Le juge peut-il inventer une conclusion ?

Le
Jules
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre
deux personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne
convainc le juge, alors que B présente des conclusions dont l'une
convainc très moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A,
voit que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère
très pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté
cette conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une
conclusion qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion
qu'il a présentée, mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
moisse
Le #24301931
Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre deux
personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne convainc le juge,
alors que B présente des conclusions dont l'une convainc très moyennement le
juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A, voit
que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère très
pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté cette
conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une conclusion
qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion qu'il a présentée,
mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.
Jules
Le #24302171
Le 07/03/2012 16:18, moisse a écrit :
Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre
deux personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne
convainc le juge, alors que B présente des conclusions dont l'une
convainc très moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A,
voit que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère
très pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté
cette conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une
conclusion qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion
qu'il a présentée, mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.




Donc, même si le juge entrevoit une solution plus équitable que tout ce
qui a proposé par l'une ou l'autre partie, il ne peut l'imposer,
justement parce qu'elle ne lui a pas été demandée ?

Jules
moisse
Le #24302191
Jules avait énoncé :
Le 07/03/2012 16:18, moisse a écrit :
Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre
deux personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne
convainc le juge, alors que B présente des conclusions dont l'une
convainc très moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A,
voit que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère
très pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté
cette conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une
conclusion qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion
qu'il a présentée, mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.




Donc, même si le juge entrevoit une solution plus équitable que tout ce qui a
proposé par l'une ou l'autre partie, il ne peut l'imposer, justement parce
qu'elle ne lui a pas été demandée ?

Jules



Le juge ne cherche pas des solutions à un problème donné, sauf en
mission de conciliation.
Il examine une situation litigieuse, qui se traduit pas une ou
plusieurs demandes, souvent exprimées en montants de dommages et
intérêts.
Il statue donc sur les demandes en se forgeant sa conviction, au vu des
pièces et des conclusions déposées.
L'équité est une notion morale et non juridique.
Vous aurez beau tourner autour du pot, on ne peut en dire plus en
absence de précisions.
JCL
Le #24302231
moisse a pensé très fort :
Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre deux
personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne convainc le
juge, alors que B présente des conclusions dont l'une convainc très
moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A, voit
que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère très
pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté cette
conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une conclusion
qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion qu'il a présentée,
mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.



Un exemple assez intéressant à ce sujet, à mon avis:

http://www.lalsace.fr/haut-rhin/2012/03/03/accident-sur-les-rails-a-rhodia-l-entreprise-relaxee

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
http://www.juristprudence.c.la
Le #24302221
Il se trouve que moisse a formulé :
Jules a exprimé avec précision :
Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une conclusion
qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion qu'il a présentée,
mais que le juge considère comme bien inférieure ?



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.



mais...
le juge DOIT souligner tout contexte relevant d'une disposition dite
d'ordre public (social par exemple) et là :
- avant de décider quoi que ce soit,
- il invite les parties à faire part de leurs observations sur le point
de droit qu'il INvoque ; si nécessaire, l'affaire peut être renvoyée
pour élaboration de conclusions additives
svbeev
Le #24302571
moisse news:4f577c3a$0$6679$:

Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre
deux personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne
convainc le juge, alors que B présente des conclusions dont l'une
convainc très moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A,
voit que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère
très pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté
cette conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une
conclusion qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion
qu'il a présentée, mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.





Il est vrai que le juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé
mais la question posé par Jules débouche sur un débat fort complexe qui
est celui de l'office du juge.
Le juge est tenu par les demandes formulées par les parties et ne peut
pas statuer ultra petita mais il n'est pas tenu par l'argumentation
juridique puisque l'article 12 du CPC lui fait obligation de trancher le
litige conformément aux règles de droit applicables et doit restituer
aux actes et faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la
dénomination retenue par les parties.
En outre comme l'a dit Juristprudence, il peut être amené à soulever
d'office certains moyens d'ordre public (ou pas d'ordre public dés lors
qu'une disposition législative l'y autorise expressément comme l'article
L 141-4 du Code de la Consommation par exemple)

Donc trés concrètement une demande peut être formulée avec à l'appui une
démonstration erronée juridiquement alors qu'un autre fondement
assurerait le triomphe de la prétention.
Là la question de l'office du juge se pose de façon tout à fait concrète
et preignante (encore plus d'ailleurs dans les procédures sans
représentation obligatoire) et la réponse n'est pas si simple.
Le juge doit il substituer le bon fondement à celui qui a été
maladroitement invoqué ?
Par exemple, le juge doit il substituer le fondement du vice caché à
celui du défaut de délivrance conforme comme on le voit très
régulièrement ou doit-il débouté dés lors que le fondement invoqué n'est
pas le bon ?
Je pense personnellement que le juge doit rétablir le bon fondement mais
la réponse sur ce point n'est pas unanime et il existe des tenants du
débouté.

De même le juge peut faire obstacle à une prétention en soulevant
d'office une fin de non recevoir d'ordre public. Non seulement il le
peut mais en application de l'article 125 il le doit.
Donc un demandeur peut être débouté sur des moyens non soulevés par le
défendeur mais soulevés par le juge, sa seule obligation dans ce cas
étant d'inviter les parties à s'expliquer sur les moyens soulevés
d'office.
Jules
Le #24303431
Le 07/03/2012 21:47, svbeev a écrit :
moisse news:4f577c3a$0$6679$:

Jules a exprimé avec précision :
Bonjour,

Supposons l'histoire suivante. En France, dans un procès civil entre
deux personnes A et B, A présente des conclusions dont aucune ne
convainc le juge, alors que B présente des conclusions dont l'une
convainc très moyennement le juge.
Cependant le juge, qui a fait des études de droit au contraire de A,
voit que, si A avait présenté une certaine conclusion qu'il considère
très pertinente, il lui aurait donné raison. Mais A n'a pas présenté
cette conclusion.

Ma question : que va décider le juge ? Donner raison à A sur une
conclusion qu'il n'a pas présentée ; ou bien à B sur une conclusion
qu'il a présentée, mais que le juge considère comme bien inférieure ?

Jules



Le juge ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé.





Il est vrai que le juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé
mais la question posé par Jules débouche sur un débat fort complexe qui
est celui de l'office du juge.
Le juge est tenu par les demandes formulées par les parties et ne peut
pas statuer ultra petita mais il n'est pas tenu par l'argumentation
juridique puisque l'article 12 du CPC lui fait obligation de trancher le
litige conformément aux règles de droit applicables et doit restituer
aux actes et faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la
dénomination retenue par les parties.
En outre comme l'a dit Juristprudence, il peut être amené à soulever
d'office certains moyens d'ordre public (ou pas d'ordre public dés lors
qu'une disposition législative l'y autorise expressément comme l'article
L 141-4 du Code de la Consommation par exemple)

Donc trés concrètement une demande peut être formulée avec à l'appui une
démonstration erronée juridiquement alors qu'un autre fondement
assurerait le triomphe de la prétention.
Là la question de l'office du juge se pose de façon tout à fait concrète
et preignante (encore plus d'ailleurs dans les procédures sans
représentation obligatoire) et la réponse n'est pas si simple.
Le juge doit il substituer le bon fondement à celui qui a été
maladroitement invoqué ?
Par exemple, le juge doit il substituer le fondement du vice caché à
celui du défaut de délivrance conforme comme on le voit très
régulièrement ou doit-il débouté dés lors que le fondement invoqué n'est
pas le bon ?
Je pense personnellement que le juge doit rétablir le bon fondement mais
la réponse sur ce point n'est pas unanime et il existe des tenants du
débouté.

De même le juge peut faire obstacle à une prétention en soulevant
d'office une fin de non recevoir d'ordre public. Non seulement il le
peut mais en application de l'article 125 il le doit.
Donc un demandeur peut être débouté sur des moyens non soulevés par le
défendeur mais soulevés par le juge, sa seule obligation dans ce cas
étant d'inviter les parties à s'expliquer sur les moyens soulevés
d'office.




Donc le juge n'est pas strictement tenu aux conclusions des deux
parties. C'est tout de même rassurant.

Jules
Publicité
Poster une réponse
Anonyme