jugement sur bornage judiciaire et pose des bornes

Le
Spinozette
Bonjour,
J'ai deux questions

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la partie
adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du bornage
judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ? (La
somme n'est pas très élevée).

Je vous remercie pour vos réactions.

-- Hélène
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svbeev
Le #22343941
Spinozette @reader.news.orange.fr:

Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la partie
adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du bornage
judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ? (La
somme n'est pas très élevée).

Je vous remercie pour vos réactions.

-- Hélène




Quelquechose ne colle pas dans votre énoncé. Je ne vois pas comment le
Tribunal peut ordonner la pose de borne(s) dans un jugement "avant dire
droit".Ce n'est procéduralement pas possible
Ne s'agirait il pas plutôt d'un jugement ordonnant une expertise et
demandant au génomètre de se prononcer sur l'emplacement des borne.
Ou alors il ne s'agit pas d'un jugement avant dire droit.
Pour vous éclairer il est indispensable que vous reproduisiez l'intégralité
du dispositif de la décision.
Spinozette
Le #22344571
wrote:

Spinozette @reader.news.orange.fr:


Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la partie
adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du bornage
judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ? (La
somme n'est pas très élevée).




Quelquechose ne colle pas dans votre énoncé. Je ne vois pas comment le
Tribunal peut ordonner la pose de borne(s) dans un jugement "avant dire
droit".Ce n'est procéduralement pas possible
Ne s'agirait il pas plutôt d'un jugement ordonnant une expertise et
demandant au génomètre de se prononcer sur l'emplacement des borne.
Ou alors il ne s'agit pas d'un jugement avant dire droit.
Pour vous éclairer il est indispensable que vous reproduisiez l'intégralité
du dispositif de la décision.



Bonjour,
Merci svbeev, voici l'intégralité que vous demandez.

---/ contenu du "Faits, procédure, prétentions, thèses des parties

Par acte d'huissier du 18 juin 2008, MOI a fait assigner VOISINS aux
fins de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
646 du Code civil, le bornage de ses parcelles.
A l'appui de sa requête, elle faisait valoir qu'elle est propriétaire
d'un ensemble immobilier cadastré ICI;
VOISNS est pour sa part propriétaire de la parcelle xx contigüe à la
propriété de la requérante.
Par jugement avant dire-droit du 16 octobre 2008, le Tribunal de céans a
ordonné une expertise aux fins de bornage des fonds. Monsieur C, expert,
a déposé son rapport le 23 juin 2009 (*)
A l'audience du 18 février 2010, MOI a sollicité le bénéfice des
conclusions de l'expert. Le fils VOISINS a contesté la limite proposée
par l'expert, qui ne permettra plus l'accès au mur de l'arrière du
mazet. Il a précisé que les rapports de voisinage entretenus avec MOI
étaient délétères


---/ contenu de "Motifs"

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 646 du Code civil
que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs
propriétés contigües
Attendu que VOISINS ne rapporte aucun élément au soutien de ses
contestations de la mesure d'expertise ; que l'expert a souligné dans
son rapport que VOISINS, présente avec son fils lors d'une réunion
contradictoire organisée sur les lieux, n'avait voulu lui fournir aucune
pièce, les pièces concernant les divers titres de propriété ayant par
conséquent été fournies par Moi et son conseil
Attendu que l'expert a relevé que la propriété VOISINS avait été divisée
en mars 1980 en vue de partage entre deux enfants de VOISINS PERE ; que
la parcelle VOISINS 1er enfant n'a fait l'objet d'aucune mutation depuis
cette date, alors que la parcelle MOI a été cédée au 2e enfant, puis à
MON VENDEUR et enfin, par acte authentique du 13 juillet 2006 à MOI, qui
a également acquis la parcelle contigüe ; que le plan de division
indiqué à l'acte de partage est conforme au document modificatif du
parcellaire cadastral (document d'arpentage) annexé à l'acte authentique
; que l'expert a constatté que les fonds sont actuellement clôturés, et
la clôture du point A au point B reflète exactement la limite divisoire
de 1980, bien qu'une marque gravée sur un rocher, dont aucun document
n'atteste qu'elle puissee représenter une marque de limite divisoire
(**), soit légèrement décalée ; que l'expert confirme en tous points
l'analyse faite par la GE/Bornage amiable requise par MOI, dont le plan
est conforme à la division effectuée en 1980 d'autant plus qu'il utilise
le même fond de plan ; que VOISINS n'a formé aucune observation devant
l'expert ;
Attendu qu'il convient par conséquent de fixer les limites du bornage
conformément au plan dressé par l'expert ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

---/ contenu du "Par ces motifs"

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire-droit
Fixe la limite de propriétés conformément à la proposition de l'expert
et au plan annexé à son rapport
Désigne Monsieur C pour procéder à l'implantation des bornes
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du
Code de Procédure Civile
Fait masse des dépens à hauteur de moitié à charge de chacune des parties
---/

(*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010. Le
rapport de juin est le "pré-rapport".

Voilà, vous savez tout sur le jugement.
Je vous remercie de votre attention

--
Hélène
Robert Bythancheyne
Le #22344701
Bonjour,

Spinozette
news:4c3896c2$0$27570$

| (*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010.

Diantre.

--
svbeev
Le #22344781
Spinozette news:4c3896c2$0$27570$:

wrote:

Spinozette news:4c38291d$0$27592$ba4acef3 @reader.news.orange.fr:


Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la
partie adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du
bornage judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ?
(La somme n'est pas très élevée).






Quelquechose ne colle pas dans votre énoncé. Je ne vois pas comment
le Tribunal peut ordonner la pose de borne(s) dans un jugement "avant
dire droit".Ce n'est procéduralement pas possible
Ne s'agirait il pas plutôt d'un jugement ordonnant une expertise et
demandant au génomètre de se prononcer sur l'emplacement des borne.
Ou alors il ne s'agit pas d'un jugement avant dire droit.
Pour vous éclairer il est indispensable que vous reproduisiez
l'intégralité du dispositif de la décision.



Bonjour,
Merci svbeev, voici l'intégralité que vous demandez.

---/ contenu du "Faits, procédure, prétentions, thèses des parties

Par acte d'huissier du 18 juin 2008, MOI a fait assigner VOISINS aux
fins de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
646 du Code civil, le bornage de ses parcelles.
A l'appui de sa requête, elle faisait valoir qu'elle est propriétaire
d'un ensemble immobilier cadastré ICI;
VOISNS est pour sa part propriétaire de la parcelle xx contigüe à la
propriété de la requérante.
Par jugement avant dire-droit du 16 octobre 2008, le Tribunal de céans
a ordonné une expertise aux fins de bornage des fonds. Monsieur C,
expert, a déposé son rapport le 23 juin 2009 (*)
A l'audience du 18 février 2010, MOI a sollicité le bénéfice des
conclusions de l'expert. Le fils VOISINS a contesté la limite proposée
par l'expert, qui ne permettra plus l'accès au mur de l'arrière du
mazet. Il a précisé que les rapports de voisinage entretenus avec MOI
étaient délétères


---/ contenu de "Motifs"

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 646 du Code civil
que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs
propriétés contigües
Attendu que VOISINS ne rapporte aucun élément au soutien de ses
contestations de la mesure d'expertise ; que l'expert a souligné dans
son rapport que VOISINS, présente avec son fils lors d'une réunion
contradictoire organisée sur les lieux, n'avait voulu lui fournir
aucune pièce, les pièces concernant les divers titres de propriété
ayant par conséquent été fournies par Moi et son conseil
Attendu que l'expert a relevé que la propriété VOISINS avait été
divisée en mars 1980 en vue de partage entre deux enfants de VOISINS
PERE ; que la parcelle VOISINS 1er enfant n'a fait l'objet d'aucune
mutation depuis cette date, alors que la parcelle MOI a été cédée au
2e enfant, puis à MON VENDEUR et enfin, par acte authentique du 13
juillet 2006 à MOI, qui a également acquis la parcelle contigüe ; que
le plan de division indiqué à l'acte de partage est conforme au
document modificatif du parcellaire cadastral (document d'arpentage)
annexé à l'acte authentique ; que l'expert a constatté que les fonds
sont actuellement clôturés, et la clôture du point A au point B
reflète exactement la limite divisoire de 1980, bien qu'une marque
gravée sur un rocher, dont aucun document n'atteste qu'elle puissee
représenter une marque de limite divisoire (**), soit légèrement
décalée ; que l'expert confirme en tous points l'analyse faite par la
GE/Bornage amiable requise par MOI, dont le plan est conforme à la
division effectuée en 1980 d'autant plus qu'il utilise le même fond de
plan ; que VOISINS n'a formé aucune observation devant l'expert ;
Attendu qu'il convient par conséquent de fixer les limites du bornage
conformément au plan dressé par l'expert ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

---/ contenu du "Par ces motifs"

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire-droit
Fixe la limite de propriétés conformément à la proposition de l'expert
et au plan annexé à son rapport
Désigne Monsieur C pour procéder à l'implantation des bornes
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du
Code de Procédure Civile
Fait masse des dépens à hauteur de moitié à charge de chacune des
parties ---/

(*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010.
Le
rapport de juin est le "pré-rapport".

Voilà, vous savez tout sur le jugement.
Je vous remercie de votre attention




Il y a très clairement une erreur de qualification dans ce jugement qui
n'est pas "avant dire droit". Précisément il dit le droit puisque il
entérine le rapport d'expertise et fixe la limite de propriété
conformément au dit rapport.

Il s'agit donc d'un jugement au fond rendu en premier ressort et en
conqéquence susceptible d'appel.

A défaut d'exécution provisoire il n'est à ce jour pas exécutoire et
vous devez le faire signifier et attendre l'expiration du délai d'appel
pour faire poser les bornes.
koumac
Le #22345361
"Robert Bythancheyne" dans le message de news:


Bonjour,

Spinozette
news:4c3896c2$0$27570$

| (*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010.



Dans quel calendrier etes vous , les boudhistes sont en 2500 et quelques,
mais en france le 12 octobre 2010 n'est pas encore arrivé
Spinozette
Le #22348031
Robert Bythancheyne wrote:
Bonjour,

Spinozette
news:4c3896c2$0$27570$

| (*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010.

Diantre.




C'est le clavier qui s'est trompé. Ou l'interface...

--
Hélène
Spinozette
Le #22348021
koumac wrote:

"Robert Bythancheyne" dans le message de news:


Bonjour,

Spinozette
news:4c3896c2$0$27570$

| (*) en réalité, le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2010.




Dans quel calendrier etes vous , les boudhistes sont en 2500 et quelques,
mais en france le 12 octobre 2010 n'est pas encore arrivé




Ce qui est vrai.
Heureusement que vous vous en êtes aperçu !

--
Hélène
Spinozette
Le #22348051
svbeev wrote:

Spinozette news:4c3896c2$0$27570$:


wrote:


Spinozette news:4c38291d$0$27592$ba4acef3 @reader.news.orange.fr:



Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la
partie adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du
bornage judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ?
(La somme n'est pas très élevée).





Quelquechose ne colle pas dans votre énoncé. Je ne vois pas comment
le Tribunal peut ordonner la pose de borne(s) dans un jugement "avant
dire droit".Ce n'est procéduralement pas possible
Ne s'agirait il pas plutôt d'un jugement ordonnant une expertise et
demandant au génomètre de se prononcer sur l'emplacement des borne.
Ou alors il ne s'agit pas d'un jugement avant dire droit.
Pour vous éclairer il est indispensable que vous reproduisiez
l'intégralité du dispositif de la décision.



Bonjour,
Merci svbeev, voici l'intégralité que vous demandez.

---/ (...)




Il y a très clairement une erreur de qualification dans ce jugement qui
n'est pas "avant dire droit". Précisément il dit le droit puisque il
entérine le rapport d'expertise et fixe la limite de propriété
conformément au dit rapport.

Il s'agit donc d'un jugement au fond rendu en premier ressort et en
conqéquence susceptible d'appel.

A défaut d'exécution provisoire il n'est à ce jour pas exécutoire et
vous devez le faire signifier et attendre l'expiration du délai d'appel
pour faire poser les bornes.



Merci Svbeev
Donc, selon la formulation du "par ces motifs", un jugement peut être
exécuté sans attendre l'appel ou il faut alors attendre la fin du délai
d'appel.
Mais quand commence alors le délai d'appel, pour quelle durée, et
combien de fois ?

Dans mon cas,
- le jugement a été rendu le 18 mars.
- L'assignation a été faite à l'autre partie le 11 mai : premier délai
d'appel (1,5 mois)
- Faut-il aussi attendre 2 (ou 1 ?) mois d'appel après l'assignation à
partie (fin au 11 août, ou 11 juillet, selon) ?
- puis demander un certificat de non appel?
- puis faire poser les bornes.
Et ensuite je demande mon remboursement

Je vous remercie de votre attention
--
Hélène
svbeev
Le #22349931
Spinozette news:4c3ac654$0$2975$:

svbeev wrote:

Spinozette news:4c3896c2$0$27570$:


wrote:


Spinozette news:4c38291d$0$27592$ba4acef3 @reader.news.orange.fr:



Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose
de borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la
partie adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire
rendu avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du
bornage judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ?
(La somme n'est pas très élevée).





Quelquechose ne colle pas dans votre énoncé. Je ne vois pas comment
le Tribunal peut ordonner la pose de borne(s) dans un jugement
"avant dire droit".Ce n'est procéduralement pas possible
Ne s'agirait il pas plutôt d'un jugement ordonnant une expertise et
demandant au génomètre de se prononcer sur l'emplacement des borne.
Ou alors il ne s'agit pas d'un jugement avant dire droit.
Pour vous éclairer il est indispensable que vous reproduisiez
l'intégralité du dispositif de la décision.



Bonjour,
Merci svbeev, voici l'intégralité que vous demandez.

---/ (...)




Il y a très clairement une erreur de qualification dans ce jugement
qui n'est pas "avant dire droit". Précisément il dit le droit puisque
il entérine le rapport d'expertise et fixe la limite de propriété
conformément au dit rapport.

Il s'agit donc d'un jugement au fond rendu en premier ressort et en
conqéquence susceptible d'appel.

A défaut d'exécution provisoire il n'est à ce jour pas exécutoire et
vous devez le faire signifier et attendre l'expiration du délai
d'appel pour faire poser les bornes.



Merci Svbeev
Donc, selon la formulation du "par ces motifs", un jugement peut être
exécuté sans attendre l'appel ou il faut alors attendre la fin du
délai d'appel.
Mais quand commence alors le délai d'appel, pour quelle durée, et
combien de fois ?

Dans mon cas,
- le jugement a été rendu le 18 mars.
- L'assignation a été faite à l'autre partie le 11 mai : premier délai
d'appel (1,5 mois)



Pas facile de vous suivre car les termes utilisés ne sont pas les bons.
Quand vous parlez "d'assignation" faite à l'autre partie le 11 mai, je
suppose qu'il faut comprendre "signification du jugement " Si c'est bien
cela le délai d'appel est d'un mois et court à compter de la
signification. Donc si c'est bien de signification qu'on parle votre
jugement est définitif depuis le 11 juin.

- Faut-il aussi attendre 2 (ou 1 ?) mois d'appel après l'assignation à
partie (fin au 11 août, ou 11 juillet, selon) ?
- puis demander un certificat de non appel?


Oui au greffe de la Cour d'Appel.

- puis faire poser les bornes.
Et ensuite je demande mon remboursement



Exact.
Je vous remercie de votre attention
Spinozette
Le #22357731
svbeev wrote:
Spinozette news:4c3ac654$0$2975$:

(...)

Dans mon cas,
- le jugement a été rendu le 18 mars.
- L'assignation a été faite à l'autre partie le 11 mai : premier délai
d'appel (1,5 mois)




Pas facile de vous suivre car les termes utilisés ne sont pas les bons.
Quand vous parlez "d'assignation" faite à l'autre partie le 11 mai, je
suppose qu'il faut comprendre "signification du jugement " Si c'est bien
cela le délai d'appel est d'un mois et court à compter de la
signification. Donc si c'est bien de signification qu'on parle votre
jugement est définitif depuis le 11 juin.



Oui, il s'agit bien de "signification du jugement". Excusez-moi.
Question subsidiaire : ai-je eu raison d'attendre (presque) deux mois
avant de faire faire cette signification (le temps de l'appel possible),
ou bien pouvais-je la faire dès le mois de mars ?

(...)

- puis demander un certificat de non appel?



Oui au greffe de la Cour d'Appel.


- puis faire poser les bornes.
Et ensuite je demande mon remboursement



Exact.



Merci pour tout

--
Hélène
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