si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de
nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire
quelque chose ?
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svbeev
"tom" a écrit dans le message de news: g4d7j1$and$
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues par l'article 595 du CPC :
Article 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir sur la chose jugée.
"tom" <tom@mail.nomail> a écrit dans le message de news:
g4d7j1$and$1@news.netfinity.fr...
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de
nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire
quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité
est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues par
l'article 595 du CPC :
Article 595
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la
fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans
faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision
ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir
sur la chose jugée.
"tom" a écrit dans le message de news: g4d7j1$and$
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues par l'article 595 du CPC :
Article 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir sur la chose jugée.
tom
svbeev le mardi 1 juillet 2008 20:43
"tom" a écrit dans le message de news: g4d7j1$and$
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues par l'article 595 du CPC :
Article 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir sur la chose jugée.
Merci pour cette réponse.
svbeev le mardi 1 juillet 2008 20:43
"tom" <tom@mail.nomail> a écrit dans le message de news:
g4d7j1$and$1@news.netfinity.fr...
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de
nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire
quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité
est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues
par l'article 595 du CPC :
Article 595
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par
la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui
avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,
sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la
décision ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir
sur la chose jugée.
"tom" a écrit dans le message de news: g4d7j1$and$
bonjour
si un jugement a été prononcé dans une affaire (TI) et qu'on découvre de nouveau éléments plusieurs années plus tard, est-il possible de faire quelque chose ?
cordialement
Face à une jugement ayant autorité de la chose jugée la seule possibilité est le recours en révision dont les conditions sont strictement prévues par l'article 595 du CPC :
Article 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
En dehors des cas limitativement prévus il n'y a pas possiblité de revenir sur la chose jugée.
