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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales jour férié et intérim

jour férié et intérim

11 réponses
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nt29
Bonjour,

est il vrai qu'en int=E9rim, pour que le jour de no=EBl soit pay=E9, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour f=E9ri=E9 soit
les 24 et 26 d=E9c ?
C'est ce qu'indique Adecco.

Merci de votre r=E9ponse.
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
écrit:
Bonjour,

est il vrai qu'en intérim, pour que le jour de noël soit payé, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour férié soit
les 24 et 26 déc ?
C'est ce qu'indique Adecco.

Merci de votre réponse.



C'est vrai pour tous les salariés, et donc vrai pour les intérimaires,
de travailler la veille et le lendemain d'un jour férié pour que
celui-ci soit rémunéré.
Ces veilles et lendemain sont exprimés en jours ouvrables.
Si le 25 décembre tombe un samedi, le lendemain s'entend le lundi 27 et
non le dimanche 26.
Par ailleurs une absence régulière - congé payé - compte comme une
présence effective.

--
Avatar
NoBodyKnows
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
,
écrit:
Bonjour,

est il vrai qu'en intérim, pour que le jour de noël soit payé, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour férié
soit les 24 et 26 déc ?
C'est ce qu'indique Adecco.

Merci de votre réponse.



C'est vrai pour tous les salariés, et donc vrai pour les intérimaires,
de travailler la veille et le lendemain d'un jour férié pour que
celui-ci soit rémunéré.
Ces veilles et lendemain sont exprimés en jours ouvrables.
Si le 25 décembre tombe un samedi, le lendemain s'entend le lundi 27
et non le dimanche 26.
Par ailleurs une absence régulière - congé payé - compte comme une
présence effective.

--


Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:

est il vrai qu'en intérim, pour que le jour de noël soit payé, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour férié soit
les 24 et 26 déc ?
C'est ce qu'indique Adecco.



la loi est la même pour tous
la convention collective dépend de la branche d'activité

seul le 1er mai est chômé ET payé
tous les autres jours fériés sont payés ou pas payés, chômés ou pas, selon
les conventions collectives

en intérim
- si la mission débute le lendemain d'un jour férié ou si elle finit la
veille, le jour férié n'est pas contractuel
- si le jour férié est accolé à un jour de repos hebdomadaire, cela ne
change rien au droit du salarié : le repos n'est pas une absence
- si le jour férié est accolé à un jour non-travaillé par décision de la
société d'interim OU de la société utilisatrice, les droits de l'intérimaire
ne peuvent pas être issociés de ceux des salariés de la société utilisatrice
- si le jour férié est accolé à un SEUL jour d'absence de l'intérimaire
(maladie, congé, formation, absence injustifiée ou absence justifiée), je ne
perçois pas le fondement juridique autorisant à priver de la rémunération du
jour férie qui serait payable si ce jour d'bsence n'existait pas
- si le jour férié est entre deux jours d'absence, là il semble (a priori)
ne pas devoir être rémunéré


au-delà de simple affirmation de votre interlocuteur : "il est obligatoire
de travailler (poin final ?)"
avez-vous reçu un complément d'information = argumentée ?
Avatar
www.juristprudence.c.la
> écrit:
est il vrai qu'en intérim, pour que le jour de noël soit payé, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour férié soit
les 24 et 26 déc ?





a écrit dans le message de news:
46f2488d$0$12896$
C'est vrai pour tous les salariés, et donc vrai pour les intérimaires



qu'est-ce qui est vrai ?
un salarié travaille le lundi
le mardi est férié non-travaillé et payé dans l'entreprise
ce salarié est absent le mercredi pour maladie ou même sans justificatif,
donc il n'est pas payé comme les autres pour le mardi ?

de travailler la veille et le lendemain d'un jour férié pour que celui-ci
soit rémunéré.



c'est écrit où ?
Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
46f25233$0$21633$
pour q'un jour férié soit payé, y aurait-i' pas aussi, dans certains cas,
une question d'ancienneté ? (de mémoire 2 ou 3 mois)



NON : " à travail égal, salaire égal" ;
ici il ne s'agit pas d'une prime, mais de la rémunération d'un jour
normalement travaillé et exceptionnellement chômé
Avatar
tacaud
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

est il vrai qu'en intérim, pour que le jour de noël soit payé, il est
obligatoire de travailler la veille ET le lendemain du jour férié soit
les 24 et 26 déc ?
C'est ce qu'indique Adecco.

Merci de votre réponse.


oui, valable pour toute les boites interim

il faut que le jour ferie face partie integrante du contrat
sinon il ne vous sera pas paye

de meme si l'employeur a l'interieur du contrat
ne vous emploie pas et vous renvoie a la maison
pour plusieurs jours vous serai paye comme si vous aviez travaille

(beaucoup d'interimaire l'ignore et les boites interim
ne vous ferons pas la pub, mais se ferons paye par l'entreprise)
(ne me demander pas les textes)

evidement si vous faite des contrats de jour en jour cela ne s'applique plus
mais vous n'etes pas oblige de les accepter
Avatar
NoBodyKnows
www.juristprudence.c.la wrote:
a écrit dans le message de news:
46f25233$0$21633$
pour q'un jour férié soit payé, y aurait-i' pas aussi, dans certains
cas, une question d'ancienneté ? (de mémoire 2 ou 3 mois)



NON : " à travail égal, salaire égal" ;
ici il ne s'agit pas d'une prime, mais de la rémunération d'un jour
normalement travaillé et exceptionnellement chômé



SI

je vous invite, sur google à faire la recherche suivante :

jour férié conditions rémunération

et de suivre les liens juritravail... ou travail.gouv.fr...

vous y trouverez par exemple cela :
---------------------------------------------------------

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit
l'ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est
maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant
le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié
et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation
d'absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.

-------------------------------------------------------

Je vois donc 2 questions :

1) la personne concernée remplit elle les conditions ?

2) comment s'applique cette règlementation dans le cadre de l'intérim ?
quelle est l'entreprise de référence, ADECCO ou le client ?
(naif, j'opterais pour ADECCO, mais . . quand il s'agit de grater
quelques sous sur le dos du salarié. . .)




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Avatar
Séb.
NoBodyKnows a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote:
a écrit dans le message de news:
46f25233$0$21633$
pour q'un jour férié soit payé, y aurait-i' pas aussi, dans cer tains
cas, une question d'ancienneté ? (de mémoire 2 ou 3 mois)


NON : " à travail égal, salaire égal" ;
ici il ne s'agit pas d'une prime, mais de la rémunération d'un jou r
normalement travaillé et exceptionnellement chômé



SI

je vous invite, sur google à faire la recherche suivante :

jour férié conditions rémunération

et de suivre les liens juritravail... ou travail.gouv.fr...

vous y trouverez par exemple cela :
---------------------------------------------------------

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être tr availlé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit
l'ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire ha bituel est
maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suiva ntes :
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois pré cédant
le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié
et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation
d'absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.

-------------------------------------------------------

Je vois donc 2 questions :

1) la personne concernée remplit elle les conditions ?

2) comment s'applique cette règlementation dans le cadre de l'inté rim ?
quelle est l'entreprise de référence, ADECCO ou le client ?
(naif, j'opterais pour ADECCO, mais . . quand il s'agit de grater
quelques sous sur le dos du salarié. . .)







en interim il me semble que les BS sont établis par la boite d'intéri m, pas
par son client
donc je te rejoins

et je rajoute une question (peut être un peu naive mais...)

un intérimaire est soumis à quelle convention collective ? celle du c lient
de son employeur (agence) ou celle de l'agence ? comment se fait le
"transfert" puisque je me vois mal être soumis à une CC métallurgie alors
que je fais du secrétariat (exemple bison)
Avatar
Daniel
Les intérimaires ont les mêmes droits que les salariés de l'entreprise
qui les utilisent. Les conditions de payement des jours fériés est la
même que ceux des salariés de l'entreprise utilisatrice.
Il faut donc voir non seulement le code du travail mais également la
convention collective et éventuellement les accord spécifique à
l'entreprise utilisatrice.
Un intérimaire est salarié de sa boite d'intérim mais est aussi
dépendant de la législation et des accords concernant l'entreprise
utilisatrice.
Daniel

NoBodyKnows avait énoncé :
www.juristprudence.c.la wrote:
a écrit dans le message de news:
46f25233$0$21633$
pour q'un jour férié soit payé, y aurait-i' pas aussi, dans certains
cas, une question d'ancienneté ? (de mémoire 2 ou 3 mois)



NON : " à travail égal, salaire égal" ;
ici il ne s'agit pas d'une prime, mais de la rémunération d'un jour
normalement travaillé et exceptionnellement chômé



SI

je vous invite, sur google à faire la recherche suivante :

jour férié conditions rémunération

et de suivre les liens juritravail... ou travail.gouv.fr...

vous y trouverez par exemple cela :
---------------------------------------------------------

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit
l'ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est
maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le
jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié
et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence
préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des
dispositions plus favorables.

-------------------------------------------------------

Je vois donc 2 questions :

1) la personne concernée remplit elle les conditions ?

2) comment s'applique cette règlementation dans le cadre de l'intérim ?
quelle est l'entreprise de référence, ADECCO ou le client ?
(naif, j'opterais pour ADECCO, mais . . quand il s'agit de grater
quelques sous sur le dos du salarié. . .)






Avatar
www.juristprudence.c.la
"NoBodyKnows" >>> <

a écrit dans le message de news:
pour q'un jour férié soit payé, y aurait-i' pas aussi, dans certains
cas, une question d'ancienneté ? (de mémoire 2 ou 3 mois)







www.juristprudence.c.la wrote:
NON : " à travail égal, salaire égal" ;
ici il ne s'agit pas d'une prime, mais de la rémunération d'un jour
normalement travaillé et exceptionnellement chômé





a écrit dans le message de news:
46f27ce7$0$27683$
SI



NON bis repetita

je vous invite, sur google à faire la recherche suivante :



je vous invite à lire la LOI

jour férié conditions rémunération
et de suivre les liens juritravail... ou travail.gouv.fr...



et de lire l'article L.124-4-2 du code du travail


vous y trouverez par exemple cela :
---------------------------------------------------------
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit
l'ancienneté des salariés ;



ceci correspond à ce que j'avais indiqué = le 1er mai chômé est payé


-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est
maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes
:
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,



a) la question vise la spécificité du travailleur temporaire !
b) la citation est fausse, il ne s'agit pas de "salariés", mais d'ouvrier ;
le texte date de 1978 à l'époque ou des "ouvriers" n'étaient pas mensualisés
;

à toutes fins utiles je souligne que l'employeur a l'obligation de donner du
travail
et, s'il dispense le salarié de venir travailler parce qu'il ferme
l'entreprise, il DOIT payer le salaire

en outre, compte tenu que tous les mois n'ont pas le même nombre de jours
"oeuvrès" selon l'incidence du nombre de dimanche (et de samedi)
pour un mois de 31 jours (mars, juillet, août, décembre) contenant au
maximum un jour férié en cours de mois

comment allez vous justifier que le salarié présent 151,67 devrait avoir une
minoration de salaire s'il a moins de trois mois d'ancienneté

tout ceci pour vous faire comprendre que certains commentateurs, fut-ce des
collaborateurs de l'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, feraient mieux de s'en
remettre au JUDICIAIRE qui, seul à qualité pour juger
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