juge de proximité

Le
bernard
Bonjour,

j'ai un problème de servitude et je voudrais l'arbitrage du juge de
proximité.

est ce possible?

j'ai appelé le greffe du tribunal qui me dit que celà n'est pas possible?

qu'en pensez vous?
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Marc-Antoine
Le #15667121
bernard wrote:
Bonjour,

j'ai un problème de servitude et je voudrais l'arbitrage du juge de
proximité.

est ce possible?

j'ai appelé le greffe du tribunal qui me dit que celà n'est pas
possible?

qu'en pensez vous?


_________________

En matière civile, les juges de proximité sont chargés de régler les
litiges du quotidien ne dépassant pas 1500 euros, par exemple des
*conflits de voisinage* ou des actions en paiement d'une somme. La
juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les
parties (par elle-même ou en désignant une personne remplissant
certaines conditions et devant laquelle des adversaires acceptent de
tenter une conciliation).
Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse
portant sur l'application d'une règle de droit, il peut dans certaines
conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant
que juridiction de proximité.

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite1.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407800L

La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration
au greffe.

Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.

Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le
défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
___________________

Théoriquement ça devrait donc pouvoir se faire ?

--
Marc-Antoine
drannob
Le #15667071
Marc Antoine , vous pourriez indiquer des pages à jour , ou corriger vos
propos , par exemple :
Article 9. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code de
l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le
montant : « 4 000 EUR ».

--
drannob
svbeev
Le #15667001
"Marc-Antoine" 470e3055$0$4494$
bernard wrote:
Bonjour,

j'ai un problème de servitude et je voudrais l'arbitrage du juge de
proximité.

est ce possible?

j'ai appelé le greffe du tribunal qui me dit que celà n'est pas possible?

qu'en pensez vous?


_________________

En matière civile, les juges de proximité sont chargés de régler les
litiges du quotidien ne dépassant pas 1500 euros, par exemple des
*conflits de voisinage* ou des actions en paiement d'une somme. La
juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les
parties (par elle-même ou en désignant une personne remplissant certaines
conditions et devant laquelle des adversaires acceptent de tenter une
conciliation).
Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse
portant sur l'application d'une règle de droit, il peut dans certaines
conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant
que juridiction de proximité.

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite1.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407800L

La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration au
greffe.

Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.

Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le
défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
___________________

Théoriquement ça devrait donc pouvoir se faire ?



Sauf que, outre que comme vous l'a dit Drannob vous êtes trés en retard en
ce qui concerne le taux de compétence de la juridiction de proximité,
lorsque bernard évoque un problème de servitude, de deux choses l'une, soit
le litige porte soit sur l'exercice de la servitude et il s'agit d'une
action possessoire qui est à ce jour de la compétence du TGI (anciennement
compétence exclusive TI) , soit sur l'existence même de la servitude ce qui
est alors une action pétitoire qui est également de la compétence du TGI.

Le Proxi n'a donc rien à voir la dedans.
Marc-Antoine
Le #15666631
drannob wrote:
Marc Antoine , vous pourriez indiquer des pages à jour , ou corriger
vos
propos , par exemple :
Article 9. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code
de
l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par
le
montant : « 4 000 EUR ».



Il va de soi que ces taux changent périodiquement, d'ou mon 2ème lien.
--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #15666601
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news:
470e3055$0$4494$
bernard wrote:
Bonjour,

j'ai un problème de servitude et je voudrais l'arbitrage du juge de
proximité.

est ce possible?

j'ai appelé le greffe du tribunal qui me dit que celà n'est pas
possible? qu'en pensez vous?


_________________

En matière civile, les juges de proximité sont chargés de régler les
litiges du quotidien ne dépassant pas 1500 euros, par exemple des
*conflits de voisinage* ou des actions en paiement d'une somme. La
juridiction de proximité se prononce après avoir cherché à concilier
les
parties (par elle-même ou en désignant une personne remplissant
certaines
conditions et devant laquelle des adversaires acceptent de tenter une
conciliation).
Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse
portant sur l'application d'une règle de droit, il peut dans
certaines
conditions renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en
tant
que juridiction de proximité.

http://www.vie-publique.fr/actualitevp/dossier/jugesproximite1.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407800L

La juridiction de proximité peut être saisie par une simple
déclaration
au greffe.

Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec
accusé de
réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.

Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le
défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
___________________

Théoriquement ça devrait donc pouvoir se faire ?



Sauf que, outre que comme vous l'a dit Drannob vous êtes trés en
retard en
ce qui concerne le taux de compétence de la juridiction de proximité,
lorsque bernard évoque un problème de servitude, de deux choses l'une,
soit le litige porte soit sur l'exercice de la servitude et il s'agit
d'une action possessoire qui est à ce jour de la compétence du TGI
(anciennement compétence exclusive TI) , soit sur l'existence même de
la
servitude ce qui est alors une action pétitoire qui est également de
la
compétence du TGI.
Le Proxi n'a donc rien à voir la dedans.



Je pensais, outre le taux de compétence don l'évolution, depuis février
2003 (date d'édition du site auquel je me suis référé) était à prévoir,
que ce problème (pourquoi ais-je pensé de voisinage ?) aurait pu tout de
même, être soumis au juge de proximité, qui selon la réalité des faits
aurait éventuellement renvoyé l'affaire au TI.
C'est du moins ce que j'en ai conclu à la lecture de ce site, qui à
l'évidence n'est pas à jour donc.

--
Marc-Antoine
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