Juge de Prox

Le
Tristan ap Rheinallt
Bonjour,
Lorsqu'on saisit le Juge de Proximité
pour demander une injonction à payer,
est-ce obligatoire de transmettre ces mêmes pièces
à la partie adverse en même temps ?
merci
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Laetitia
Le #16088071
Bonjour,

"Tristan ap Rheinallt" écrivit, le message :

Lorsqu'on saisit le Juge de Proximité
pour demander une injonction à payer,



oui et non.

est-ce obligatoire de transmettre ces mêmes pièces
à la partie adverse en même temps ?



Tout transmettre : Non, tenter une conciliation : Oui

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9 :

[...]

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les
parties (procès verbal de conciliation ou de non-conciliation), et
toujours après un débat public et contradictoire.

Il rendra ses décisions, en toute indépendance.

En cas de difficulté, le Juge de Proximité a la faculté de renvoyer
l'affaire devant le juge d'instance qui statuera, à sa place...

Le Juge de Proximité est tenu, dans le cadre d'un plan de formation
continu, de suivre chaques années des modules de formation continue et
dispensés par l'Ecole Nationale de la Magistrature.

[...]

merci



de rien.

Autres liens et sources (wikipédia), éventuelles à consulter :

http://en.wikipedia.org/wiki/Code_Napoleon
http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_%28France%29

--
http://www.univ-paris5.fr
svbeev
Le #16088041
"Laetitia"
Bonjour,

"Tristan ap Rheinallt" écrivit, le message :

Lorsqu'on saisit le Juge de Proximité
pour demander une injonction à payer,



oui et non.

est-ce obligatoire de transmettre ces mêmes pièces
à la partie adverse en même temps ?



Tout transmettre : Non, tenter une conciliation : Oui



Non, aucune obligation de transmettre quoi que ce soit à la partie adverse
lorsqu'on dépose une requete afin d'injonction de payer.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9 :

[...]

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les
parties (procès verbal de conciliation ou de non-conciliation), et
toujours après un débat public et contradictoire.



Ni tentative de conciliation, ni débat contradictoire au stade de
l'injonction de payer qui est par nature une procédure non contradictoire.
Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance d'injonction de
payer qui est signifier au débiteur et qui, à défaut d'opposition, est
rendue exécutoire.

Il n'y aura débat contradictoire que si le débiteur régularise une
opposition.
Tristan ap Rheinallt
Le #16088021
"svbeev" 48497565$0$890$

"Laetitia"
Bonjour,

"Tristan ap Rheinallt" écrivit, le message :

Lorsqu'on saisit le Juge de Proximité
pour demander une injonction à payer,



oui et non.

est-ce obligatoire de transmettre ces mêmes pièces
à la partie adverse en même temps ?



Tout transmettre : Non, tenter une conciliation : Oui



Non, aucune obligation de transmettre quoi que ce soit à la partie adverse
lorsqu'on dépose une requete afin d'injonction de payer.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9 :

[...]

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les
parties (procès verbal de conciliation ou de non-conciliation), et
toujours après un débat public et contradictoire.



Ni tentative de conciliation, ni débat contradictoire au stade de
l'injonction de payer qui est par nature une procédure non contradictoire.
Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance d'injonction de
payer qui est signifier au débiteur et qui, à défaut d'opposition, est
rendue exécutoire.

Il n'y aura débat contradictoire que si le débiteur régularise une
opposition.



Merci svbeev c'est très apprécié
bon week-end
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