers?
Ce que vous cherchez s'appelle un démembrement de la propriété et
l'instauration d'un droit de jouissance.
Celà suppose une publication foncière.
Celà s'appelle un Usufruit.
C'est régi par le Code Civil. La mode n'y change rien.
Pas plus que l'incompétence de l'agent immobilier qui vous a fait cette
proposition absconse.
Un contrat de bail à loyer symbolique ne vous protège pas de la même
manière.
"capfree" a écrit dans le message de news: 4447e3ce$0$21518$
SeB wrote:
Salut, Convention sous seing privé entre les parties ? Je trouve cela plutôt moyen. Quid en cas de procédure collective ? Pourquoi ne pas vendre en nue-propriété, les vendeurs se réservant l'usufruit (et donc la jouissance du bien) leur vie durant ? ça me semble plus simple et plus sûr qu'une simple convention entre les parties. Enfin je dis ça mais je ne connais pas tout le dossier.
Merci de votre réponse
Qu'est-ce que c'est qu'une procédure collective?
Pour ce que j'en sais, il s'agit d'un terrain de 3500m bien placé avec maison d'habitation, bâtiment et hangar qui interesse une société de maçonnerie pour faire son dépôt de matériaux et matériels sur la moitié comportant les annexes, l'autre partie ne l'intéressant pas directement, sa jouissance lui reviendra après décès des propriétaires (à eux deux 152 ans) occupants sans descendant. L'acheteur aurait à sa charge toutes les clôtures extérieures et séparatives jardin/terrain, isolation habitation, rénovation fosse septique + divers délimités et pour utiliser sa partie, réhabilitation complète des bâtiments, ouvertures, électricité, compteur séparé, etc...
Une idée de l'agent immobilier admise sans difficulté par les parties est de faire verser un loyer mensuel un peu symbolique de 150¤ par les occupants âgés, le viager n'étant plus dans l'air du temps la vente se fait moyennant une somme globale, que la société emprunte.
J'en suis sur le cul! Depuis quand faut-il suivre la mode en matière de contrats immobiliers? Ce que vous cherchez s'appelle un démembrement de la propriété et l'instauration d'un droit de jouissance. Celà suppose une publication foncière. Celà s'appelle un Usufruit. C'est régi par le Code Civil. La mode n'y change rien. Pas plus que l'incompétence de l'agent immobilier qui vous a fait cette proposition absconse.
Un contrat de bail à loyer symbolique ne vous protège pas de la même manière.
