Le juge condamne-t'il sur la base d'une Assignation non reçue ?

Le
Pseudonyme
Expulsions à Paris

Bonjour,

J'ai utilisé dans un bail d'habitation un bureau pour travailler. En
d'autres termes, au lieu de dormir, se laver, et nourir des hôtes, je
travaille dans ce bail d'habitation.
Une faute lourde.

Un Huissier est venu suivant l'ordonance délivré par Tribunal
d'instance constaté que le local était utilisé comme bureau au lieu
d'une utilisation d'habitation.

Le propriétaire-bailleur est un Agent d'Assurance AXA dont les frais
de procédure sont pris en charge par Groupe AXA.

> Un temoin fiable affirme qu'un Huissier est venu me remettre une Assignati=
on à comparaitre dvt le Tribunal, lors d'une de mes absences.

Je n'ai pas trouvé d'avis de passage dans ma boite aux lettres
(Article 655 - NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE). Ma boite aux lettres
n'est pas sécurisée.

Le juge sera pour sûr convaincu par les 2 cabinets d'avocats, et
l'artillerie d'huissiers embauchés par le Bailleur et va condamner.

Par contre : Le juge condamne-t'il sur la base d'une Assignation non
reçue ?

Merci pour votre analyse

cougloff
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AGL
Le #15929771
> Expulsions à Paris

Bonjour,

J'ai utilisé dans un bail d'habitation un bureau pour travailler. En
d'autres termes, au lieu de dormir, se laver, et nourir des hôtes, je
travaille dans ce bail d'habitation.
Une faute lourde.

Un Huissier est venu suivant l'ordonance délivré par Tribunal
d'instance constaté que le local était utilisé comme bureau au lieu
d'une utilisation d'habitation.

Le propriétaire-bailleur est un Agent d'Assurance AXA dont les frais
de procédure sont pris en charge par Groupe AXA.

Un temoin fiable affirme qu'un Huissier est venu me remettre une Assignation
à comparaitre dvt le Tribunal, lors d'une de mes absences.



Je n'ai pas trouvé d'avis de passage dans ma boite aux lettres
(Article 655 - NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE). Ma boite aux lettres
n'est pas sécurisée.

Le juge sera pour sûr convaincu par les 2 cabinets d'avocats, et
l'artillerie d'huissiers embauchés par le Bailleur et va condamner.

Par contre : Le juge condamne-t'il sur la base d'une Assignation non
reçue ?

Merci pour votre analyse

cougloff



Comment l'huissier a-t-il constaté l'usage fait du bien loué, sans y
pénétrer ?

Dans ce cas ll'huissier dépose un courrier dans la boîte indiquant
qu'un courrier a été déposé pour vous en Mairie. Mais souvent la mairie
ne le signale pas.

--
---------------------------------------------------
Andre Georgel


Site : http://www.materiels-trans.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
----------------------------------------------------
Pseudonyme
Le #15929721
Merci pour votre réponse.

Le déroulement des faits est le suivant :

1. Sur la base d'un témoignage le propriétaire-bailleur a fait délivr é
par le Tribunal d'Instance de Paris-5 une ordonnance pour commêtre un
huissier au constat dans l'appartement. (12-12-2007)

2. Un huissier est venu dresser constat dans l'appartement : au lieu
d'avoir de l'habitation (lit, nourriture, linge ..etc) il y avait une
personne sans salarié, ni marchandises, ni machines, ni bruit, ni
odeur, MAIS avec 2 bibliothèques, des dossiers et des ordinateurs.
(02-2008).

3. Le propriétaire-bailleur a embauché un gros budget et la crème des
avocats et huissiers Parisiens. Il assigne aujourd'hui pour faire
valider la condamnation par un juge.

Les mairies (Paris-5 et Ville de Paris) n'ont pas l'Assignation. Nul
doute que l'assignation est déposé à un endroit légal et introuvable .

Mon avocat me coute cher et n'est pas clair : "vous ferez appel".

Par contre : Le juge et amis condamnent-ils sur la base d'Assignations
non reçues ?

Merci pour votre analyse

cougloff
svbeev
Le #15929491
"AGL"
Expulsions à Paris

Bonjour,

J'ai utilisé dans un bail d'habitation un bureau pour travailler. En
d'autres termes, au lieu de dormir, se laver, et nourir des hôtes, je
travaille dans ce bail d'habitation.
Une faute lourde.

Un Huissier est venu suivant l'ordonance délivré par Tribunal
d'instance constaté que le local était utilisé comme bureau au lieu
d'une utilisation d'habitation.

Le propriétaire-bailleur est un Agent d'Assurance AXA dont les frais
de procédure sont pris en charge par Groupe AXA.

Un temoin fiable affirme qu'un Huissier est venu me remettre une
Assignation à comparaitre dvt le Tribunal, lors d'une de mes absences.



Je n'ai pas trouvé d'avis de passage dans ma boite aux lettres
(Article 655 - NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE). Ma boite aux lettres
n'est pas sécurisée.

Le juge sera pour sûr convaincu par les 2 cabinets d'avocats, et
l'artillerie d'huissiers embauchés par le Bailleur et va condamner.

Par contre : Le juge condamne-t'il sur la base d'une Assignation non
reçue ?

Merci pour votre analyse

cougloff



Comment l'huissier a-t-il constaté l'usage fait du bien loué, sans y
pénétrer ?

Dans ce cas ll'huissier dépose un courrier dans la boîte indiquant qu'un
courrier a été déposé pour vous en Mairie. Mais souvent la mairie ne le
signale pas.



Les signification à mairie n'existe plus depuis le 1er mars 2006.
svbeev
Le #15929471
"Pseudonyme"

Merci pour votre réponse.

Le déroulement des faits est le suivant :

1. Sur la base d'un témoignage le propriétaire-bailleur a fait délivré
par le Tribunal d'Instance de Paris-5 une ordonnance pour commêtre un
huissier au constat dans l'appartement. (12-12-2007)

2. Un huissier est venu dresser constat dans l'appartement : au lieu
d'avoir de l'habitation (lit, nourriture, linge ..etc) il y avait une
personne sans salarié, ni marchandises, ni machines, ni bruit, ni
odeur, MAIS avec 2 bibliothèques, des dossiers et des ordinateurs.
(02-2008).

3. Le propriétaire-bailleur a embauché un gros budget et la crème des
avocats et huissiers Parisiens. Il assigne aujourd'hui pour faire
valider la condamnation par un juge.


*****************************************
Il n'y a besoin ni de gros budget ni de la crème des avocats, si
l'utilisation des lieux n'est pas conforme au bail (usage à titre
professionnel au lieu d'un usage d'habitation) c'est un motif classique de
résiliation du contrat.

*****************************************


Les mairies (Paris-5 et Ville de Paris) n'ont pas l'Assignation. Nul
doute que l'assignation est déposé à un endroit légal et introuvable.


*****************************************

Evidemment que les mairies n'ont rien puisque la remise de l'acte en mairie
n'existe plus depuis le 1er mars 2006, date d'entrée en vigueur du décret n°
2005-1678 du 28 décembre 2005 qui a remplacé la remise en mairie par le
dépôt à l'étude de l'huissier.

Vous avez été destinataire d'un avis de passage (art 656 du CPC) et d'une
lettre simple (art 658) vous invitant à aller retirer le pli chez
l'huissier.

Que vous n'ayez pas trouvé l'avis de passage, soit, mais que vous n'ayez pas
non plus reçu la lettre simple c'est plus étonnant.

*****************************************

Mon avocat me coute cher et n'est pas clair : "vous ferez appel".

Par contre : Le juge et amis condamnent-ils sur la base d'Assignations
non reçues ?

*****************************************

Le juge est tout a fait valablemet saisi par un acte qui vous a été
régulièrement signifié même si vous n'en avez pas été destinataire parce que
vous n'êtes pas allé le chercher à l'étude de l'huissier.

Le juge est donc obligé de statuer sur le litige dont il est régulièrement
saisi.
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Anonyme