jugement définitif, creancier défaillant, qui paye l'avoue?
2 réponses
sopava
Bonjour,
j'ai eu un proc=E9s avec un promoteur.
J'ai gagn=E9 en 1er instance et en Appel.
Le jugement est d=E9finitif.
Probl=E8me: mon avou=E9 a tent=E9 de se faire payer par le promoteur, or le=
s
courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas =E0
l'adresse indiqu=E9e".
Le promoteur est parti sans laiss=E9 d'adresse, en fait.
Donc mon avou=E9 me demande de payer le solde de ses honoraires.
Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose
d'=E9quivalent.
En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas r=E9cup=E9rer les
D.I. attribu=E9s par la Cour 'Appel mais de surcro=EEt, maintenant l'avou=
=E9
me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a
=E9t=E9 condamn=E9 aux entiers d=E9pends.
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svbeev
sopava écrivait news:89859dda-ea69-43fa-8a2f- :
Bonjour,
j'ai eu un procés avec un promoteur. J'ai gagné en 1er instance et en Appel. Le jugement est définitif.
Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, or les courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires d'avoué.
En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer les D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'avoué me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'éventuelle insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne le procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécution peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exécution de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
j'ai eu un procés avec un promoteur.
J'ai gagné en 1er instance et en Appel.
Le jugement est définitif.
Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, or les
courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à
l'adresse indiquée".
Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose
d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre
avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le
code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous
sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires
d'avoué.
En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer les
D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'avoué
me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a
été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'éventuelle
insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne le
procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui
a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécution
peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exécution
de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
j'ai eu un procés avec un promoteur. J'ai gagné en 1er instance et en Appel. Le jugement est définitif.
Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, or les courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires d'avoué.
En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer les D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'avoué me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'éventuelle insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne le procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécution peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exécution de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
D'avance merci pour les conseils.
lemeilleur
On 17 août, 13:30, svbeev wrote:
sopava écrivait news:89859dda-ea69-43fa-8a2f- :
> Bonjour,
> j'ai eu un procés avec un promoteur. > J'ai gagné en 1er instance et en Appel. > Le jugement est définitif.
> Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, o r les > courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à > l'adresse indiquée". > Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
> Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
> Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose > d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires d'avoué.
> En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer le s > D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'av oué > me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a > été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'é ventuelle insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne l e procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécut ion peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exéc ution de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
> D'avance merci pour les conseils.- Masquer le texte des messages préc édents -
- Afficher le texte des messages précédents -
cocou n avez vous pas une assurance qui couvre ce genre d ennuis (assurance recour en justice ou un assurance familliale )
On 17 août, 13:30, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> j'ai eu un procés avec un promoteur.
> J'ai gagné en 1er instance et en Appel.
> Le jugement est définitif.
> Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, o r les
> courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à
> l'adresse indiquée".
> Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
> Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
> Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose
> d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre
avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le
code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous
sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires
d'avoué.
> En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer le s
> D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'av oué
> me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a
> été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'é ventuelle
insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne l e
procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui
a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécut ion
peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exéc ution
de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
> D'avance merci pour les conseils.- Masquer le texte des messages préc édents -
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cocou n avez vous pas une assurance qui couvre ce genre d ennuis
(assurance recour en justice ou un assurance familliale )
> j'ai eu un procés avec un promoteur. > J'ai gagné en 1er instance et en Appel. > Le jugement est définitif.
> Problème: mon avoué a tenté de se faire payer par le promoteur, o r les > courriers sont revenu avec la mention NPAI soit "n'habite pas à > l'adresse indiquée". > Le promoteur est parti sans laissé d'adresse, en fait.
> Donc mon avoué me demande de payer le solde de ses honoraires.
> Existe il dans pareil cas un fond de garantie ou quelque chose > d'équivalent.
Il n'existe rien de tel et c'est à vous qu'il appartient de payer votre avoué et de mettre en oeuvre les voies d'exécution que vous offre le code de procédure civile pour tenter de recouvrer les sommes qui vous sont dues y compris les dépens d'appel qui incluent les honoraires d'avoué.
> En effet, non seulement pour l'instant, je ne peux pas récupérer le s > D.I. attribués par la Cour 'Appel mais de surcroît, maintenant l'av oué > me demande de lui payer ses honoraires alors que la partie adverse a > été condamné aux entiers dépends.
Quand on y réfléchit c'est assez normal que le risque lié à l'é ventuelle insolvabilité de la partie condamnée pèse sur la partie qui gagne l e procès et non sur l'auxiliaire de justice qui a fait son travail et qui a abouti à une décision qui vous est favorable même si son exécut ion peut révèler parfois de mauvaise surprise et ce d'autant que l'exéc ution de l'arrêt ne relève plus de l'avoué.
> D'avance merci pour les conseils.- Masquer le texte des messages préc édents -
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cocou n avez vous pas une assurance qui couvre ce genre d ennuis (assurance recour en justice ou un assurance familliale )
