Jugement : Free a PERDU

(mail reçu ce matin)

Chers Abonnés,

L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions
générales de vente qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril
dernier à la suite d'un jugement rendu le 21 février 2006 par le
Tribunal de Grande Instance de Paris*.

Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions
générales de vente ainsi que le tableau de mises à jour dans votre
console de gestion pour les abonnés Freebox et pour les abonnés aux
forfaits 50 heures et accès gratuit sur les pages d'accueil
respectives de chacun de ces forfaits.

Nous vous remercions de votre fidélité.


L'équipe Free


*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en
audience publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la
jonction des instances inscrites au répertoire général sous les n°
04/02910 et 04/08997 ; rejette l'exception de procédure soulevée par
la sas free à l'encontre de l'association ufc - que choisir ; Dit que
sont abusives les clauses figurant dans les conditions générales du
contrat litigieux à :

1)l'article 2 § 2 qui présume acceptées lesdites conditions
générales sans manifestation expresse de volonté;

2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès au service
pour pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;

3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme
ligne téléphonique ;

4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs téléphoniques
sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications
à tout moment;

5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait
de 1'usage du service téléphonique;

6)l'article 3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui
limite les droits des usagers;

7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service sans
indemnisation ;

8)l'article 3.7 qui autorise free à modifier unilatéralement ses
tarifs sans informer l'usager de son droit à résiliation;

9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent à la
charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;

10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free
le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus
renouvelés ou massifs;

11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite non
fourni à l'abonné au moment de la formation du contrat;

12)l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot
de passe secret " à chaque correspondance avec free ;

13)l'article 5.2 qui répute effectuée par l'usager toute connexion
faite avec ses identifiants ;

14) l'article 5.4 qui permet à free de modifier les identifiants ;

15)l'article 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives
pour toute opération nominative de "marketing";

16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute responsabilité quant
aux dommages subis par 1'abormé ;

17)l'article 8.1 § 5 qui prévoit que les obligations de free envers
l'usager sont toutes de moyens;

18)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa
volonté"

19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des
messages ;

20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de
l'usager à l'équivalent de 2 mois d'abonnement ;

21)l'article 8.2 § 1 qui ne dégage la responsabilité de l'usager
pour utilisation détournée de ses identifiants qu'un jour ouvrable
après réception d'une lettre recommandée :

22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme
moyen unique de paiement;

23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au client une
facture papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous
15 jours;

24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais de
traitement d'impayés;

25)l' article Il qui autorise free à résilier ou suspendre de plein
droit le contrat cas de violation grave ou renouvelée d'une des
clauses des conditions générales de vente sans mise en demeure ni
préavis;

26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le
non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document
contractuel;

27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception;

28)l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation
du contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;

29)l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004)
qui met à la charge de l'usager des frais de résiliation même si
celle-ci ne lui est pas imputable;

30)l'article 11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de
réparation en cas d'un vice propre au matériel;

31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements
terminaux met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous
huitaine l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer;

32)l'article 12 qui rend opposable à l'abonné des clauses et des
document sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en
faisant prévaloir les conditions générales en ligne sur celles
acceptées au moment de la souscription du contrat

Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à compter de la
signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les
clauses susvisées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Enjoint à la sas free d'adresser à l'ensemble de ses abonnés
antérieurs au prononcé de la décision sous le délai d'un mois à
compter de la signification du jugement, la copie du dispositif par
courrier électronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard; Fait interdiction à la sas free d'utiliser pour ses nouveaux
contrats lesdites clauses;

Condamne la sas free à payer à l'association ufc- que choisir la
somme de 30.000 euros (trente mille euros) à titre de
dommages-intérêts, Condamne la sas free a payer a l'association
familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) à
titre de dommages-intérêts Ordonne à la diligence des requérantes
la publication du jugement par extraits dans les journaux le monde, le
figaro, libération, aux frais de la sas free sans que le coût de
chaque insertion n'excède la somme de 7.700 euros, ainsi que sur la
page d'accueil du site de la sas free également aux frais de celle-ci
pendant trois mois à compter de la signification du jugement Réserve
au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes; Condamne la sas free
à payer au titre de l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros
(trois mille huit cents euros) à l'association ufc-que choisir et
celle de 3.000 euros (trois mille euros) à l'association familles de
france: Ordonne l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et
sans caution; Condamne la sas free aux entiers dépens; admet la scp
bouazizbenamara au bénéfice des dispositions de l'article 699 du
ncpc.

Fait et jugé à Paris le 21 février 2006.