Jugement Conseil d'Etat

Bonjour à tous

La CFRR a été condamnée à 1000 euros suite à la saisine du Conseil d'Etat
voici un extrait du jugement.

D E C I D E :



Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs
français - Union française des radioamateurs (REF-UNION) est admise.



Article 2 : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES
RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée.



Article 3 : La CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET
RADIOECOUTEURS verse à l'Autorité de régulation des télécommunications une
somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans
les dépens.



Article 4 : La présente décision sera notifiée à la
CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS (C.F.R.R.), au
Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs, à
l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie.



Délibéré dans la séance du 17 mars 2003 ou siégeaient : M. Lasserre,
Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Boyon, M.
Arrigi de Casanova, Présidents de sous-section; Mme Forray, M. Faure, M.
Balmary, Mme. Belliard, M. Honorat, Conseillers d'Etat et M. Mary, Maître
des Requêtes-rapporteur.



Lu en séance publique le 23 avril 2003


l'intégralité du jugement sera publiée dans Ondes Courtes Informations 221.

Bonnes vacances à tous

Martial