Jugement de désistement

Le
Marc-Antoine
Bonjour.

En mai 07 J'avais saisi la juridiction de proximité pour faire valoir
mes droits auprès d'un vendeur, je passe les détails.

Suite à ma requête, nous avions été invités à comparaître à l'audience
publique pour le début du mois de septembre.

Au vu de cette convocation, le défendeur a alors bien voulu satisfaire
*totalement* à mes demandes, y compris le remboursement des frais de
correspondances. Je n'avais donc plus de raison de poursuivre la
procédure et ai envoyé en juin une lettre de désistement d'instance.

Aujourd'hui je reçois une correspondance du tribunal me signalant avoir
pris note de mon désistement et de l'acceptation implicite de celui-ci,
par le demandeur.

Mais ce qui m'inquiète un peu c'est cette phrase :
"Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le
demandeur"
mais aucune somme n'est précisée sur cette décision ?

De ce fait je me demande si le vendeur (mieux informer que moi?) ne
m'aurait pas piégé en me demandant de me désister, sachant que les frais
inhérents m'incomberaient ?

N'aurait-il pas mieux valu que je laisse malgré tout "l'action" aller
jusqu'au bout pour qu'éventuellement *tous* les frais soient supporter
par le défendeur ?

Question subsidiaire, quelqu'un aurait-il une idée approximative sur le
montant de ces frais ?

Je vous remercie de m'éclairer sur ces points.

--
Marc-Antoine
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svbeev
Le #15662651
"Marc-Antoine" 471892c3$0$4658$
Bonjour.

En mai 07 J'avais saisi la juridiction de proximité pour faire valoir mes
droits auprès d'un vendeur, je passe les détails.

Suite à ma requête, nous avions été invités à comparaître à l'audience
publique pour le début du mois de septembre.

Au vu de cette convocation, le défendeur a alors bien voulu satisfaire
*totalement* à mes demandes, y compris le remboursement des frais de
correspondances. Je n'avais donc plus de raison de poursuivre la procédure
et ai envoyé en juin une lettre de désistement d'instance.

Aujourd'hui je reçois une correspondance du tribunal me signalant avoir
pris note de mon désistement et de l'acceptation implicite de celui-ci,
par le demandeur.

Mais ce qui m'inquiète un peu c'est cette phrase :
"Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le
demandeur"
mais aucune somme n'est précisée sur cette décision ?



Les frais évoqués sont les dépens et il est normal qu'en cas de désistement
il soit laissé à la charge du demandeur.

De ce fait je me demande si le vendeur (mieux informer que moi?) ne
m'aurait pas piégé en me demandant de me désister, sachant que les frais
inhérents m'incomberaient ?



J'imagine que la juridiction de proximité a été saisie par voie de
déclaration au greffe.
Dans cette hypothèse vous n'avez exposé aucun frais inclus dans les dépens
notamment pas de frais d'assignation.
Donc la formule est normal car elle englobe tous les cas de figure mais en
l'espèce il n'y a aucun frais particulier.

N'aurait-il pas mieux valu que je laisse malgré tout "l'action" aller
jusqu'au bout pour qu'éventuellement *tous* les frais soient supporter par
le défendeur ?



C'est un option lorsque des dépens ont été exposés. Et ce d'autant que le
juge peut prendre acte de l'accord des parties constater que la demande
principal est devenu sans objet et ne statuer que sur les dépens et
l'éventuelle indemnité au titre de l'article 700 du NCPC.

Question subsidiaire, quelqu'un aurait-il une idée approximative sur le
montant de ces frais ?



Cf supra.

Je vous remercie de m'éclairer sur ces points.

--
Marc-Antoine


Marc-Antoine
Le #15662341
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news:
471892c3$0$4658$
Bonjour.

En mai 07 J'avais saisi la juridiction de proximité pour faire valoir
mes
droits auprès d'un vendeur, je passe les détails.

Suite à ma requête, nous avions été invités à comparaître à
l'audience
publique pour le début du mois de septembre.

Au vu de cette convocation, le défendeur a alors bien voulu
satisfaire
*totalement* à mes demandes, y compris le remboursement des frais de
correspondances. Je n'avais donc plus de raison de poursuivre la
procédure et ai envoyé en juin une lettre de désistement d'instance.

Aujourd'hui je reçois une correspondance du tribunal me signalant
avoir
pris note de mon désistement et de l'acceptation implicite de
celui-ci,
par le demandeur.

Mais ce qui m'inquiète un peu c'est cette phrase :
"Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le
demandeur"
mais aucune somme n'est précisée sur cette décision ?



Les frais évoqués sont les dépens et il est normal qu'en cas de
désistement il soit laissé à la charge du demandeur.


Dépens incombant normalement à la partie "perdante" et comme il n'y a eu
aucun "jugement" (si je puis dire), je ne pensais pas justement, que
cela pourrait entraîner des frais éventuels.


De ce fait je me demande si le vendeur (mieux informer que moi?) ne
m'aurait pas piégé en me demandant de me désister, sachant que les
frais
inhérents m'incomberaient ?



J'imagine que la juridiction de proximité a été saisie par voie de
déclaration au greffe.


Tout à fait.

Dans cette hypothèse vous n'avez exposé aucun frais inclus dans les
dépens
notamment pas de frais d'assignation.


Je ne savais pas que ces frais pouvaient être exposés par le demandeur,
je me suis contenté de demander des dommages et intérêts.

Donc la formule est normal car elle englobe tous les cas de figure
mais en
l'espèce il n'y a aucun frais particulier.


Cela me rassure.

N'aurait-il pas mieux valu que je laisse malgré tout "l'action" aller
jusqu'au bout pour qu'éventuellement *tous* les frais soient
supporter
par le défendeur ?



C'est un option lorsque des dépens ont été exposés. Et ce d'autant que
le
juge peut prendre acte de l'accord des parties constater que la
demande
principal est devenu sans objet et ne statuer que sur les dépens et
l'éventuelle indemnité au titre de l'article 700 du NCPC.



Merci beaucoup de ces précisions.

A noter que j'avais libellé un protocole d'accord ou je précisais les
engagements du vendeur et les miens (notamment celui de suspendre la
procédure).
Il y figuraient en outre, tous les frais (de correspondance) que j'ai eu
et que je me suis fait rembourser. j'avais bien pensé y inclure ces
éventuels frais supplémentaires (dépens) mais dans l'impossibilité de
les chiffrer......

Merci encore

--
Marc-Antoine
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