Entendu cet aprèm' dans "Préjudices" (France 2 - 18h00) :
"En France, on ne peut pas re-juger une personne qui a déjà été jugée, pour
le même motif."
- Est-ce vrai ?
- C'est marqué où ?
Si c'est vrai, est-ce que par ex. :
Je suis accusé du meurtre de X, je passe en jugement, je suis jugé non
coupable.
Est-ce qu'en sortant du tribunal je peux IMPUNEMENT dire à tout le monde "Je
vous ai bien eu, c'est bien moi qui l'avais tué !" ?
(Bon, c'est extrème mais c'est pour bien comprendre le truc... ;-))
--
A'tchao
Le Fou
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
DJ a écrit : > "Jugé" au sens ou toutes les voies de recours ont été épuisées (appel, > cassation).
Cela dit, des aveux après un jugement+appel+cass me semblent suffisant pour coller la personne en preventive et reprendre le dossier ..
Donc on peut effectivement juger plusieurs fois une personne pour le même motif ? Donc ils racontent des conneries dans "Préjudices" ?
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
mento
"non bis in idem"
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France, établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
"non bis in idem"
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France,
établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être
poursuivi ou puni
pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement
révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à
affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France, établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
dirani
Ce jour mento a scripté :
"non bis in idem"
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Ce jour mento a scripté :
"non bis in idem"
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement
révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à
affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt
restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Le Fou
mento a écrit :
"non bis in idem" La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France, établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction
pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné." Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou
nouvellement
révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature
à
affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
dirani a écrit :
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Merci, tout celà est très clair.
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
mento a écrit :
"non bis in idem"
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France,
établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être
poursuivi ou puni
pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction
pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné."
Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou
nouvellement
révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature
à
affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
dirani a écrit :
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt
restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Merci, tout celà est très clair.
--
A'tchao
Le Fou
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http://ehiller.club.fr/
"non bis in idem" La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France, établit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction
pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné." Mais on peut aussi réouvrir un procès si des faits nouveaux ou
nouvellement
révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature
à
affecter le jugement intervenu (exemple: la revision ).
dirani a écrit :
seulement dans un sens favorable à "l'accusé" principe de l'Odiosa sunt restringenda , "REjuger" un acquité "definitif" n'est pas possible.
Merci, tout celà est très clair.
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Kupee
Le Fou a écrit :
Spyou a écrit :
DJ a écrit :
"Jugé" au sens ou toutes les voies de recours ont été épuisées (appel, cassation).
Cela dit, des aveux après un jugement+appel+cass me semblent suffisant pour coller la personne en preventive et reprendre le dossier ..
Donc on peut effectivement juger plusieurs fois une personne pour le même motif ? Donc ils racontent des conneries dans "Préjudices" ?
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent (suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
Le Fou a écrit :
Spyou a écrit :
DJ a écrit :
"Jugé" au sens ou toutes les voies de recours ont été épuisées (appel,
cassation).
Cela dit, des aveux après un jugement+appel+cass me semblent suffisant
pour coller la personne en preventive et reprendre le dossier ..
Donc on peut effectivement juger plusieurs fois une personne pour le même
motif ?
Donc ils racontent des conneries dans "Préjudices" ?
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois
quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent
(suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
"Jugé" au sens ou toutes les voies de recours ont été épuisées (appel, cassation).
Cela dit, des aveux après un jugement+appel+cass me semblent suffisant pour coller la personne en preventive et reprendre le dossier ..
Donc on peut effectivement juger plusieurs fois une personne pour le même motif ? Donc ils racontent des conneries dans "Préjudices" ?
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent (suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
Le Fou
Kupee a écrit :
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent (suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
Tout celà a déjà été évoqué il y a quelques jours. Mais merci pour tes suppositions :-)
-- A'tchao
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Kupee a écrit :
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois
quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent
(suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
Tout celà a déjà été évoqué il y a quelques jours.
Mais merci pour tes suppositions :-)
--
A'tchao
Le Fou
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http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
Je peux me tromper mais je pense qu'on ne peut pas juger 2 fois quelqu'un avec les mêmes éléments. Si de nouveaux éléments surviennent (suffisamment important bien sur) j'imagine qu'on peut rouvrir le dossier
Tout celà a déjà été évoqué il y a quelques jours. Mais merci pour tes suppositions :-)
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
